Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du rapport de présentation du plan d'aménagement général d'une commune.
Règlement grand-ducal du 28 juillet 2011 concernant le contenu du rapport de présentation du plan d'aménagement général d'une commune.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 9, paragraphe 1er de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain;
Vu l'avis de la Chambre des métiers;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Le rapport de présentation élaboré sur base de l'étude préparatoire du plan d'aménagement général d'une commune comporte les éléments suivants:
| 1. | les orientations fondamentales; |
| 2. | la façon de prendre en considération les objectifs définis à l'article 2 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain; |
| 3. | la façon d'assurer la conformité avec les plans et programmes établis en exécution de la loi modifiée du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire; |
| 4. | les principales phases d'exécution du plan d'aménagement général. |
Art. 2.
Les orientations fondamentales du projet d'aménagement général sont reprises dans le tableau de l'Annexe I qui fait partie intégrante du présent règlement. Le tableau de l'Annexe est à reproduire pour chaque localité ainsi que pour l'ensemble du territoire d'une commune. Le tableau doit être mis à jour en relation avec toute modification du projet pendant la procédure d'adoption du projet d'aménagement général.
Toute commune est tenue de produire une version en format «PDF» du tableau de l'Annexe. Un règlement ministériel peut définir la structure des fichiers informatiques.
Art. 3.
Les principales phases d'exécution du plan d'aménagement général sont reprises dans le tableau de l'Annexe.
Art. 4.
Le règlement grand-ducal du 25 octobre 2004 concernant le contenu du rapport de présentation du plan d'aménagement général d'une commune est abrogé.
Art. 5.
-Entrée en vigueur
Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er août 2011.
Art. 6.
-Exécution
Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf |
Cabasson, le 28 juillet 2011. Henri |
- Loi du 21 mai 1999 concernant l'aménagement du territoire. (Mémorial A n° 61 de 1999)
- Loi du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement urbain. (Mémorial A n° 141 de 2004)
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