Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 27 décembre 1974 concernant la procédure de la retenue d'impôt sur les salaires et les pensions.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l'article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

À la section 1re intitulée «Définitions», à l'article 1er au point 3°, il y a lieu de supprimer le bout de phrase «et celles qui sont attribuées à des titulaires de fiches de non-imposition prévues par le règlement ministériel portant exécution de l'article 143 de la loi».

Art. 2.

À la section 1re intitulée «Définitions», à l'article 1er au point 6°, il y a lieu de supprimer les termes «ou de non-imposition».

Art. 3.

À la section 2 intitulée «Enregistrement comptable de la retenue d'impôt», à l'article 3, alinéa 3, le texte de la lettre a) est remplacé par

«     
a) en ce qui concerne les titulaires touchant un salaire ou une pension qui, en vertu du droit interne ou de conventions internationales, ne sont pas imposables au Luxembourg, d'indiquer qu'il y a dispense de fiche de retenue d'impôt
     »

Art. 4.

À la section 5 intitulée «Révision comptable», à l'article 19, alinéa 1er, il y a lieu de supprimer les termes «ou de non-imposition».

Art. 5.

À la section 7 intitulée «Restitution de l'indu», à l'article 23, alinéa 1er au point 1°, il y a lieu de supprimer les termes «ou de non-imposition».

Art. 6.

Le présent règlement est applicable à partir de l'année d'imposition 2013.

Art. 7.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de l'Intérieur et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Crans, le 21 décembre 2012.

Henri


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