Règlement grand-ducal du 27 août 2012 fixant, en matière de stockage géologique du dioxyde de carbone,
a) les critères de caractérisation et d'évaluation du complexe de stockage potentiel et des environs
b) les critères pour l'établissement et la mise à jour du plan de surveillance et pour la surveillance postfermeture.
Règlement grand-ducal du 27 août 2012 fixant, en matière de stockage géologique du dioxyde de carbone,
a) | les critères de caractérisation et d'évaluation du complexe de stockage potentiel et des environs |
b) | les critères pour l'établissement et la mise à jour du plan de surveillance et pour la surveillance postfermeture. |
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 27 août 2012 relative au stockage géologique du dioxyde de carbone;
Vu la directive 2009/31/CE relative au stockage géologique du dioxyde de carbone et modifiant la directive 85/337/CE du Conseil, les directives 2000/60/CE, 2001/80/CE, 2004/35/CE, 2006/12/CE et 2008/1/CE et le règlement (CE) n° 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'annexe I au présent règlement fixe, en matière de stockage géologique du dioxyde de carbone, les critères de caractérisation et d'évaluation du complexe de stockage potentiel et des environs.
L'annexe II au présent règlement fixe, en matière de stockage géologique du dioxyde de carbone, les critères pour l'établissement et la mise à jour du plan de surveillance et pour la surveillance postfermeture.
Art. 2.
Notre Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
Le Ministre délégué au Développement durable et aux Infrastructures, Marco Schank
Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, Jean-Marie Halsdorf
Le Ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Immigration, Nicolas Schmit |
Château de Berg, le 27 août 2012. Henri |
-
Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant
1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 217 de 2008) - Directive 79/409/CEE du Conseil des Communautés Européennes, du 2 avril 1979, concernant la conservation des oiseaux (...)
- Directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics (...)
- Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels ainsi que de la (...)
- Directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre pour une politique (...)
- Directive 2001/80/CE du Parlement européen et du Conseil, du 23 octobre 2001, relative à la limitation des émissions (...)
- Directive 2004/35/CE du Parlement européen et du Conseil, du 21 avril 2004, sur la responsabilité environnementale (...)
- Directive 2006/12/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2006 relative aux déchets (Texte présentant (...)
- Directive 2008/1/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 relative à la prévention et à la réduction (...)
- Règlement (CE) n o 1013/2006 du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 concernant les transferts de (...)
-
Loi du 27 août 2012
a) relative au stockage géologique du dioxyde de carbone
b) modifiant la loi modifiée (...) (Mémorial A n° 193 de 2012)
Retour
haut de page