Règlement grand-ducal du 1er juillet 2011 modifiant
a) le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz
b) le règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz.

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Règlement grand-ducal du 1er juillet 2011 modifiant

a) le règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz
b) le règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie;

Vu les avis de la Chambre des métiers;

Vu l’avis de la Chambre de commerce;

Vu l’avis de la Chambre des salariés;

Vu l’avis de la Chambre d’agriculture;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé;

Vu la fiche financière;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre du Trésor et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 28 décembre 2001 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, solaire, de la biomasse et du biogaz est modifié comme suit:

«     

Art. 4.

Pour obtenir la prime, l’intéressé doit adresser une demande à l’Administration de l’environnement au plus tard 24 mois après la date d’émission du relevé mentionné ci-dessous.

Cette demande doit contenir les éléments suivants:

- le nom, l’adresse et la qualité du requérant
- la nature de l’installation, le cas échéant la puissance électrique de l’installation, l’emplacement de l’installation ainsi que la date de sa mise en opération
- le relevé établi par le gestionnaire de réseau des quantités d’énergie électrique injectées dans le réseau électrique pendant la période concernée.

L’Administration de l’environnement met à disposition des intéressés des formulaires de demande type.

La prime est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elle n’est pas due.

     »

Art. 2.

L’article 4 du règlement grand-ducal du 3 août 2005 instituant une prime d’encouragement écologique pour l’électricité produite à partir de l’énergie éolienne, hydraulique, de la biomasse et du biogaz est modifié comme suit:

«     

Art. 4.

Pour obtenir la prime, l’intéressé doit adresser une demande à l’Administration de l’environnement au plus tard 24 mois après la date d’émission du relevé mentionné ci-dessous.

Cette demande doit contenir les éléments suivants:

- le nom, l’adresse et la qualité du requérant
- la nature de l’installation, le cas échéant la puissance électrique de l’installation, l’emplacement de l’installation ainsi que la date de sa mise en opération
- le relevé établi par le gestionnaire de réseau des quantités d’énergie électrique injectées dans le réseau électrique pendant la période concernée.

L’Administration de l’environnement met à disposition des intéressés des formulaires de demande type.

La prime est sujette à restitution, si elle a été obtenue par suite de fausses déclarations, de renseignements inexacts ou si elle n’est pas due.

     »

Art. 3.

Les modifications visées aux articles 1er et 2 s’appliquent aux relevés datés à partir du 1er juillet 2008.

Art. 4.

Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre du Trésor et Notre Ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre délégué au Développement durable
et aux Infrastructures,

Marco Schank

Le Ministre du Trésor,

Jean-Claude Juncker

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Palais de Luxembourg, le 1er juillet 2011.

Henri

Doc. parl. 6249.


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