Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'Armée proprement dite.

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Règlement grand-ducal du 27 février 2011 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d'avancement des sous-officiers de carrière de l'Armée proprement dite.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 10 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire;

Vu l’avis de la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Défense et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 10 août 1972 concernant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des sous-officiers de carrière de l’Armée proprement dite est modifié comme suit:

A l’article 3, le paragraphe b) est remplacé comme suit:

«b)

avoir réussi à l’instruction de base et être de nationalité luxembourgeoise;».

A l’article 3, le paragraphe c) est remplacé par le texte suivant:

«c)

être d’une constitution saine et exempts d’infirmités; le certificat y relatif est à établir par le médecin de l’Armée ou son délégué;».

A l’article 3, le paragraphe d) est remplacé par le texte suivant:

«d)

être agréés par le Ministre de la Défense sur le vu du dossier personnel et d’un extrait récent du casier judiciaire, le Chef d’Etat-major de l’Armée et le psychologue de l’Armée entendus en leurs avis.»

A l’article 3, les paragraphes e) et f) sont supprimés.
L’article 4 est remplacé comme suit:

«Art. 4.

Les épreuves de l’examen-concours et le nombre de points attachés à chaque épreuve sont fixés comme suit:

1)

Epreuve d’expression de la langue luxembourgeoise

30 points

Réponses à fournir en luxembourgeois consécutivement à l’écoute d’un support médiatique en luxembourgeois.

2)

Epreuve de langue française

120 points

Rédaction sur un sujet d’actualité visant à contrôler les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de sa formation scolaire lui donnant accès à l’examen-concours.

3)

Epreuve de langue allemande

90 points

Rédaction sur un sujet d’actualité visant à contrôler les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de sa formation scolaire lui donnant accès à l’examen-concours.

4)

Epreuve de langue anglaise

120 points

Rédaction sur un sujet d’actualité visant à contrôler les connaissances linguistiques acquises par le candidat au cours de sa formation scolaire lui donnant accès à l’examen-concours.

5)

Connaissances de l’Etat luxembourgeois

120 points

Réponses écrites en langue française à des questions concernant les principes du droit constitutionnel luxembourgeois.

6)

Test de condition physique

60 points

Total:

540 points

L’examen-concours a lieu en même temps pour tous les candidats.

Une bonification de six points, jusqu’à concurrence d’un maximum de soixante points, est accordée aux candidats pour chaque mois entier passé à l’étranger dans le cadre d’une opération de maintien de la paix. Cette bonification ne sera prise en considération que pour la détermination du classement final des candidats.»

A l’article 9, les alinéas 3 à 8 sont supprimés.
A l’article 10, la grille des matières est complétée par un point 4 libellé comme suit:

«4)

Enseignement d’une séance d’instruction

60 points».

A l’article 10, les mots  « 180 points »  sont remplacés par les mots  « 240 points » .
L’article 11 est remplacé par le texte suivant:

«Art. 11.

Les candidats ayant à leur actif 24 mois de service comme soldat volontaire pourront être nommés au grade de sergent à la suite de l’accomplissement du cycle de formation défini à l’article 6 et après réussite de l’examen d’admission définitive.

Le classement pour la nomination est établi en fonction du total des points obtenus:

1) comptent pour trois quarts, l’ensemble des notes réalisées au cycle de formation défini à l’article 6 ci-dessus;
2) comptent pour un quart, l’ensemble des notes réalisées à l’examen défini à l’article 10 ci-dessus.

Les candidats n’ayant pas à leur actif 24 mois de service comme soldat volontaire sont d’office classés après ceux qui ont déjà accompli 24 mois de service et ayant réussi d’emblée au cycle d’étude prévu. Ils sont nommés dès l’accomplissement de cette durée de service.»

10° L’article 13 est complété par le texte suivant:

«Pour être nommé au grade d’adjudant, le sous-officier doit avoir accompli au minimum 12 jours de formation continue dont 6 jours dans le grade de 1er sergent et 6 jours dans le grade de sergent-chef.

La formation continue peut se composer de cours organisés par l’Institut National d’Administration Publique, de la formation des gradés prévue au programme d’instruction des unités opérationnelles ainsi que des cours et stages préparant à un emploi spécifique.»

11° A l’article 15, la première phrase est remplacée comme suit:

«A partir du 1er janvier 2011, le programme de l’examen de promotion comprend les branches suivantes auxquelles sont attachés les points ci-après:».

12° A l’article 15, le point 1) deuxième tiret est remplacé comme suit:

«-

rédaction d’une note de service interne sur ordinateur

30 points».

13° A l’article 15, le point 8) est remplacé comme suit:

«8)

Organisations internationales

20 points».

14° A l’article 15, un point 9) est ajouté:

«9)

Anglais

-

Analyse par écrit d’un texte anglais

15 points

-

Epreuve orale

15 points».

15° A l’article 15, les mots  « 200 points »  sont remplacés par les mots  « 220 points » .
16° L’article 23 est remplacé comme suit:

«Art. 23.

a) Pour réussir aux examens visés aux articles 2, 9 et 13, les candidats doivent obtenir au moins les trois cinquièmes de l’ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque épreuve. Toutefois, sans préjudice de l’article 5 ci-dessus, l’examen-concours est éliminatoire pour les candidats qui, de par leur classement, ne rentrent plus dans le nombre des candidats fixés conformément à l’article 2 du présent règlement.
b) Sont ajournés à l’examen d’admission définitive et à l’examen de promotion les candidats qui, tout en ayant obtenu les trois cinquièmes du total des points, n’ont pas réalisé la moitié du maximum des points dans une branche. Ils doivent se soumettre, sous peine d’échec, dans un délai de deux mois à partir de la date de la notification des résultats, à un examen supplémentaire dans cette branche, lequel décide de leur admission. Sous peine d’échec général, les candidats ajournés doivent obtenir au moins la moitié du maximum des points dans la branche ajournée.
c) Les candidats ajournés sont classés à la suite des candidats ayant réussi à l’épreuve principale dans l’ordre du total des points réalisés; l’épreuve principale ou d’ajournement étant prise en considération.
d) Le candidat ayant échoué à deux reprises à un même examen ne peut plus s’y présenter. Toutefois, le candidat ayant échoué une deuxième fois à l’examen de promotion peut se présenter une dernière fois à cet examen après un délai minimum de cinq ans et à condition d’avoir suivi une formation spéciale à l’Institut National d’Administration Publique ou auprès d’un autre organisme de formation reconnu par le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative.»
17° A l’article 24 alinéa 2, les termes  « médecin militaire »  sont remplacés par les termes  « médecin de l’armée ou son délégué » .
18° A la suite de l’article 25, sont insérés les nouveaux articles libellés comme suit:

«Art. 25bis.

Par dérogation à l’article 2 du règlement grand-ducal du 25 janvier 2011 fixant les conditions de recrutement, de formation et d’avancement des officiers de l’Armée, le fonctionnaire de la carrière du sous-officier de carrière de l’Armée proprement dite peut accéder dans les conditions et suivant les modalités déterminées ci-après aux trois premiers grades de la carrière de l’officier de l’Armée:

- avoir au moins dix années de service depuis la date de sa première nomination;
- avoir réussi à l’examen de promotion de la carrière du sous-officier de carrière de l’Armée proprement dite;
- avoir suivi avec succès l’enseignement des cinq premières années d’études dans un établissement d’enseignement secondaire ou présenter une attestation portant sur des études reconnues équivalentes par le Ministre ayant l’Éducation nationale et la Formation professionnelle dans ses attributions;
- avoir été retenu par le Ministre de la Défense sur le vu du dossier personnel, le chef d’état-major de l’Armée entendu en son avis. L’appréciation du candidat doit notamment se prononcer sur sa capacité d’assumer des responsabilités supérieures;
- avoir réussi à l’épreuve de sélection définie à l’article 25quater ci-après.

Art. 25ter.

Le nombre maximum de sous-officiers de carrière de l’Armée proprement dite admis à changer de carrière en vertu des dispositions de l’article 11 paragraphe 3 de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire est fixé à vingt pour cent de l’effectif total théorique de la carrière de l’officier de l’Armée. Toute fraction résultant de l’application du taux établi ci-avant compte pour une unité.

Toute vacance dans la carrière des officiers de l’Armée destinée à être pourvue d’un candidat par voie de recrutement interne doit obligatoirement être publiée au Mémorial. Le fonctionnaire qui désire participer aux épreuves de sélection doit en faire la demande par écrit au chef d’état-major de l’Armée.

Art. 25quater.

L’épreuve de sélection prévue pour le recrutement interne d’un fonctionnaire comporte:

-

une épreuve sanctionnant les connaissances dans les domaines

de la législation et des règlements militaires

des organisations internationales à composante militaire dont le Luxembourg fait partie (ONU, OSCE, OTAN, UE)

du droit international humanitaire et des Droits de l’Homme

120 points

-

des épreuves de connaissance militaire: lecture des cartes et application du canevas d’ordre du niveau peloton dans le cadre d’une mise en situation concrète face à un cas fictif

60 points

-

des épreuves sanctionnant la capacité d’expression orale et écrite en langue française

60 points

-

des épreuves sanctionnant la capacité d’expression orale et écrite en langue anglaise

60 points

-

un test militaire d’aptitude physique

60 points

-

des tests psychotechniques (efficience intellectuelle – traits de caractère)

60 points

-

un entretien avec la commission de sélection

60 points

Le détail des matières à étudier pour l’épreuve de sélection est fixé par le Ministre. La date de l’épreuve de sélection est publiée au Mémorial.

Art. 25quinquies.

L’épreuve de sélection est éliminatoire pour le candidat qui n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes de l’ensemble des points et au moins la moitié du maximum des points dans chaque épreuve. Le fonctionnaire ayant réussi à l’épreuve de sélection sans pour autant s’être classé en rang utile pour être retenu par le Ministre est admissible sans délai à une prochaine épreuve de sélection.

Art. 25sexies.

L’épreuve de sélection a lieu devant une commission nommée par le Ministre.

La commission comprend le chef d’état-major de l’Armée, qui la préside, un fonctionnaire du cadre des officiers de l’Armée, un fonctionnaire de la direction de la défense, deux psychologues et un secrétaire.

II est nommé un membre suppléant pour chaque membre effectif et pour le secrétaire.

Art. 25septies.

L’épreuve de sélection se fait conformément aux dispositions du règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’Etat.

Art. 25octies.

Le fonctionnaire de la carrière du sous-officier de carrière de l’Armée proprement dite retenu par le Ministre de la Défense est admis à suivre une formation d’officier à une école d’application à l’étranger à désigner par le Ministre. La formation est à considérer comme temps de service. La durée de cette formation ne peut être inférieure à huit mois.

Art. 25novies.

En cas de réussite à la formation susvisée le fonctionnaire de la carrière du sous-officier de carrière de l’Armée proprement dite obtient une nomination au grade de lieutenant en application de l’article 5.1 de la loi modifiée sur les traitements des fonctionnaires de l’Etat. Il est placé hors cadre par dépassement des effectifs dans le cadre des officiers de l’Armée.

Art. 25decies.

Lorsque le fonctionnaire a échoué aux épreuves de sélection ou à la formation visée aux articles ci-avant, il ne pourra présenter une nouvelle demande de changement de carrière qu’après un délai de trois ans. Un second échec aux épreuves de sélection ou de la formation à l’étranger entraîne la perte définitive du droit de présenter une demande de changement de carrière.

Art. 25undecies.

Le rang d’ancienneté du fonctionnaire nouvellement nommé dans la carrière de l’officier de l’Armée est déterminé par la date et le classement à l’examen final de la formation visée à l’article 25octies

19° A l’article 26 les termes  « de l’avancement »  sont remplacés par les termes  « un avancement » .
20° L’article 27 est remplacé comme suit:

«Art. 27.

La période de l’exclusion temporaire des fonctions avec ou sans privation partielle ou totale de la rémunération, ne compte pas comme période d’activité de service pour l’application des avancements en échelon, des majorations de l’indice et des avancements en traitement.»

21° A l’article 29 alinéa 1er les termes  « , psychiques »  sont insérés entre les mots  « morales »  et  « et physiques » .
22° A l’article 29, la dernière phrase du deuxième alinéa est remplacée comme suit:

«Ce contrôle est à exécuter auprès du service de santé de l’Armée ou auprès d’un centre agréé du secteur civil.»

23° A l’article 29 alinéa 5 les termes  « médecin militaire »  sont remplacés par les termes  « médecin de l’Armée ou son délégué » .
24° A l’article 29 alinéa 6 les termes  « ne sont plus prises en considération »  sont remplacés par les termes  « ne conditionnent plus son avancement » .
25° L’article 31 est remplacé par l’article ci-après:

«Art. 31.

Le règlement grand-ducal du 6 juillet 1999 fixant les conditions de recrutement, de formation, d’avancement et de rémunération des sous-officiers volontaires de l’Armée et déterminant l’octroi d’un congé militaire est abrogé.»

Art. 2.

Notre Ministre de la Défense est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Défense,

Jean-Marie Halsdorf

Château de Berg, le 27 février 2011.

Henri


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