Règlement grand-ducal du 27 février 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d’aérosols.

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Règlement grand-ducal du 27 février 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d’aérosols.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 9 août 1971 concernant l’exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports;

Vu la directive 2013/10/UE de la Commission du 19 mars 2013 modifiant la directive 75/324/CEE du Conseil concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux générateurs aérosols afin d’en adapter les dispositions en matière d’étiquetage au règlement (CE) no 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé;

Notre Conseil d’Etat entendu;

De l’assentiment de la Conférence des Présidents de la Chambre des Députés;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, de Notre Ministre de la Justice, de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d’aérosols est remplacé comme suit:

«     

1). Sans préjudice du règlement (CE) n° 1272/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif à la classification, à l’étiquetage et à l’emballage des substances et des mélanges, modifiant et abrogeant les directives 67/548/CEE et 1999/45/CE et modifiant le règlement (CE) n° 1907/2006 et de la loi du 16 décembre 2011 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques ainsi que la classification, l’étiquetage et l’emballage des substances et mélanges chimiques, chaque générateur aérosol, ou une étiquette qui y est attachée dans le cas où il n’est pas possible de porter des indications sur le générateur aérosol en raison de ses petites dimensions (capacité totale égale ou inférieure à 150 millilitres), doit porter de manière visible, lisible et indélébile les indications suivantes:

a) le nom et l’adresse ou la marque déposée du responsable de la mise sur le marché du générateur aérosol;
b) le symbole de conformité à la règlementation à savoir le signe «3» (epsilon renversé);
c) des indications codées permettant d’identifier le lot de production;
d) les mentions énumérées aux points 2.2 de l’annexe;
e) le contenu net en poids et en volume.
     »

Art. 2.

L’annexe du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d’aérosols est modifiée comme suit:

1) au point 1, les points 1.7bis et 1.7ter suivants sont insérés:
«     

1.7bis Substance

Par «substance», on entend une substance telle que définie à l’article 2, paragraphe 7, du règlement (CE) no 1272/2008.

1.7ter Mélange

Par «mélange», on entend un mélange tel que défini à l’article 2, paragraphe 8, du règlement (CE) no 1272/2008.

     »
2) au point 2, les points 2.2 à 2.4 sont remplacés par le texte suivant:
«     

2.2. Etiquetage

Sans préjudice du règlement (CE) no 1272/2008, tout générateur aérosol doit porter de manière lisible et indélébile les mentions suivantes:

a) quel que soit son contenu:
i) la mention de danger H229 «Récipient sous pression: peut éclater sous l’effet de la chaleur»;
ii) les conseils de prudence P210 et P251 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.2, du règlement (CE) no 1272/2008;
iii) les conseils de prudence P410 et P412 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.4, du règlement (CE) no 1272/2008;
iv) le conseil de prudence P102 figurant à l’annexe IV, partie 1, tableau 6.1, du règlement (CE) no 1272/2008, lorsque le générateur aérosol est un produit grand public;
v) toute précaution additionnelle d’emploi qui informe les consommateurs sur les dangers spécifiques du produit; si le générateur d’aérosol est accompagné d’une notice d’utilisation séparée, cette dernière doit également faire état de telles précautions;
b) lorsque l’aérosol est classé comme «ininflammable» selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement «Attention»;
c) lorsque l’aérosol est classé comme «inflammable» selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement «Attention» et les autres éléments d’étiquetage pour les aérosols inflammables relevant de la catégorie 2 figurant dans le tableau 2.3.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008;
d) lorsque l’aérosol est classé comme «extrêmement inflammable» selon les critères énoncés au point 1.9, la mention d’avertissement «Danger» et les autres éléments d’étiquetage pour les aérosols inflammables relevant de la catégorie 1 figurant dans le tableau 2.3.2 de l’annexe I du règlement (CE) no 1272/2008.

2.3. Volume de la phase liquide

A 50 °C, le volume de la phase liquide existante ne doit pas dépasser 90% de la capacité nette.

     »

Art. 3.

1. Par dérogation à l’article 4, troisième alinéa, les générateurs aérosols contenant des mélanges peuvent être étiquetés conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d’aérosols jusqu’au 1er juin 2015.
2. Par dérogation à l’article 4, troisième alinéa, les générateurs aérosols contenant des mélanges et mis sur le marché avant le 1er juin 2015 ne sont pas tenus de faire l’objet d’un nouvel étiquetage conformément à l’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 12 juillet 1995 relatif aux générateurs d’aérosols avant le 1er juin 2017.

Art. 4.

Le présent règlement est applicable à compter du 19 juin 2014 en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant une seule substance.

Le présent règlement est applicable à compter du 1er juin 2015 en ce qui concerne les générateurs aérosols contenant des mélanges.

Art. 5.

Notre Ministre de l’Environnement, Notre Ministre de la Justice, Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l’Environnement,

Carole Dieschbourg

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Le ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

La ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Palais de Luxembourg, le 27 février 2014.

Henri

Doc. parl. 6628; sess. ord. 2013; Dir. 2013/10/UE.


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