Au chapitre 1^er, intitulé «Définitions et Généralités», à l’article 1^er, le texte de la lettre G) est supprimé. Le point H) est redésigné en point G) et la deuxième phrase est supprimée.

Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1^er de l’article 4 est remplacé comme suit:  « (1) Le bureau RTS compétent porte d’office sur les fiches de retenue d’impôt l’excédent pour frais de déplacement au sens de l’article 105bis de la loi, tel qu’il se dégage de la collecte des données récoltées ou de la demande en établissement d’une fiche de retenue. » 

Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», le point 3° de l’alinéa 2 de l’article 4 est remplacé comme suit:  « 3° situations spéciales où, notamment par suite de données insuffisantes, le bureau RTS n’est pas en mesure de déterminer d’office l’excédent pour frais de déplacement. En vue de l’application de la phrase qui précède dans le chef d’époux salariés imposés collectivement, les cas visés sub 1, 2 et 3 sont à considérer individuellement pour chaque époux. » 

Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1^er de l’article 6 est remplacé comme suit:  « (1) Le bureau RTS compétent détermine, distinctement pour chaque catégorie de frais ou de dépenses, l’excédent ou l’abattement entrant en ligne de compte et les inscrit dans les cases respectives du recto de la fiche de retenue avec mention de leur code respectif. » 

Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1^er de l’article 8 est remplacé comme suit:  « (1) Les frais de déplacement des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail dépassant 4 unités d’éloignement sans dépasser 30 unités d’éloignement sont à déterminer forfaitairement conformément aux dispositions de l’article 105bis de la loi et des dispositions d’exécution de cet article. » 

Au même chapitre, l’alinéa 2 de l’article 8 est remplacé par:  « (2) En vue de l’application du présent article il est tenu compte de la distance dépassant 4 unités d’éloignement sans toutefois dépasser 30 unités d’éloignement, les 4 premières unités d’éloignement n’étant pas prises en compte et la déduction de l’éloignement dépassant 30 unités étant limitée à 2.574 euros. » 

Au même chapitre, l’alinéa 3 de l’article 8 est remplacé par: «Les frais de déplacement font l’objet, sur la fiche de retenue, d’une inscription selon le tableau ci-dessous et selon les unités d’éloignement entrant en ligne de compte dans le chef du salarié:

»

Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1^er de l’article 12 est remplacé comme suit:  « (1) Le bureau RTS compétent inscrit d’office sur les fiches de retenue d’impôt le crédit d’impôt pour salariés (code CIS) prévu à l’article 139bis de la loi. Il inscrit également d’office sur les fiches de retenue d’impôt des pensionnés le crédit d’impôt pour pensionnés (code CIP) prévu à l’article 139ter de la loi. » 

Au même chapitre, la première phrase de l’alinéa 3 de l’article 12 est remplacée par:  « (3) Le bureau RTS compétent détermine chaque crédit d’impôt entrant en ligne de compte et l’inscrit dans la case respective du recto de la fiche de retenue avec mention du code respectif. » 

Au chapitre 3, intitulé «Déduction de l’excédent de frais de déplacement, de frais d’obtention autres que frais de déplacement, de dépenses spéciales, de l’abattement pour charges extraordinaires, ainsi que de l’inscription des crédits d’impôt», l’alinéa 1^er de l’article 14 est remplacé comme suit:  « (1) Après l’avoir déterminé, conformément aux articles 4 à 11, le bureau RTS compétent inscrit sur la fiche de retenue dans les cases destinées à cet effet le montant annuel des différentes déductions et, le cas échéant, des crédits d’impôt à bonifier, avec leurs codes respectifs, ainsi que les fractions mensuelles et journalières correspondantes. Ces dernières s’élèvent à respectivement 1/12 et 1/300 de la déduction annuelle ou du crédit d’impôt annuel, les centimes étant négligés. » 

Le présent règlement est applicable à partir de l’année d’imposition 2013.

Notre Ministre des Finances et Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.