Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 46 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

L'avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

À l'article 2, alinéa 2, les 3 premières phrases sont remplacées par les phrases suivantes:

«     

Le montant de la déduction forfaitaire est fixé comme suit: Lorsque l'éloignement entre les chefs-lieux (ou sièges) des communes dépasse 4 unités sans dépasser 30 unités d'éloignement, la déduction forfaitaire pour frais de déplacement est à compter à concurrence de 99 euros par unité d'éloignement.

Les 4 premières unités d'éloignement ne sont pas prises en compte et la déduction forfaitaire pour un éloignement dépassant 30 unités d'éloignement est limitée à 2.574 euros.

     »

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2013.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Crans, le 21 décembre 2012.

Henri


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