Règlement grand-ducal du 17 aout 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles.

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Règlement grand-ducal du 17 aout 2011 modifiant le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l’agrément à accorder aux personnes physiques ou aux personnes morales entreprenant ou exerçant une activité de consultation, de formation, de conseil, de médiation, d’accueil et d’animation pour familles.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique;

Vu la loi du 16 décembre 2008 relative à l’aide à l’enfance et à la famille;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Les avis de la Chambre d’Agriculture, de la Chambre de Commerce, de la Chambre des Métiers, de la Chambre des Salariés et de la Chambre des Fonctionnaires et Employés Publics ayant été demandés;

Sur proposition de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal du 10 novembre 2006 est modifié comme suit:

1. A l’article 2 le point 2 est remplacé par la formule suivante:
«     
2. Formation socio-éducative

Est à considérer comme formation socio-éducative toute activité préventive de renseignement, de conseil ou de formation proposée à des enfants, des adultes ou des familles pour des raisons sociales, familiales, éducatives ou pédagogiques.

     »
2. A l’article 2 au point 4 «consultation thérapeutique» la dernière phrase est modifiée pour prendre la tournure suivante:
«     

Ne sont pas concernées les activités de médecin psychiatre.

     »
3. A l’article 2 il est rajouté un nouveau point 5:
«     
5. Conseil socio-familial

Est à considérer comme conseil socio-familial toute activité de conseil et d’accompagnement au bénéfice d’enfants, d’adultes ou de familles confrontés à des conflits socio-familiaux.

     »
4. A l’article 5 le troisième alinéa est remplacé par le dispositif suivant:
«     

Si les activités visées à l’article «2.1 Accueil et Animation» ou «2.2 Formation socio-éducative» ou «2.5 Conseil socio-familial» sont exercées de manière indépendante par une seule personne, celle-ci doit pouvoir se prévaloir d’une des qualifications professionnelles énumérées ci-dessus.

Si l’activité visée à l’article «2.3 Médiation socio-familiale» ou «2.4 Consultation thérapeutique» est exercée de manière indépendante par une seule personne, celle-ci doit pouvoir se prévaloir de qualifications telles que définies à l’article 9.

     »
5. A l’article 7 la dernière partie de l’article prend la tournure suivante:
«     

... soit une formation acceptée par le ministre d’au moins 150 heures dans un des domaines visés à l’article 2.

     »
6. L’article 8 prend la tournure suivante:
«     

Art. 8.

Les personnes qui entendent entreprendre ou exercer l’activité visée à l’article «2.5 Conseil socio-familial» sont considérées disposer du personnel qualifié, si la totalité du personnel d’encadrement justifie d’une qualification professionnelle sanctionnée par des diplômes et certificats luxembourgeois ou étrangers reconnus, destinant leur titulaire à une profession dans les domaines pédagogique, psychologique, social, juridique, économique, médical, des professions de santé, socio-familial, socio-éducatif, psychosocial, ou gérontologique.

     »
7. L’article 9 est remplacé par le dispositif suivant:
«     

Art. 9.

Les personnes qui entendent entreprendre ou exercer l’activité visée à l’article «2.3 Médiation socio-familiale» sont considérées disposer du personnel qualifié, si la totalité du personnel d’encadrement justifie en plus d’une des qualifications professionnelles énumérées à l’article 7, d’une formation complémentaire en médiation d’au moins 150 heures».

«Les personnes qui entendent entreprendre ou exercer l’activité visée à l’article «2.4 Consultation thérapeutique» sont considérées disposer du personnel qualifié, si la totalité du personnel d’encadrement justifie au moins d’une qualification professionnelle de niveau master dans les domaines de la psychologie ou de la pédagogie ou de la médecine et d’une formation complémentaire dans les domaines de la psychothérapie ou de la consultation psycho-affective comprenant au moins 300 heures.

     »
8. L’article 10 est remplacé par le dispositif suivant:
«     

Les personnes qui exercent au moment de l’entrée en vigueur du présent règlement modificatif une des activités visées à l’article «2.1 Accueil et Animation» ou «2.2 Formation socio-éducative» ou «2.3 Médiation socio-familiale» ou «2.5 Conseil socio-familial» et qui disposent d’un agrément sans limitation dans le temps peuvent continuer leur activité en vertu de l’agrément en question.

     »
9. A l’article 16 le point 4 est modifié comme suit:
«4. pour une personne morale requ«érante, le nom du chargé de direction de l’activité, les documents relatifs à sa qualification ainsi que ceux prévus à l’article 4, relatifs aux conditions d’honorabilité; pour une personne physique requérante, les documents relatifs à sa qualification;».
10. A l’article 16 le point 5 est modifié comme suit:
«5. pour une personne morale requérante, une liste comprenant les noms, prénoms, date de naissance, domicile et qualifications des collaborateurs et les extraits du casier judiciaire des collaborateurs salariés;».
11. A l’article 18 les deux derniers alinéas sont rayés.
12. A la fin de l’article 16 après l’énumération des documents à présenter sera ajoutée la phrase suivante:
«     

Le gestionnaire du service est tenu de communiquer tout changement concernant les données et les pièces visées dans la liste ci-avant.

     »

Art. 2.

Notre Ministre ayant dans ses attributions la Famille est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de la Famille
et de l’Intégration,

Marie-Josée Jacobs

Cabasson, 17 août 2011.

Henri


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