Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 modifiant
1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules en matière de permis à points.

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Règlement grand-ducal du 28 avril 2014 modifiant

1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et
2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules en matière de permis à points.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, de Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de Notre Ministre de la Justice, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

A l’article 32 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques est inséré entre les alinéas 3 et 4 un nouvel alinéa libellé comme suit:

«Par dérogation à l’alinéa qui précède, les véhicules autres que les cycles mais assimilés à ceux-ci, et notamment ceux dont les deux roues ne sont pas alignées, sont à équiper d’un seul système de freinage agissant de manière équilibrée sur au moins deux roues.»

Art. 2.

L’article 102 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité est complété in fine par deux nouveaux paragraphes libellés comme suit:

«3.

Les agents de l’Administration des Ponts et Chaussées, qui relèvent de la carrière du cantonnier, conformément à la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l’Administration des Ponts et Chaussées, ainsi que les agents communaux qui relèvent de la carrière du cantonnier, de l’artisan ou de l’expéditionnaire technique, conformément au règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, peuvent régler la circulation lorsque la mise en place ou la bonne marche d’un chantier, ou la sécurité ou la fluidité de la circulation à l’occasion d’un chantier, sont ou risquent d’être entravées.

Dans l’accomplissement de cette mission, les agents dont question au présent paragraphe doivent porter les insignes de leur fonction de façon visible et sans confusion possible de jour comme de nuit.

La compétence des agents communaux est limitée à la voirie normale de l’Etat et à la voirie communale relevant de la compétence de la commune à laquelle ils sont affectés.

4.

Les agents dont question au paragraphe 3. doivent avoir participé à une formation spécifique dont les modalités sont arrêtées par le ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions.»

Art. 3.

A l’article 160 de l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 précité, le deuxième alinéa du point n) du paragraphe 1. est remplacé par le libellé suivant:

«Ces prescriptions ne sont pas applicables aux:

conducteurs et passagers de cyclomoteurs à trois roues, de quadricycles légers, de tricycles et de quadricycles, dès lors que ces véhicules sont munis d’une carrosserie;
conducteurs et passagers de cyclomoteurs à deux roues et de motocycles, dès lors que ces véhicules sont munis d’une carrosserie et équipés d’ancrages pour ceintures de sécurité et de ceintures de sécurité répondant aux exigences du paragraphe 1. de l’article 24quinquies et à condition pour le conducteur et les passagers d’utiliser ces ceintures conformément à l’article 160bis lorsque le véhicule est en circulation;
conducteurs et passagers de cyclomoteurs et de quadricycles légers lorsqu’ils assurent, à l’intérieur d’une agglomération, une distribution de porte-à-porte nécessitant des descentes répétées du véhicule et qu’ils circulent à une vitesse ne dépassant pas 25 km/h.»

Art. 4.

La partie A. de l’annexe I «Catalogue des avertissements taxés» qui figure en annexe du règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non-résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points est modifiée comme suit:

1. La rubrique 32 + 32bis est complétée par une nouvelle infraction -02 libellé comme suit:

Référ. aux articles

Nature de l’infraction

Montant de la taxe

Réduction de points en vertu de l’art. 2bis de la loi modifiée du 14 février 1955

I

II

III

IV

(32 +

32bis)

- 02

- défaut d’équiper un véhicule autre qu’un cycle mais assimilé à celui-ci, et notamment celui dont les deux roues ne sont pas alignées, d’un seul système de freinage agissant de manière équilibrée sur au moins deux roues

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2. Les anciennes infractions -02 à -05 sont renumérotées -03 à -06.

Art. 5.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, Notre Ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et Notre Ministre de la Justice sont chargés de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable
et des Infrastructures,

François Bausch

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Le Ministre de la Justice,

Felix Braz

Palais de Luxembourg, le 28 avril 2014.

Henri


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