Règlement grand-ducal du 28 février 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture.
Règlement grand-ducal du 28 février 2014 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;
Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre de l'agriculture ayant été demandés;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et de Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 6, sous A du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture est modifié comme suit:
| a) | Le sous-titre «A. Interdictions et restrictions applicables à l'ensemble du territoire» est supprimé. | |||||||||||||
| b) | Le paragraphe 2 est remplacé par le texte suivant:
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| c) | Le paragraphe 3 prend la teneur suivante:
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| d) | Au paragraphe 4 un nouvel alinéa libellé comme suit est inséré à la suite de l'alinéa 1er:
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| e) | Au paragraphe 5, dernier alinéa la distance de «3 mètres» est remplacée par la distance de «6 mètres». | |||||||||||||
| f) | A la suite du 4e alinéa du paragraphe 6 la phrase suivante est ajoutée:
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| g) | Un nouveau paragraphe 7 libellé comme suit est inséré à la suite du paragraphe 6:
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| h) | Le paragraphe 7 de l'article 6 devient le paragraphe 8 et prend la teneur suivante:
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Art. 2.
L'article 8 du règlement grand-ducal modifié du 24 novembre 2000 concernant l'utilisation de fertilisants azotés dans l'agriculture est remplacé par le texte suivant:
| « |
A partir du 30 juin 2015, toutes les exploitants agricoles doivent disposer de cuves permettant le stockage des effluents d'élevage pendant 6 mois, soit sur l'exploitation même, soit auprès de tiers. En cas d'extension ou de transformation des bâtiments destinés à abriter le bétail ou des cuves destinées au stockage des effluents d'élevage avant cette date, la capacité de stockage minimale de six mois s'applique dès l'extension ou la transformation. |
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| » |
Art. 3.
L'annexe I prend le titre «Quantités maximales de fumure azotée en application de l'article 6» à la place de 6A. L'annexe II suivante est insérée à la suite de l'annexe I:
Annexe II - Coefficients de disponibilité azotée des fertilisants organiques
Lisier bovin, fumier mou et boues d'épuration liquides (en % de l'azote total)
colza, cultures dérobées
céréales d'hiver
cultures estivales
prairies et pâturages
autres cultures
été/automne
35
25
sans objet
35
35
printemps
40
30
50
40
40
Lisier porcin, purin et digestat (en % de l'azote total)
colza, cultures dérobées
céréales d'hiver
cultures estivales
prairies et pâturages
autres cultures
été/automne
40
30
sans objet
40
40
printemps
50
40
60
50
50
Fertilisants organiques solides (en % de l'azote total)
maïs
autres cultures
fumier autre que le fumier mou, le fumier de volaille et les fientes de volaille
50
30
fumier de volaille
50
50
boues d'épuration solides
50
30
compost
30
15
fumier et fientes de volaille
50
50
Art. 4.
L'annexe I du règlement grand-ducal du 19 avril 2012 instituant une prime à l'entretien du paysage et de l'espace naturel et à l'encouragement d'une agriculture respectueuse de l'environnement est remplacée par l'annexe II susmentionnée.
Art. 5.
Notre Ministre de l'Environnement et Notre Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.
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La Ministre de l'Environnement, Carole Dieschbourg
Pour le Ministre de l'Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs,
La Ministre de la Culture, Ministre du Logement, Maggy Nagel |
Palais de Luxembourg, le 28 février 2014. Henri |
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