Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt.

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 139 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Au chapitre 1er, intitulé «Définitions et Généralités», à l’article 1er, le texte de la lettre G) est supprimé. Le point H) est redésigné en point G) et la deuxième phrase est supprimée.

Art. 2.

Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1er de l’article 4 est remplacé comme suit:  « (1) Le bureau RTS compétent porte d’office sur les fiches de retenue d’impôt l’excédent pour frais de déplacement au sens de l’article 105bis de la loi, tel qu’il se dégage de la collecte des données récoltées ou de la demande en établissement d’une fiche de retenue. » 

Art. 3.

Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», le point 3° de l’alinéa 2 de l’article 4 est remplacé comme suit:  « 3° situations spéciales où, notamment par suite de données insuffisantes, le bureau RTS n’est pas en mesure de déterminer d’office l’excédent pour frais de déplacement. En vue de l’application de la phrase qui précède dans le chef d’époux salariés imposés collectivement, les cas visés sub 1, 2 et 3 sont à considérer individuellement pour chaque époux. » 

Art. 4.

Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1er de l’article 6 est remplacé comme suit:  « (1) Le bureau RTS compétent détermine, distinctement pour chaque catégorie de frais ou de dépenses, l’excédent ou l’abattement entrant en ligne de compte et les inscrit dans les cases respectives du recto de la fiche de retenue avec mention de leur code respectif. » 

Art. 5.

Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1er de l’article 8 est remplacé comme suit:  « (1) Les frais de déplacement des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail dépassant 4 unités d’éloignement sans dépasser 30 unités d’éloignement sont à déterminer forfaitairement conformément aux dispositions de l’article 105bis de la loi et des dispositions d’exécution de cet article. » 

Au même chapitre, l’alinéa 2 de l’article 8 est remplacé par:  « (2) En vue de l’application du présent article il est tenu compte de la distance dépassant 4 unités d’éloignement sans toutefois dépasser 30 unités d’éloignement, les 4 premières unités d’éloignement n’étant pas prises en compte et la déduction de l’éloignement dépassant 30 unités étant limitée à 2.574 euros. » 

Au même chapitre, l’alinéa 3 de l’article 8 est remplacé par: «Les frais de déplacement font l’objet, sur la fiche de retenue, d’une inscription selon le tableau ci-dessous et selon les unités d’éloignement entrant en ligne de compte dans le chef du salarié:

Déduction en euros pour frais de déplacement (Code FD)

Unités d’éloignement

par an

par mois

par jour

5

99

8,25

0,33

6

198

16,50

0,66

7

297

24,75

0,99

8

396

33,00

1,32

9

495

41,25

1,65

10

594

49,50

1,98

11

693

57,75

2,31

12

792

66,00

2,64

13

891

74,25

2,97

14

990

82,50

3,30

15

1.089

90,75

3,63

16

1.188

99,00

3,96

17

1.287

107,25

4,29

18

1.386

115,50

4,62

19

1.485

123,75

4,95

20

1.584

132,00

5,28

21

1.683

140,25

5,61

22

1.782

148,50

5,94

23

1.881

156,75

6,27

24

1.980

165,00

6,60

25

2.079

173,25

6,93

26

2.178

181,50

7,26

27

2.277

189,75

7,59

28

2.376

198,00

7,92

29

2.475

206,25

8,25

30 et plus

2.574

214,50

8,58

»

Art. 6.

Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1er de l’article 12 est remplacé comme suit:  « (1) Le bureau RTS compétent inscrit d’office sur les fiches de retenue d’impôt le crédit d’impôt pour salariés (code CIS) prévu à l’article 139bis de la loi. Il inscrit également d’office sur les fiches de retenue d’impôt des pensionnés le crédit d’impôt pour pensionnés (code CIP) prévu à l’article 139ter de la loi. » 

Au même chapitre, la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 12 est remplacée par:  « (3) Le bureau RTS compétent détermine chaque crédit d’impôt entrant en ligne de compte et l’inscrit dans la case respective du recto de la fiche de retenue avec mention du code respectif. » 

Art. 7.

Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1er de l’article 14 est remplacé comme suit:  « (1) Après l’avoir déterminé, conformément aux articles 4 à 11, le bureau RTS compétent inscrit sur la fiche de retenue dans les cases destinées à cet effet le montant annuel des différentes déductions et, le cas échéant, des crédits d’impôt à bonifier, avec leurs codes respectifs, ainsi que les fractions mensuelles et journalières correspondantes. Ces dernières s’élèvent à respectivement 1/12 et 1/300 de la déduction annuelle ou du crédit d’impôt annuel, les centimes étant négligés. » 

Art. 8.

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2013.

Art. 9.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Luc Frieden

Le Ministre de l’Intérieur
et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

Crans, le 21 décembre 2012.

Henri


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