Règlement grand-ducal du 12 décembre 2012 portant déclaration d'obligation générale de la convention collective de travail pour les salariés du secteur de l'assurance conclue entre l'ACA, d'une part, et les syndicats ALEBA, LCGB-SESF et OGB-L/SBA, d'autre part.
- Règlement grand-ducal du 15 décembre 2009 portant déclaration d'obligation générale de la convention relative au (...) (Mémorial A n° 3 de 2010)
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Loi du 24 octobre 2007 portant création d'un congé individuel de formation et modification
1. du Code du travail; (...) (Mémorial A n° 241 de 2007) - Règlement grand-ducal du 30 mars 2006 portant déclaration d'obligation générale d'un Accord en matière de dialogue (...) (Mémorial A n° 85 de 2006)
- Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (Mémorial A n° 143 de 2004)
- Loi du 8 mars 2002 portant révision de la loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action (...) (Mémorial A n° 37 de 2002)
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Loi du 22 juin 1999 ayant pour objet
1. le soutien et le développement de la formation professionnelle continue; (...) (Mémorial A n° 92 de 1999) - Loi du 12 février 1999 concernant la mise en oeuvre du plan d'action national en faveur de l'emploi 1998. (Mémorial A n° 13 de 1999)
- Loi du 27 juillet 1992 portant approbation du Traité sur l'Union Européenne et de l'Acte final, signés à Maastricht, (...) (Mémorial A n° 57 de 1992)
- Loi du 4 septembre 1990 portant réforme de l'enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle (...) (Mémorial A n° 43 de 1990)
- Loi du 4 octobre 1973 concernant l'institution d'un congé-éducation. (Mémorial A n° 57 de 1973)
- Loi du 9 décembre 1970 portant réduction et réglementation de la durée du travail des ouvriers occupés dans les (...) (Mémorial A n° 66 de 1970)
- Loi du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu. (Mémorial A n° 79 de 1967)
- Loi du 7 juin 1937, ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919, portant règlement légal du louage (...) (Mémorial A n° 44 de 1937)
- Loi du 17 décembre 1925 concernant le Code des Assurances Sociales. (Mémorial A n° 63 de 1925)
- Loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés. (Mémorial A n° 76 de 1919)
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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