Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 déterminant en application de l'article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 2011 déterminant en application de l'article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé les adaptations à apporter aux coefficients de la nomenclature des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique et modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 5 de la loi du 17 décembre 2010 portant réforme du système de soins de santé;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les coefficients des actes portant les codes énumérés ci-dessous de la première partie intitulée «Actes techniques» de l'annexe du règlement grand-ducal modifié du 19 mars 1999 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d'analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l'assurance maladie sont fixés comme suit:

«     
Chapitre 3 - Chimie biologique
Section 1 - Sérum / Plasma
Sous-section 1 - Glucides et lipides

Code

Libellé

Coefficient

LC006

Hb A 1 c, hémoglobine glyquée

24,67

LC019

Lp (a) - Lipoprotéine (a)

23,67

Sous-section 2 - Protéines

Code

Libellé

Coefficient

LC027

Immunoélectrophorèse des protéines et protéines totales (non cumulable à LC026)

32,33

LC033

IgA - immunoglobulines A

23,67

LC034

IgM - immunoglobulines M

23,67

LC035

IgG - immunoglobulines G

23,67

LC042

CRP - Protéine C réactive, dosage

21,67

LC055

Myoglobine

38,33

LC056

Troponine T ou I

38,33

LC060

Homocystéine

53,33

LC062

Peptide natriurétique (BNP, NT-proBNP): Acte réservé exclusivement à la recherche d'une dyspnée aiguë pour l'élimination d'une insuffisance cardiaque aiguë ou chronique, non applicable pour le suivi d'une thérapie

69,33

LC068

Immunoélectrophorèse des protéines et protéines totales - Immunofixation ou électrophorèse capillaire à l'aide d'au moins 5 antisérums pour recherche ou typage d'une dysglobulinémie monoclonale. (Bloc comprenant: LC027, LC028, non cumulable à LC026.) Condition: Si le résultat de l'analyse de base LC027 montre un pic monoclonal.

102,33

LC069

Bloc immunoglobulines: IgA - IgM - IgG. (Bloc comprenant: LC033, LC034, LC035.)

63,90

Sous-section 3 - Marqueurs tumoraux (non hormonaux)

Code

Libellé

Coefficient

LC071

AFP, alpha-foetoprotéine

38,33

LC072

CEA, antigène carcino-embryonnaire

38,33

LC073

CA 15-3, carcinoma antigen 15-3

42,00

LC074

CA 19-9, carcinoma antigen 19-9

42,00

LC076

CA 125, carcinoma antigen 125

42,00

LC079

PSA total, prostatic specific antigen

35,67

LC080

PSA libre (mise en compte limitée au diagnostic différentiel cancer/hypertrophie bénigne, si PSA total entre 4 et 10 ng/ml)

22,33

LC099

PSA total - PSA libre. (Bloc comprenant: LC079, LC080.) Condition: Si le résultat de l’analyse de base LC079 se situe entre 4 et 10 ng/ml.

58,00

Sous-section 5 - Electrolytes, équilibre acido-basique

Code

Libellé

Coefficient

LC133

Ferritine

21,67

LC134

Transferrine (Tf) et/ou capacité de fixation de la transferrine (IBC)

22,33

Sous-section 6 - Enzymes

Code

Libellé

Coefficient

LC174

Lipase

23,67

LC176

CHE - cholinestérase

23,67

LC188

CK créatinine kinase - Troponine T ou I. - (Bloc comprenant: LC164, LC056.) Condition: Si le résultat de l’analyse de base LC164 est supérieur à la limite supérieure du domaine de référence.

47,33

Sous-section 7 - Vitamines, divers

Code

Libellé

Coefficient

LC191

Vitamine B 12, cyanocobalamine

34,33

LC192

Acide folique

35,67

LC199

Bilan vitamine B12 et acide folique: Vitamine B 12, cyanocobalamine et acide folique. (Bloc comprenant: LC191, LC192.)

63,00

Section 2 - Urines
Sous-section 3 - Protéines, porphyrines

Code

Libellé

Coefficient

LC262

Microalbumine, dosage immunochimique, à remplacer par LC261, si recherche qualitative de protéines par bandelette positive

22,33

Chapitre 4 - Hormones
Section 1 - Thyroïde

Code

Libellé

Coefficient

LD001

TSH, Thyréostimuline

24,33

LD003

FT4 - thyroxine libre

24,33

LD005

FT3 - triiodothyronine libre

35,67

LD007

Thyréoglobuline

46,67

LD098

TSH - FT4. (Bloc comprenant: LD001, LD003.) Condition: Si le résultat de l’analyse de base LD001 est supérieur à la limite supérieure du domaine de référence ou valeur inférieur à la limite inférieure du domaine de référence.

48,67

LD099

TSH - FT4 - FT3. (Bloc comprenant: LD001, LD003, LD005.) Condition: Si le résultat de l’analyse de base LD001 est inférieur à la limite inférieure du domaine de référence et la valeur trouvée pour LD003 est normale.

84,33

Section 2 - PTH - métabolisme osseux

Code

Libellé

Coefficient

LD101

PTH - Parathormone intacte

46,67

LD104

25 - OH-Vitamine D3

50,67

Section 3 - Nutrition et croissance

Code

Libellé

Coefficient

LD201

Insuline

44,00

LD202

C-Peptide

44,00

Section 4 - Androgènes

Code

Libellé

Coefficient

LD302

Testostérone (non cumulable à LD301)

35,67

LD305

Déhydroépiandrostérone (DHEA) ou DHEA sulfate

44,00

LD306

TeBG (testosteron binding hormon) ou SHBG / SBP (sex hormon binding globulin/protein)

44,00

Section 5 - Hormones en gynécologie

Code

Libellé

Coefficient

LD401

FSH - folliculostimuline

28,33

LD402

LH - lutéinostimuline

28,33

LD403

Prolactine

28,33

LD406

Oestradiol

40,00

LD412

Progestérone

40,00

LD415

(Bêta-) HCG - gonadotrophines chorioniques, dosage dans le sang ou dans les urines

34,33

LD428

Prolactine - Macroprolactine. (Bloc comprenant: LD403, LD404.) Condition: Si le résultat de l’analyse de base LD403 est supérieur à la limite supérieure du domaine de référence

88,33

LD429

Bloc hormones hypophysaires: FSH - LH. (Bloc comprenant: LD401, LD402.)

51,00

Section 6 - Glandes surrénales

Code

Libellé

Coefficient

LD502

Cortisol plasmatique

38,33

Chapitre 5 - Immunologie
Section 1 - Allergie

Code

Libellé

Coefficient

LE001

IgE - Immunoglobulines E totales

28,33

Section 2 - Recherche d’autoanticorps dans les maladies auto-immunes
Sous-section 2 - Affections endocriniennes

Code

Libellé

Coefficient

LE146

Autoanticorps antithyroperoxydase (anti-TPO)

38,00

LE147

Autoanticorps antithyroglobuline

38,00

LE159

Autoanticorps anti-thyroïde: Autoanticorps antithyroperoxydase (anti-TPO) - Autoanticorpsantithyroglobuline. (Bloc comprenant: LE146, LE147.)

68,40

Chapitre 6 - Médicaments, substances toxiques
Section 2 - Intoxications/substances toxiques
Sous-section 1 - Métaux et autres éléments

Code

Libellé

Coefficient

LF101

Al - aluminium

73,33

LF102

Bi - bismuth

73,33

LF103

Cd - cadmium

73,33

LF104

Cr - chrome

73,33

LF105

Hg - mercure

73,33

LF106

Pb - plomb

73,33

LF107

Se - sélénium

73,33

LF108

Va - vanadium

73,33

LF109

Zn - zinc

40,00

LF115

Autre élément (As, S, Co, Mn, Ni, Te, Sn, cyanure...)

73,33

Chapitre 7 - Hématologie
Section 1 - Cytologie (sang et moelle hématopoïétique)

Code

Libellé

Coefficient

LG003

Hémogramme (NFS): hémoglobine, hématocrite, numération des érythrocytes, leucocytes et thrombocytes, avec formule leucocytaire, par un examen automatisé

22,67

LG004

Hémogramme complet: examen automatisé (voir LG003) et contrôle microscopique sur frottis pour anomalie signalée, avec formule sanguine relue au microscope, recherche ou confirmation d’anomalies sur une ou plusieurs lignées sanguines périphériques

28,67

LG097

Hémogramme (NFS): hémoglobine, hématocrite, numération des érythrocytes, leucocytes et thrombocytes, avec formule leucocytaire, par un examen automatisé - Récepteurs solubles de la transferrine. (Bloc comprenant: LG003, LC135.) Condition: Si l’analyse de base LG003 présente une anémie (hémoglobine inférieure à la limite inférieure du domaine de référence) et une microcytose (MCVdiminué).

47,67

LG098

Hémogramme (NFS): hémoglobine, hématocrite, numération des érythrocytes, leucocytes et thrombocytes, avec formule leucocytaire, par un examen automatisé - Vitamine B 12, cyanocobalamine - Acide folique. (Bloc comprenant: LG003, LC191, LC192.) Condition: Si l’analyse de base LG003 présente une anémie (hémoglobine inférieure à la limite inférieure du domaine de référence) et une macrocytose (MCV > 110 fl).

92,67

LG099

Hémogramme complet: examen automatisé et contrôle microscopique sur frottis pour anomalie signalée, avec formule sanguine relue au microscope, recherche ou confirmation d’anomalies sur une ou plusieurs lignées sanguines périphériques - Epstein-Barr virus (EBV) (mononucléose infectieuse / Pfeiffer), (Burkitt lymphom) (Paul-Bunnell) - (EBV) - VCA (capsid antigen), IgG - (EBV) - VCA, IgM - (EBV) - EBNA (nucleus antigen), Ig ou IgG. (Bloc comprenant: LG004, LJ520, LJ521, LJ522, LJ527.) Condition: Si l’analyse de base LG004 présente une lymphocytose avec une atypie morphologique.

148,67

Section 3 - Hémostase et coagulation

Code

Libellé

Coefficient

LG221

Fibrinogène

32,00

LG253

D-dimère, dosage

46,00

Chapitre 9 - Sérologie des maladies infectieuses et parasitaires Recherche dans le sérum, le LCR, un liquide de ponction
Section 1 - Sérologie bactérienne

Code

Libellé

Coefficient

LJ010

Borrelia burgdorferi (mal. de Lyme), Ig ou IgG qualitatif

31,00

LJ011

Borrelia burgdorferi IgM qualitatif

38,33

LJ085

ASLO, antistreptolysine O (titre)

22,33

LJ114

Borrelia burgdorferi (mal. de Lyme), Ig ou IgG qualitatif - Borrelia burgdorferi, Confirmation IgG par Western blot. (Bloc comprenant: LJ010, LJ012.) Condition: Si le résultat de l’analyse de base LJ010 est positif ou équivoque.

111,00

LJ115

Borrelia burgdorferi IgM qualitatif - Borrelia burgdorferi, Confirmation IgM par Western blot. (Bloc comprenant: LJ011, LJ013.) Condition: Si le résultat de l’analyse de base LJ011 est positif ou équivoque.

118,33

LJ120

Sérodiagnostic Borreliose: Borrelia burgdorferi (mal. de Lyme), Ig ou IgG qualitatif - Borrelia burgdorferi IgM qualitatif. (Bloc comprenant: LJ010, LJ011.)

62,40

Section 3 - Sérologie des parasitoses à protozoaires

Code

Libellé

Coefficient

LJ312

Toxoplasma gondii, Ig ou IgG

29,33

LJ314

Toxoplasma: IgM

35,67

LJ338

Toxoplasma gondii, Ig ou IgG - Toxoplasma: IgM - Toxoplasma: test d’avidité des IgG. (Bloc comprenant: LJ312, LJ314, LJ313.) Condition: Si les résultats des analyses de base LJ312 et LJ314 sont positifs ou équivoques.

135,00

LJ339

Sérodiagnostic Toxoplasmose: Toxoplasma gondii, Ig ou IgG - Toxoplasma: IgM. (Bloc comprenant: LJ312, LJ314.)

58,50

Section 5 - Sérologie des maladies à virus

Code

Libellé

Coefficient

LJ506

Cytomegalovirus (CMV), anticorps IgG ou Ig

34,67

LJ508

Cytomegalovirus (CMV), anticorps IgM

34,67

LJ521

Epstein-Barr virus (EBV) - VCA (capsid antigen), anticorps IgG

34,67

LJ522

Epstein-Barr virus (EBV) - VCA, IgM

34,67

LJ527

Epstein-Barr virus (EBV) - EBNA (nucleus antigen), anticorps Ig ou IgG

34,67

LJ541

Hépatite A virus (HAV), Ig ou IgG qualitatif

32,33

LJ543

Hépatite A virus (HAV), IgM

34,67

LJ546

Hépatite B virus (HBV) HBs Ag, recherche

29,67

LJ550

Hépatite B virus (HBV) Anti-HBc, anticorps Ig

31,00

LJ553

Hépatite B virus (HBV) Anti-HBs

31,00

LJ560

Hépatite C (HCV), anticorps Ig ou IgG

32,33

LJ602

Human immunodeficiency virus (HIV) 1 + 2, dépistage des anticorps par EIA

31,00

LJ672

Rubéole, virus, anticorps IgG, quantitatif

34,67

LJ673

Rubéole, virus, anticorps IgM

34,67

LJ682

Varicella Zoster, virus (VZV), anticorps IgG quantitatif

36,00

LJ684

Varicella Zoster, virus (VZV), anticorps IgM

36,00

LJ701

Cytomegalovirus (CMV), anticorps IgG ou Ig - (CMV), anticorps IgM - (CMV), test de confirmation des IgM. (Bloc comprenant: LJ506, LJ508, LJ509.) Condition: Si les résultats des analyses de base LJ506 et LJ508 sont positifs ou équivoques.

109,33

LJ702

Sérodiagnostic CMV: Cytomegalovirus (CMV), anticorps IgG ou Ig - (CMV), anticorps IgM.(Bloc comprenant: LJ506, LJ508.)

62,40

LJ703

Sérodiagnostic EBV: Epstein-Barr virus (EBV) (mononucléose infectieuse/ Pfeiffer), (Burkitt lymphom) (Paul-Bunnell) - (EBV) - VCA (capsid antigen), IgG - (EBV) - VCA, IgM - (EBV) - EBNA (nucleus antigen), Ig ou IgG. (Bloc comprenant: LJ520, LJ521, LJ522, LJ527.)

108,00

LJ704

Sérodiagnostic hépatite A: Hépatite A virus (HAV), Ig ou IgG quantitatif - (HAV), IgM. (Bloc comprenant: LJ542, LJ543.)

67,20

LJ705

Sérodiagnostic hépatite B: Hépatite B virus (HBV) HBs Ag, recherche - (HBV) Anti- HBc, Ig - (HBV) Anti-HBs. (Bloc comprenant: LJ546, LJ550, LJ553.)

82,50

LJ706

Hépatite B virus (HBV) HBs Ag, recherche - (HBV) HBs Ag, test de confirmation - (HBV) HBe Ag, recherche - (HBV)Anti HBc IgM quantitatif - (HBV) Anti-HBe. (Bloc comprenant: LJ546, LJ548, LJ549, LJ552, LJ554.) Condition: Si le résultat de l’analyse de base LJ546 est positif ou équivoque.

179,67

LJ707

Hépatite B virus (HBV) HBs Ag, recherche - (HBV) Anti-HBc, anticorps Ig - (HBV) Anti-HBs - (HBV) Anti HBc IgM quantitatif - (HBV) Anti-HBe - (HBV), amplification génique avec hybridation, quantitatif. (Bloc comprenant: LJ546, LJ550, LJ553, LJ552, LJ554, LJ557). Condition: Si le résultat de l’analyse de base LJ550 est positif et les résultats des analyses de base LJ546, LJ553 sont négatifs.

421,67

LJ708

Hépatite C (HCV), anticorps Ig ou IgG - (HCV), anticorps, test de confirmation (immunoblot) - (HCV), amplification génique avec hybridation, qualitatif. (Bloc comprenant: LJ560, LJ562, LJ565.) Condition: Si le résultat de l’analyse de base LJ560 est positif ou équivoque.

312,33

LJ710

Human immunodeficiency virus (HIV) 1 + 2, dépistage des anticorps par EIA - (HIV) 1, test de confirmation et spécification des anticorps (Westernblot ou Immunoblot) - (HIV) 2, test de confirmation (Westernblot ou Immunoblot). (Bloc comprenant: LJ602, LJ605, LJ617.) Condition: Si le résultat de l’analyse de base LJ602 est positif ou équivoque.

191,00

LJ714

Rubéole, virus, anticorps IgM, test de confirmation - IgM. (Bloc comprenant: LJ673, LJ674.) Condition: Si le résultat de l’analyse de base LJ673 est positif ou équivoque.

69,67

LJ715

Sérodiagnostic Rubéole: Rubéole, virus, anticorps IgG, quantitatif - IgM. (Bloc comprenant: LJ672, LJ673.)

62,40

LJ716

Sérodiagnostic VZV: Varicella Zoster, virus (VZV), anticorps IgG quantitatif - (VZV), IgM. (Bloc comprenant: LJ682, LJ684.)

64,80

     »

Art. 2.

Sauf disposition contraire du présent règlement, les stipulations conventionnelles restent applicables.

Art. 3.

Les dispositions du présent règlement prennent effet au 1er avril 2011.

Art. 4.

Notre Ministre de la Sécurité sociale est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Mars Di Bartolomeo

Londres, le 28 avril 2011.

Henri


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