Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 modifiant le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008 réglant les modalités de la déduction des frais de déplacement et autres frais d’obtention, des dépenses spéciales, des charges extraordinaires, ainsi que de la bonification des crédits d’impôt.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article 139 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
Notre Conseil d’Etat entendu;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région, et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
Au chapitre 1er, intitulé «Définitions et Généralités», à l’article 1er, le texte de la lettre G) est supprimé. Le point H) est redésigné en point G) et la deuxième phrase est supprimée.
Art. 2.
Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1er de l’article 4 est remplacé comme suit:
Art. 3.
Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», le point 3° de l’alinéa 2 de l’article 4 est remplacé comme suit:
Art. 4.
Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1er de l’article 6 est remplacé comme suit:
Art. 5.
Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1er de l’article 8 est remplacé comme suit:
Au même chapitre, l’alinéa 2 de l’article 8 est remplacé par:
Au même chapitre, l’alinéa 3 de l’article 8 est remplacé par: «Les frais de déplacement font l’objet, sur la fiche de retenue, d’une inscription selon le tableau ci-dessous et selon les unités d’éloignement entrant en ligne de compte dans le chef du salarié:
|
»
Art. 6.
Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1er de l’article 12 est remplacé comme suit:
Au même chapitre, la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 12 est remplacée par:
Art. 7.
Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1er de l’article 14 est remplacé comme suit:
Le Ministre des Finances, Luc Frieden Le Ministre de l’Intérieur Jean-Marie Halsdorf |
Crans, le 21 décembre 2012. Henri |
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