Règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 modifiant l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 modifiant l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la directive 2009/112/CE de la Commission du 25 août 2009 modifiant la directive 91/439/CEE du Conseil relative au permis de conduire;

Vu la directive 2009/113/CE de la Commission du 15 août 2009 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire;

Vu les avis de la Chambre des Métiers et de la Chambre des Salariés;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques sont apportées les modifications suivantes:

(1) Le point 1. de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est remplacé par le texte suivant:
«1.

La capacité visuelle

Les conditions minimales à remplir pour la délivrance et le renouvellement des différentes catégories du permis de conduire sont les suivantes:

catégorie du permis de conduire

acuité visuelle

borgne ou amblyope avec acuité inférieure à 0,1

champ visuel

causes éliminatoires

remarques

1

2

3

4

5

6

Catégorie A, sous-catégories A1, A2 et A3 catégories B, B + E et F

au moins 0,5 en utilisant les deux yeux ensemble, avec ou sans correction

0,5 avec ou sans correction

le champ visuel horizontal ne doit pas être inférieur à 120° et doit s’étendre d’au moins 50° vers la gauche et la droite et de 20° vers le haut et le bas; aucun défaut ne doit être présent dans un rayon de 20° par rapport à l’axe central

aphakie ou pseudo-aphakie uni- ou bilatérales lorsque l’œil le meilleur n’a pas une acuité égale ou supérieure à 0,5 et un champ visuel normal

le candidat pour les catégories A, A1 et A3 dont l’acuité visuelle est suffisante sans correction, doit néanmoins porter des verres protecteurs;

catégories C, C + E, D et D + E, sous-catégories C1, C1 + E, D1 et D1 + E

au moins 0,8 pour le meilleur des deux yeux et d’au moins 0,1 pour l’œil le moins bon, avec ou sans correction

inapte

le champ visuel horizontal des deux yeux ne doit pas être inférieur à 160° et doit s’étendre d’au moins 70° vers la gauche et la droite et de 30° vers le haut et le bas; aucun défaut ne doit être présent dans un rayon de 30° par rapport à l’axe central

1) aphakie ou pseudo-aphakie uni- ou bilatérales lorsque l’œil le meilleur n’a pas une acuité égale ou supérieure à 0,8 et un champ visuel normal;

2) diplopie;

3) altération de la sensibilité aux contrastes, tel que le daltonisme;

1) en cas d’altération de la sensibilité aux contrastes une épreuve pratique décidera de l’octroi ou du refus du permis de conduire;

2) en cas d’aphakie ou pseudo-aphakie uni- ou bilatérales, le permis n’est délivré que si le candidat a déjà une expérience dans cette catégorie.

Le permis de conduire des personnes qui ne satisfont aux critères énoncés ci-dessus qu’après correction par des verres appropriés, porte la mention restrictive «lunettes ou lentilles de contact». Pour le cas où cette mention n’est pas nécessaire, le permis de conduire de la catégorie A ou des sous-catégories A1 et A3, qui est délivré à une personne borgne ou amblyope, porte la mention restrictive «verres protecteurs».

Est assimilé aux verres protecteurs tout dispositif de protection des yeux répondant à des critères d’efficacité équivalents. Les lentilles intraoculaires ne sont ni considérées comme lunettes ni comme lentilles de contact.

S’il y a un doute que l’intéressé n’a pas une vision adéquate, il doit se faire examiner par un ophtalmologue. Au cours de cet examen, l’attention doit porter plus particulièrement sur l’acuité visuelle, le champ visuel, la vision crépusculaire, la sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes et la diplopie ainsi que sur d’autres fonctions visuelles qui peuvent compromettre la sécurité de la conduite.

a) Catégories A, B, B + E et F ainsi que sous-catégories A1, A2 et A3 du permis de conduire

Un permis de conduire peut être délivré ou renouvelé aux personnes qui ne satisfont pas aux critères du tableau ci-dessus, à condition qu’un ophtalmologue certifie, suite à un examen de l’intéressé, l’absence d’autres troubles de la vision affectant notamment la sensibilité à l’éblouissement et aux contrastes ou la vision crépusculaire.

Ces personnes doivent en outre se soumettre avec succès à un examen de contrôle pratique reçu par un examinateur agréé, aux fins de vérifier plus particulièrement dans le chef du candidat examiné l’absence desdits troubles.

Si une maladie oculaire progressive est détectée ou déclarée, le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé sous réserve d’un examen régulier de la vision de l’intéressé pratiqué par un ophtalmologue.

L’intéressé qui a une perte fonctionnelle totale de la vision d’un œil ou qui utilise seulement un œil doit avoir une acuité visuelle d’au moins 0,5 avec correction optique s’il y a lieu. L’ophtalmologue doit certifier que cette condition de vision monoculaire existe depuis assez longtemps pour que l’intéressé s’y soit adapté et que le champ de vision de cet œil réponde à l’exigence fixée au tableau ci-dessus. Après une diplopie ou la perte de la vision d’un œil, le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut suspendre la validité du permis de conduire de l’intéressé ou en refuser la délivrance ou le renouvellement pour une période pouvant aller jusqu’à six mois après avoir entendu l’avis de la commission médicale qui se prononce sur base du certificat d’un ophtalmologue. Au terme de cette période, la conduite ne sera autorisée que suite à l’avis de la commission médicale émis sur base de la production par l’intéressé du certificat d’un ophtalmologue attestant qu’il s’est adapté à sa vision monoculaire.

b) Catégories C, C + E, D et D + E ainsi que sous-catégories C1, C1 + E, D1 et D1 + E du permis de conduire

Dans le cadre de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire à l’intéressé qui utilise une correction optique pour atteindre les valeurs de 0,8 et 0,1, l’acuité minimale (0,8 et 0,1) doit être obtenue soit à l’aide de lunettes d’une puissance n’excédant pas huit dioptries, soit à l’aide de lentilles de contact. La correction doit être bien tolérée.

Après une perte importante de la vision d’un œil, le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut suspendre la validité du permis de conduire de l’intéressé ou en refuser la délivrance ou le renouvellement pour une période pouvant aller jusqu’à six mois après avoir entendu l’avis de la commission médicale qui se prononce sur base du certificat d’un ophtalmologue. Au terme de cette période, la conduite ne sera autorisée que suite à l’avis de la commission médicale émis sur base de la production par l’intéressé du certificat d’un ophtalmologue attestant qu’il s’est adapté à sa vision monoculaire.»

(2) Le point 4. de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est remplacé par le texte suivant:
«4.

Le diabète sucré

Sont considérés dans le présent article comme «hypoglycémie sévère» l’épisode d’hypoglycémie où l’assistance d’une tierce personne est nécessaire et comme «hypoglycémie récurrente» les situations où un deuxième cas d’hypoglycémie sévère survient au cours d’une période de douze mois.

a) Catégories A et B, B + E et F ainsi que sous-catégories A1, A2 et A3 du permis de conduire

Le permis de conduire n’est délivré ou renouvelé à l’intéressé atteint d’un diabète qui suit un traitement médicamenteux que sur avis motivé de la commission médicale instituée à l’article 90 et à condition qu’il se soumette à un examen médical régulier, adapté à son cas, dont l’intervalle n’excède toutefois pas cinq ans.

Le permis de conduire n’est ni délivré ni renouvelé lorsque l’intéressé souffre d’hypoglycémie sévère récurrente ou d’une conscience altérée de l’hypoglycémie.

Un conducteur diabétique doit certifier par écrit qu’il comprend le risque d’hypoglycémie et qu’il maîtrise la maladie de manière adéquate.

b) Catégories C, C + E, D et D + E ainsi que sous-catégories C1, C1 + E, D1 et D1 + E du permis de conduire

Dans le cadre de la délivrance et du renouvellement du permis de conduire à l’intéressé qui suit un traitement médicamenteux pouvant provoquer une hypoglycémie, la réunion des critères suivants doit être vérifiée:

- aucune crise d’hypoglycémie sévère ne s’est produite au cours des douze derniers mois,
- le conducteur est pleinement conscient des risques d’hypoglycémie,
- le conducteur doit faire preuve d’une maîtrise adéquate de la maladie en contrôlant régulièrement sa glycémie, au moins deux fois par jour et lorsqu’il envisage de conduire,
- le conducteur doit certifier par écrit qu’il comprend les risques d’hypoglycémie,
- il n’y a pas d’autre complication liée au diabète qui puisse interdire la conduite.

En outre, dans ces cas, la délivrance et le renouvellement du permis de conduire est soumis à la production d’un rapport médical établi par un endocrinologue et à des examens médicaux réguliers, réalisés à intervalles n’excédant pas trois ans.

Les intéressés ayant subi une crise d’hypoglycémie survenue durant les heures de veille sont tenus d’en informer le ministre ayant les Transports dans ses attributions qui, après avis de la commission médicale, décide d’un éventuel retrait ou refus de délivrance ou de renouvellement du permis de conduire.»

(3) L’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est complété par un nouveau point 5. libellé comme suit:
«5.

L’épilepsie

Toute personne qui demande l’obtention d’un permis de conduire ou qui est titulaire d’un permis de conduire et qui souffre d’épilepsie est tenue d’en avertir le ministre ayant les Transports dans ses attributions.

Tout titulaire d’un permis de conduire qui est considéré comme épileptique au sens du présent article fait, sur décision du ministre ayant les Transports dans ses attributions, l’objet d’avis réguliers de la Commission médicale, tant que la dernière crise ne remonte pas à plus de cinq ans.

Lorsqu’une personne a été victime d’une crise initiale ou isolée ou d’une perte de conscience, le ministre peut retirer le permis de conduire ou en refuser la délivrance ou le renouvellement après avis de la commission médicale. La commission médicale émet son avis sur base du certificat médical d’un neurologue identifiant le syndrome épileptique spécifique et le type de crise de la personne concernée, évaluant les effets possibles de ces syndromes et crises sur la sécurité de la conduite et prescrivant le traitement qui convient.

a) Les catégories A et B, B + E et F ainsi que les sous-catégories A1, A2 et A3 du permis de conduire

Pour autant que la dernière crise ne remonte pas à plus de cinq ans, le permis de conduire n’est délivré ou renouvelé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions qu’après avis de la commission médicale. La durée de validité du permis de conduire qui est, le cas échéant, délivré ou renouvelé dans ces conditions, tient compte de l’évolution de l’état de l’intéressé.

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut délivrer un permis de conduire à une personne qui a été victime d’une crise d’épilepsie provoquée par un facteur causal identifiable qui est peu susceptible de se reproduire au volant. Il prend sa décision après avis de la commission médicale qui se prononce sur base du certificat d’un neurologue attestant que l’intéressé remplit par ailleurs les critères d’aptitude à la conduite prévus par le présent article. Le permis de conduire d’une personne victime d’une crise d’épilepsie dans les conditions du présent alinéa peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

A condition qu’une première crise d’épilepsie non provoquée remonte à plus de six mois le permis de conduire peut être délivré ou renouvelé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions après avis de la commission médicale qui se prononce au vu du certificat d’un neurologue attestant l’absence de toute contre-indication médicale. La délivrance ou le renouvellement du permis de conduire peut intervenir plus tôt sur base d’un avis de la commission médicale.

En cas d’épilepsie déclarée la durée précitée est portée à un an.

Toute autre perte de conscience doit être évaluée dans les conditions qui précèdent en fonction du risque de récurrence lors de la conduite.

L’intéressé qui n’a des crises que pendant son sommeil peut, dans les conditions qui précèdent, être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à un an. Si l’intéressé est victime d’attaques ou de crises lorsqu’il est éveillé, une période d’un an sans nouvelle crise est requise avant que le permis puisse être délivré ou renouvelé.

L’intéressé qui subit exclusivement des crises n’affectant pas sa conscience et ne causant pas d’incapacité fonctionnelle peut dans les mêmes conditions être déclaré apte à la conduite si ce schéma de crises est observé durant une période ne pouvant être inférieure à un an. Si l’intéressé est victime d’attaques ou de crises d’un autre genre, une période d’un an sans nouvelle crise est requise avant que le permis puisse être délivré ou renouvelé.

En cas de crises dues à une modification ou à l’arrêt d’un traitement antiépileptique ordonné par un médecin, le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut, pour une durée d’au moins six mois, suspendre la validité du permis de conduire de l’intéressé ou refuser son admission aux épreuves prévues en vue de l’obtention du permis de conduire après avis de la commission médicale. Si le traitement antiépileptique est repris après une crise due à la modification ou un arrêt du traitement ordonné par un médecin, la suspension de la validité du permis de conduire de l’intéressé ou le refus de délivrer un permis de conduire ou le refus d’admettre l’intéressé aux épreuves en vue de l’obtention du permis de conduire peut être décidé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions selon la même procédure.

Les dispositions des alinéas un et deux du présent point 5. sont applicables aux titulaires d’un permis de conduire et candidats au permis de conduire qui ont subi une opération chirurgicale visant à soigner leur épilepsie.

b) Les catégories C, C + E, D et D + E ainsi que des sous-catégories C1, C1 + E, D1 et D1 + E du permis de conduire

Les candidats au permis de conduire et les titulaires de permis de conduire ne doivent avoir eu de crise épileptique pendant une période d’au moins dix ans, sans avoir dû suivre un traitement antiépileptique pendant cette période. Cette période peut être réduite lorsqu’un examen neurologique permet d’établir que les indicateurs pronostiques permettent de restituer le permis de conduire ou de rapporter le refus de délivrance ou de renouvellement avant cette échéance, notamment dans les cas d’épilepsie dite juvénile.

Les personnes ayant déjà fait l’objet d’une crise épileptique doivent établir au moyen d’un certificat médical avoir suivi un traitement médical approprié et produire un certificat neurologique attestant qu’elles ne sont pas atteintes d’une pathologie cérébrale notable et qu’aucun signe d’activité épileptiforme n’a été détecté dans le tracé de l’électroencéphalogramme, en abrégé EEG, auquel elles ont été soumises dans le cadre d’un examen neurologique. Ledit certificat médical doit en outre établir qu’un examen neurologique et un EEG ont été établis suite à chaque crise aigüe.

Le ministre ayant les Transports dans ses attributions peut délivrer un permis de conduire à une personne qui a été victime d’une crise d’épilepsie provoquée par un facteur causal identifiable qui est peu susceptible de se reproduire au volant. Il prend sa décision après avis de la commission médicale qui se prononce sur base du certificat d’un neurologue. Le permis de conduire d’une personne, victime d’une crise d’épilepsie dans les conditions du présent alinéa, peut être renouvelé dans les mêmes conditions.

Le permis de conduire est retiré aux personnes souffrant d’une lésion intracérébrale structurelle qui présente un risque accru de crise. La délivrance et le renouvellement du permis de conduire sont refusés dans les mêmes conditions. La décision de retrait ou de refus de délivrance ou de renouvellement du permis de conduire peut être rapportée s’il est établi que le risque d’épilepsie n’excède pas deux pour cent par an. Le certificat médical à produire en pareille circonstance doit en outre établir que la personne concernée remplit par ailleurs les critères d’aptitude à la conduite prévus par le présent article.

Le retrait du permis de conduire ainsi que le refus de délivrance ou de renouvellement d’un permis de conduire ne s’impose pas si l’intéressé qui a subi une première crise d’épilepsie non provoquée ou une crise unique n’a plus été victime d’aucune autre crise pendant une période de cinq ans, lors de laquelle il n’a fait l’objet d’aucun traitement antiépileptique et que cet état est vérifié dans le cadre d’un examen neurologique. Cette période peut être réduite si un examen neurologique a permis d’établir si les indicateurs pronostiques sont bons.

Toute autre perte de conscience est évaluée selon les modalités qui précèdent et la décision du ministre ayant les Transports dans ses attributions est fonction du risque de récurrence lors de la conduite qui ne doit pas excéder deux pour cent par an.

Des troubles, tels une malformation artériovéneuse ou une hémorragie intracérébrale, qui comportent un risque accru de crises épileptiques obligent les intéressés, titulaires d’un permis de conduire ou candidats à l’obtention d’un permis de conduire, à se soumettre à un examen neurologique, même si une crise ne s’est pas encore manifestée. Le permis de conduire n’est délivré ou renouvelé que si le risque de crise n’excède pas deux pour cent par an.»

(4) Le point 5. de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité qui prend le numéro 6. est remplacé par le texte suivant:
«6.

Les maladies du système nerveux

Si l’intéressé souffre d’un syndrome d’apnées du sommeil ou d’une affection neurologique centrale ou périphérique, congénitale ou acquise, le permis n’est délivré ou renouvelé par le ministre ayant les Transports dans ses attributions qu’après avis de la commission médicale émis en fonction du déficit réel intellectuel ou physique.

Les mêmes dispositions s’appliquent aux perturbations brutales de l’état de conscience autre que l’épilepsie. Dans son avis la commission médicale tient compte de la réalité de troubles de la conscience, de sa forme et de son évolution clinique, du traitement suivi et des résultats thérapeutiques.

La délivrance et le renouvellement des catégories C, C + E, D et D + E et des sous-catégories C1, C1 + E, D1 et D1 + E sont refusés aux personnes présentant ou susceptibles de présenter de perturbations brutales de l’état de conscience.»

(5) Les points 6. à 10. de l’article 77 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité sont renumérotés 7. à 11.

Art. 2.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Palais de Luxembourg, le 25 janvier 2011.

Henri


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