Règlement grand-ducal du 13 juin 2014 portant déclaration d'obligation générale du protocole d'accord en vue d'un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d'Aides et de Soins et du Secteur Social (en abrégé CCT SAS), conclu entre 1. la «Fédération COPAS a.s.b.l.», en abrégé «COPAS»; 2. l'«Entente des Foyers de Jour a.s.b.l.», en abrégé «EFJ»; 3. l'«Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil a.s.b.l.», en abrégé «EGCA»; 4. l'«Entente des Gestionnaires des Maisons de Jeunes a.s.b.l.», en abrégé «EGMJ», d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

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Règlement grand-ducal du 13 juin 2014 portant déclaration d'obligation générale du protocole d'accord en vue d'un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d'Aides et de Soins et du Secteur Social (en abrégé CCT SAS), conclu entre

1. la «Fédération COPAS a.s.b.l.», en abrégé «COPAS»;
2. l'«Entente des Foyers de Jour a.s.b.l.», en abrégé «EFJ»;
3. l'«Entente des Gestionnaires des Centres d'Accueil a.s.b.l.», en abrégé «EGCA»;
4. l'«Entente des Gestionnaires des Maisons de Jeunes a.s.b.l.», en abrégé «EGMJ», d'une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d'autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office National de Conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le protocole d’accord en vue d’un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du Secteur d’Aides et de Soins et du Secteur Social (en abrégé CCT SAS) conclu entre 1. la «Fédération COPAS a.s.b.l.», en abrégé «COPAS»; 2. l’«Entente des Foyers de Jour a.s.b.l.», en abrégé «EFJ»; 3. l’«Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l.», en abrégé «EGCA»; 4. l’«Entente des Gestionnaires des Maisons de Jeunes a.s.b.l.», en abrégé «EGMJ», d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour l’ensemble du secteur.

Art. 2.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec le protocole d’accord pour le secteur d’Aides et de Soins et du Secteur Social (en abrégé CCT SAS).

Le Ministre du Travail, de l’Emploi et
de l’Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 13 juin 2014.

Henri

PROTOCOLE D’ACCORD EN VUE D’UN AVENANT

à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et

du secteur social (en abrégé CCT SAS)

Les deux parties, composées d’une part par

les fédérations patronales:

1. La «Fédération COPAS», asbl, en abrégé COPAS ayant son siège social à Livange, rue de Turi, représentée par M. Marc Fischbach et Mme Dr Carine Federspiel, au nom et pour le compte des membres:

- Alysea Luxembourg Les Soins S.A.
- APEMH - Hébergement et Services association sans but lucratif
- Association Luxembourg Alzheimer
- Association pour la création de foyers de jeunes asbl
- ATP asbl
- Autisme Luxembourg asbl Claire asbl
- Commune de Sanem (CIPA Résidence Op der Waassertrap) Croix Rouge Luxembourgeoise Doheem versuergt asbl Elysis asbl
- Etablissement public «Centres, Foyers et Services pour personnes âgées» (Servior)
- Fondation Kraizbierg
- Fondation Les Parcs du Troisième Age
- Fondation Lëtzebuerger Blannevereenegung
- Foyer «Eisleker Heem» Lullange
- Help
- Homes Pour Personnes Agées de la Congrégation des Franciscaines de la Miséricorde
- Home-Service association sans but lucratif; Réseau Spécialisé Handicap; Service d’Aides et de
- Soins à domicile de l’A.P.E.M.H.
- Hospice civil de la commune de Bertrange
- Les Hospices civils de la Ville de Luxembourg
- Liewen Dobaussen asbl
- Ligue Luxembourgeoise d’Hygiène Mentale asbl
- Maredoc asbl
- Mathëllef
- Muselheem
- Oméga 90
- OPIS Aides & Soins Sàrl
- Réseau psy - Psychesch Hëllef Dobaussen asbl
- Sodexo Luxembourg S.A.
- Sodexo Résidences Services
- Sodexo Senior Service S.A.
- SolucareS.A.
- Stëftung Hëllef Doheem
- Syndicat intercommunal ayant pour objet la construction, l’entretien et l’exploitation d’une maison de retraite régionale Syrdall Heem asbl
- Tricentenaire, Association sans but lucratif, reconnue d’utilité publique, services pour personnes handicapées Yolande asbl ZithaSenior S.A.

2. L’ «Entente des Foyers de Jour a.s.b.l.», en abrégé EFJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par M. Thierry Lutgen et M. Yves Oestreicher;

3. L’ «Entente des Gestionnaires des Centres d’Accueil a.s.b.l.», en abrégé EGCA, association sans but lucratif, ayant son siège social à Howald, 4, rue Jos Felten, représentée par M. Marc Crochet et M. Michel Colin;

4. L’ «Entente des Gestionnaires des Maisons de Jeunes a.s.b.l.», en abrégé EGMJ, association sans but lucratif, ayant son siège social à Luxembourg, 26, place de la Gare, représentée par M. Roberto Traversini;

et d’autre part par

les organisations syndicales:

1. LA CONFEDERATION SYNDICALE INDEPENDANTE, Onofhângege Gewerkschaftsbond Lëtzebuerg (OGB-L), établie à Esch-sur-AIzette, 60, bd. J.F. Kenndy, représentée par Mme Nora Back, Mme Carole Steinbach, Mme An nette Greiveldinger, M. Ermanno Pierini;

2. LA CONFEDERATION LUXEMBOURGEOISE DES SYNDICATS CHRETIENS, Lëtzebuerger Chrëschtleche Gewerkschaftsbond (LCGB), établie à Luxembourg, 11, rue du Commerce, représentée par Mme Céline Conter, Mme Monîa Haller et M. Claude Fabeck;

ont arrêté et signé en date de ce jour le présent protocole d’accord en vue d’un avenant à la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social (CCT SAS).

Préambule

- Vu l’accord salarial de la fonction publique du 5 juillet 2007
- Vu la décision de la commission paritaire instituée par la loi dite «loi ASFT» du 20 mars 2008
- Vu la saisine de l’Office National de conc du 2 février 2009
- Vu l’accord signé 29/6/2009 dans le cadre de la procédure de conciliation
- Vu la dénonciation de la convention collective de travail pour les salariés du secteur d’aide et de soins et du secteur social en date du 29 septembre 2011
- Etant donné que les parties s’accordent à dire
que les négociations autour du renouvellement de certaines dispositions de la CCT sont toujours en cours
que les démarches résultant de l’accord du 29 juin 2009 précité ne sont pas encore clôturées
qu’elles estiment nécessaire de continuer ces démarches

Les parties décident de conclure un accord transposant les volets financiers pour la durée nécessaire à la clôture des travaux et démarches précités, sans que cet accord ne préjudicie d’aucune manière la suite des discussions et la transposition définitive de la décision de la commission paritaire instituée par la loi dite «loi ASFT» du 20 mars 2008 précitée.

I. Avenant à la CCT SAS

1. L’alinéa 1 de l’article 1 est supprimé.

2. Un nouvel alinéa 1 à l’article 1 est inséré. La teneur est la suivante:

«La présente convention collective de travail couvre la période du 2 octobre 2011 au 31 décembre 2013. Après cette période elle est reconduite par accord tacite d’année en année, sauf si l’une des parties signataires la dénonce par lettre recommandée moyennant un préavis de trois mois avant la date de son échéance.»

3. Le 4ième point de l’article 27 est supprimé.

4. Un 4ième point est ajouté à l’article 27. La teneur est la suivante:

«Paiement d’une prime unique ne conférant aucun droit acquis:

A partir de l’année 2013, les salariés, tombant sous le champ d’application de la CCT SAS, en service auprès d’un employeur du secteur SAS ont droit au paiement d’une prime unique.

Le paiement de la prime unique aura lieu en autant de tranches que de mois travaillés, ainsi que, le cas échéant, de tranches dont le paiement s’effectue sous les mêmes conditions que prévues pour le paiement de l’allocation de fin d’année.

Chaque tranche correspond à 1,5% du salaire brut mensuel. Le salaire brut au sens de la présente disposition inclut les éléments de salaire déterminés sur base du point SAS. Il exclut les éléments et accessoires de salaire dont la détermination ne se base pas sur le point SAS.

Les tranches seront payées mensuellement avec le paiement de la rémunération de chaque mois de l’année. Par dérogation à ce qui précède, les tranches des mois de janvier 2013 jusqu’au mois de la publication au mémorial du présent accord seront payées en tant que montant global le mois qui suit ladite publication.

Le paiement de la prime unique se fera jusqu’à la signature d’une nouvelle convention, ou à défaut, jusqu’au constat de l’échec des négociations constaté par la saisine de l’Office national de conciliation. La dernière tranche de la prime unique sera donc versée le mois précédant la mise en vigueur d’une nouvelle convention ou, le cas échéant, le mois de la saisine de l’Office national de conciliation.

Les personnes ayant été en service entre le 1er janvier 2013 et le jour de la publication au mémorial du présent accord et qui ne font plus partie du personnel au jour de la publication au mémorial du présent accord, sans avoir été licenciées pour faute grave, doivent faire parvenir une demande, sur formulaire annexé, à leur ancien employeur en indiquant leurs coordonnées et références bancaires et en joignant leur(s) carte(s) d’impôt(s). Cette demande doit, en tout état de cause, parvenir à l’ancien employeur dans les trois mois de la publication au mémorial du présent accord. A défaut de remise de(s) carte(s) d’impôt(s) dans les délais, l’employeur est obligé d’appliquer une imposition forfaitaire conformément à la réglementation en matière fiscale.»

II. Autres éléments de l’accord

1. Obligation générale

Les parties entreprendront les démarches en vue de la déclaration d’obligation générale de la CCT SAS modifiée. Si la déclaration d’obligation générale n’est pas prononcée conformément aux dispositions légales, le présent accord est à considérer comme nul et non avenu. Dans ce cas, la CCT SAS dans sa teneur avant sa modification reste en vigueur.

III. Condition suspensive

Le présent accord ne sort ses effets que suite à l’accord formel du Gouvernement luxembourgeois au secteur conventionné d’attribuer pour la période à partir du 1er janvier 2013 le volume financier résultant de la modification de l’article 27 de la CCT SAS.

Fait en sept exemplaires à Howald, le 4 décembree 2013, dont un pour chaque partie signataire du présent accord, et le septième exemplaire pour les besoins de la procédure en vue de la déclaration d’obligation générale.


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