Règlement grand-ducal du 12 novembre 2010 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l'Etat en dehors des agglomérations.

Acte plus en vigueur

Type : règlement grand-ducal

Plus en vigueur : 11/08/2011

Signature : 12/11/2010

Publication : 23/11/2010

Fin d'applicabilité : 11/08/2011

Mémorial : A209

Auteur : Travaux publics, Mobilité - Transports

Sujets principaux : voirie, circulation routière

Sujets secondaires : réglementation

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2010/11/12/n2/jo

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Règlement grand-ducal du 12 novembre 2010 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l'Etat en dehors des agglomérations.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La voie latérale dans le sens des P.R. indiqués des voies publiques et tronçons de voie publique de l'Etat situés en dehors des agglomérations énumérés au présent article est réservée aux véhicules visés par le signal D,10.

Numéro de la voie publique

Localisation du tronçon

Délimitation du tronçon

N2

Sandweiler – Luxembourg

Entre le P.R. 6,500 et le P.R. 4,645

N2

Approche R.P. Schaffner

Entre le P.R. 4,370 et le P.R. 4,432

N2

Approche de Sandweiler

Entre le P.R. 6,825 et le P.R. 6,846

N3

Frisange – Alzingen

Entre le P.R. 8,155 et le P.R. 6,652

N5

Schouweiler – Sprinkange

Entre le P.R. 12,620 et le P.R.11,960

N5

Dippach – Bertrange

Entre le P.R. 5,323 et le P.R. 4,855

N5

Dippach – Bertrange

Entre le P.R. 4,840 et le P.R. 4,615

N5

Helfent – Dippach

Entre le P.R. 5,200 et le P.R. 5,388

N6

Steinfort – Windhof

Entre le P.R. 15,990 et le P.R. 14,170

N6

Steinfort – Windhof

Entre le P.R. 13,980 et le P.R. 13,510

N6

Capellen – Mamer

Entre le P.R. 9,703 et le P.R. 9,604

N6

Capellen – Mamer

Entre le P.R. 9,543 et le P.R. 8,690

N6

Mamer – Strassen

Entre le P.R. 6,233 et le P.R 5,890

N7

Bofferdange – Heisdorf

Entre le P.R. 8,953 et le P.R. 8,131

N11

Graulinster – Junglinster

Entre le P.R. 14,070 et le P.R. 13,763

A4

Lankelz – Raemerich

Entre le P.R. 16,020 et le P.R. 16,200

Rue Gaston Thorn

Mamer

Accès giratoire «Josy Barthel»

Art. 2.

Toutes les dispositions réglementaires relatives à des voies publiques et tronçons de voie publique réservés aux véhicules visés par le signal D,10 sont abrogées pour autant qu'elles s'appliquent à la voirie de l'Etat située en dehors des agglomérations.

Art. 3.

Les infractions aux dispositions de l'article 1er du présent règlement sont punies conformément à l'article 7 de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

Art. 4.

Le présent règlement grand-ducal remplace et abroge le règlement grand-ducal du 26 juillet 2010 concernant les voies réservées aux véhicules des services réguliers de transport en commun sur les voies publiques faisant partie de la voirie de l'Etat en dehors des agglomérations.

Art. 5.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement qui est publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 12 novembre 2010.

Henri

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