Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 28 décembre 1990 portant exécution de l'article 46, n° 9 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l'article 46 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
L'avis de la Chambre d'agriculture ayant été demandé;
Notre Conseil d'Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
À l'article 2, alinéa 2, les 3 premières phrases sont remplacées par les phrases suivantes:
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Le montant de la déduction forfaitaire est fixé comme suit: Lorsque l'éloignement entre les chefs-lieux (ou sièges) des communes dépasse 4 unités sans dépasser 30 unités d'éloignement, la déduction forfaitaire pour frais de déplacement est à compter à concurrence de 99 euros par unité d'éloignement. Les 4 premières unités d'éloignement ne sont pas prises en compte et la déduction forfaitaire pour un éloignement dépassant 30 unités d'éloignement est limitée à 2.574 euros. |
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| » |
Art. 2.
Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2013.
Art. 3.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Luc Frieden |
Crans, le 21 décembre 2012. Henri |
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