Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 modifiant
1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
3. le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats conducteurs
4. le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire.

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Règlement grand-ducal du 3 décembre 2013 modifiant

1. l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques
2. le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points
3. le règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats conducteurs
4. le règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire.



Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu la directive 2012/36/UE de la Commission européenne du 19 novembre 2012 modifiant la directive 2006/126/CE du Parlement européen et du Conseil relative au permis de conduire;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Chapitre 1er

Modification de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques

Art. 1er.

L’article 2 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est modifié comme suit:

(1) La rubrique 2.33. est remplacée par le libellé suivant:

«2.33. Véhicule automoteur avec changement de vitesses manuel: véhicule automoteur dans lequel une pédale d’embrayage, ou une poignée d’embrayage pour les cyclomoteurs, motocycles et tricycles, est présente et doit être actionnée par le conducteur au démarrage ou à l’arrêt du véhicule et lors du changement de vitesses.»

(2) Une nouvelle rubrique 2.34. est insérée après la rubrique 2.33., avec le libellé suivant:

«2.34. Véhicule automoteur avec changement de vitesse automatique: véhicule automoteur qui ne répond pas aux critères énoncés à la rubrique 2.33.»

Art. 2.

L’article 76 de l’arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955 est modifié comme suit:

(1) Le paragraphe 7. est complété in fine par un alinéa nouveau, avec le libellé suivant:

«Lorsque la catégorie C1 du permis de conduire est limitée à la conduite de véhicules de la catégories C1 qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, cette restriction est mentionnée moyennant l’apposition sur le permis de conduire du code communautaire 97, prévu à l’Annexe I de la directive 2006/126/CE modifiée, précitée.»

(2) Le paragraphe 8. est complété in fine par un alinéa nouveau, avec le libellé suivant:

«Lorsque la catégorie C1E du permis de conduire est limitée à la conduite de véhicules de la catégories C1E qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, cette restriction est mentionnée moyennant l’apposition sur le permis de conduire du code communautaire 97, prévu à l’Annexe I de la directive 2006/126/CE modifiée, précitée.»

Art. 3.

L’article 80 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

(1) Un quatrième alinéa nouveau est inséré au paragraphe 1., après le troisième alinéa, avec le libellé suivant:

«Par dérogation à ce qui précède:

- pour les candidats au permis de conduire pour la conduite des véhicules des catégories C1 qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, la durée minimale de l’apprentissage théorique est ramenée à 4 heures
- pour les candidats au permis de conduire pour la conduite des véhicules des catégories BE, CE, C1E, DE et D1E, la durée minimale de l’apprentissage théorique est ramenée à 2 heures.»
(2) Le paragraphe 2. est complété in fine par un alinéa nouveau avec le libellé suivant:

«Le permis de conduire des catégories C, CE, D ou DE, obtenu sur un véhicule automoteur avec changement de vitesse automatique, n’est pas limité à la conduite de véhicules automoteurs avec changement de vitesse automatique, si les personnes concernées sont déjà titulaires d’un permis de conduire des catégories B, BE, C, CE, C1, C1E, D, D1 ou D1E, valable pour la conduite d’un véhicule automoteur avec changement de vitesse manuel.»

(3) Au paragraphe 4. le troisième alinéa sous c) est remplacé par le libellé suivant:

«En vue de l’obtention de la carte de légitimation, l’accompagnateur doit joindre à sa demande la pièce spécifiée sous 2) de l’alinéa 2 de l’article 78. Il ne doit pas s’être trouvé au cours des cinq dernières années sous l’effet ni d’une interdiction de conduire judiciaire du chef d’une ou de plusieurs infractions à la législation routière, ni d’une mesure administrative de retrait ou de suspension du permis de conduire. Il doit en plus avoir été présent pendant au moins deux leçons pratiques du candidat à accompagner, dispensées par l’instructeur agréé de celui-ci. Cette condition n’est pas requise si la délivrance d’une carte de légitimation remonte à moins de trois ans.»

Art. 4.

A l’article 82 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le point 2. de l’alinéa trois est supprimé et les points 3. et 4. sont renumérotés en conséquence.

Art. 5.

A l’article 84, la dernière phrase du premier alinéa du paragraphe 5. est supprimée.

Art. 6.

L’article 87 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

(1) Le troisième alinéa du paragraphe 1. est remplacé par le libellé suivant:

«Pour obtenir le renouvellement de son permis de conduire, le titulaire doit présenter au ministre ayant les Transports dans ses attributions, avec sa demande, la pièce spécifiée sous 5) de l’alinéa 2 de l’article 78. Toutefois, en vue du renouvellement de son permis de conduire au-delà de l’âge de 60 ans, le titulaire doit présenter en outre avec sa demande, le certificat médical dont question sous 1) de l’alinéa 2 de l’article 78.»

(2) Le troisième alinéa du paragraphe 2. est remplacé par le libellé suivant:

«Pour obtenir le renouvellement de son permis de conduire, le titulaire doit présenter au ministre ayant les Transports dans ses attributions, avec sa demande, les pièces spécifiées sous 1) et 5) de l’alinéa 2 de l’article 78.»

Art. 7.

Le paragraphe 11. de l’article 176 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est modifié comme suit:

(1) Le sixième alinéa est complété in fine par le libellé suivant:

«Une remorque dont la masse maximale autorisée est inférieure ou égale à 750 kg peut être attelée aux tricycles.»

(2) Le même paragraphe 11. est complété par un septième alinéa nouveau, à insérer après l’alinéa six, avec le libellé suivant:

«Par dérogation aux dispositions des paragraphes 1., 2. et 4. de l’article 76, les permis de conduire correspondant aux catégories AM, A1 et A du permis de conduire, délivrés avant le 19 janvier 2013, sont également valables pour la conduite de cyclomoteurs, de quadricycles légers, de motocycles légers, avec ou sans side-car, et de motocycles, avec ou sans-side-car, auxquels est attaché une remorque ou un véhicule traîné d’une masse maximale autorisée, ou à défaut, d’une masse en charge inférieure à 150 kg.»

(3) Le même paragraphe 11. est complété in fine par deux alinéas nouveaux, avec le libellé suivant:

«Par dérogation aux dispositions du paragraphe 11. de l’article 76, les permis de conduire correspondant à la catégorie D1 du permis de conduire, délivrés avant le 19 janvier 2013, sont également valables pour la conduite de véhicules automoteurs conçus et construits pour le transport de 16 passagers au maximum, outre le conducteur, et ayant une longueur maximale dépassant 8 mètres.

Par dérogation aux dispositions des paragraphes 13. et 14. de l’article 76, les permis de conduire correspondant aux catégories D ou DE du permis de conduire, délivrés avant le 19 janvier 2013, sont également valables pour la conduite des véhicules correspondant aux catégories précitées du permis de conduire à partir de l’âge de 21 ans du titulaire, sans préjudice du règlement grand-ducal du 2 octobre 2009 relatif aux matières enseignées dans le cadre de la qualification initiale et de la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs ainsi qu’aux critères d’agrément pour dispenser cet enseignement.»

Chapitre 2

Modification du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points

Art. 8.

Le catalogue des avertissements taxés qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est modifié comme suit:

La rubrique 84 est complétée par une nouvelle infraction avec le libellé suivant:

Référ. aux articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

84

-01

Défaut pour le titulaire d’un permis de conduire délivré par les autorités compétentes d’un pays tiers à l’Espace Economique Européen de transcrire ce permis en permis de conduire luxembourgeois dans le délai d’un an à compter de la prise de résidence normale du titulaire au Luxembourg.

24

Chapitre 3

Modification du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats conducteurs

Art. 9 .

L’article 17 du règlement grand-ducal modifié du 8 août 2000 déterminant le contenu de l’instruction préparatoire aux examens du permis de conduire ainsi que l’exercice de la profession d’instructeur de candidats conducteurs est modifié comme suit:

(1) Le premier tiret sous 1) du point B) est remplacé par le libellé suivant:
«- d’un motocycle de la catégorie A1 sans side-car, d’une puissance ne dépassant pas 11 kW, avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/kg, d’une cylindrée minimale de 115 cm3 et pouvant atteindre une vitesse d’au moins 90 km/h, ainsi que d’un véhicule automoteur correspondant aux catégories A2, A ou B du permis de conduire et permettant à l’instructeur d’accompagner le candidat lors de l’instruction pratique et équipé d’un système émetteur-récepteur assurant un contact radiophonique entre l’instructeur et le candidat; si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids doit être d’au moins 0,08 kW/kg,»
(2) Le premier tiret sous 2) du point B) est remplacé par le libellé suivant:
«- d’un motocycle sans side-car, d’une cylindrée minimale de 395 cm3 et d’une puissance d’au moins 20 kW sans dépasser 35 kW et avec un rapport puissance/ poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg, ainsi que d’un véhicule automoteur correspondant aux catégories A2, A ou B du permis de conduire et permettant à l’instructeur d’accompagner le candidat lors de l’instruction pratique et équipé d’un système émetteur-récepteur assurant un contact radiophonique entre l’instructeur et le candidat; si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids doit être d’au moins 0,15 kW/kg,»
(3) Le premier tiret sous 3) du point B) est remplacé par le libellé suivant:
«- d’un motocycle sans side-car dont la masse à vide est supérieure à 175 kg, d’une cylindrée minimale de 595 cm3 et d’une puissance d’au moins 50 kW, ainsi que d’un véhicule automoteur correspondant à la catégorie A ou B du permis de conduire permettant à l’instructeur d’accompagner le candidat lors de l’instruction pratique et équipé d’un système émetteur-récepteur assurant un contact radiophonique entre l’instructeur et le candidat; si le motocycle est équipé d’un moteur électrique, le rapport puissance/poids doit être d’au moins 0,25 kW/kg,»
(4) L’avant-dernier alinéa sous 4) du point B) est supprimé.
(5) Le premier tiret sous 6) du point B) est remplacé par le libellé suivant:
«     
«- d’un système de transmission permettant au conducteur de choisir les vitesses manuellement
     »
(6) Le dernier alinéa sous 7) du point B) est remplacé par le libellé suivant:

«Le véhicule articulé et l’ensemble couplé atteignent tous les deux une vitesse d’au moins 80 km/h, sont équipés du système ABS, munis d’un système de transmission permettant au conducteur de choisir les vitesses manuellement et d’un chronotachygraphe conforme au règlement (CEE) n° 3821/85 précité. Le compartiment à marchandises de la remorque doit consister en une caisse fermée au moins aussi large et aussi haute que la cabine. Tant le véhicule articulé que l’ensemble couplé doivent avoir une masse en charge d’au moins 15.000 kg;»

Art. 10.

A l’article 23 du règlement grand-ducal précité du 8 août 2000, le dernier alinéa est remplacé par deux alinéas nouveaux avec le libellé suivant:

«Les véhicules correspondant à la catégorie A qui ont été utilisés pour l’instruction et la réception des examens pratiques du permis de conduire avant le 31 décembre 2013 et qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement peuvent être maintenus en service jusqu’au 31 décembre 2018.

Les véhicules correspondant aux catégories C, CE, C1, C1E, D, DE, D1 et D1E qui ont été utilisés pour l’instruction et la réception des examens pratiques du permis de conduire avant le 20 janvier 2007 et qui ne sont pas conformes aux dispositions du présent règlement peuvent être maintenus en service jusqu’au 19 janvier 2017.»

Chapitre 4

Modification du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire

Art. 11.

L’article 3ter du règlement grand-ducal modifié du 17 mai 2004 sur les matières des examens en vue de l’obtention d’un permis de conduire est complété par un quatrième alinéa avec le libellé suivant:

«Par dérogation à ce qui précède, les candidats au permis de conduire pour la conduite des véhicules des catégories C1 ou C1E qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route, sont dispensés de faire preuve d’une connaissance et d’une bonne compréhension dans les domaines suivants:

- réglementation relative aux heures de repos et de conduite et à l’utilisation du chronotachygraphe
- prescriptions réglementaires relatives aux personnes ou marchandises transportées.»

Art. 12.

L’article 9 du règlement grand-ducal précité du 17 mai 2004 est modifié comme suit:

(1) Le deuxième tiret du 1er alinéa est complété par le libellé suivant:

«cette dernière exigence ne s’applique pas aux candidats au permis de conduire pour la conduite des véhicules des catégories C1 ou C1E qui ne relèvent pas du champ d’application du règlement (CEE) n° 3821/85 concernant l’appareil de contrôle dans le domaine des transports par route.»

(2) Au même article 9, le deuxième alinéa est complété in fine par le libellé suivant:
«- conduire de manière à garantir la sécurité et à réduire la consommation de carburant et les émissions lors de l’accélération, la décélération, des montées et des descentes, si nécessaire en changeant les vitesses manuellement.»

Art. 13.

A l’article 10 du règlement grand-ducal précité du 17 mai 2004, le dernier tiret est remplacé par le libellé suivant:

«- fait preuve d’une conduite économique, sûre et efficace du point de vue énergétique.»

Art. 14.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre de la Justice sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

Claude Wiseler

Le Ministre de l’Intérieur
et à la Grande Région,

Jean-Marie Halsdorf

La Ministre de la Justice,

Octavie Modert

Palais de Luxembourg, le 3 décembre 2013.

Henri


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