Règlement grand-ducal du 27 août 2014 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, 2. le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 27 août 2014 modifiant 1. le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, 2. le règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires communaux.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’Etat, est modifié comme suit:

(1) A l’annexe A, sous la section «Dictionnaire et classification des Fonctions» les trois premières lignes du relevé des classes de population sont remplacées comme suit:
«     

Classe de population A: plus de 60.000 habitants

Classe de population B: de 30.001 à 60.000 habitants

Classe de population C: de 10.001 à 30.000 habitants

     »
(2) A l’annexe A, la section «Fonctions à caractère particulier» est modifiée comme suit:
a) Dans la rubrique concernant les fonctions classées au grade 17, sur la ligne correspondant au «secrétaire général», dans la colonne intitulée «Classe de population», la mention  « A »  est remplacée par la mention  « A et B » .
b) Dans la rubrique concernant les fonctions classées au grade 16, est ajouté dans la colonne intitulée «Fonction» la mention  « secrétaire municipal »  et, sur la même ligne de la colonne intitulée «classes de population» est ajoutée la mention  « B » .
(3) A l’annexe C le tableau des fonctions à caractère spécial est modifié comme suit:
a) A la rubrique concernant les fonctions classées au grade 16, dans la colonne intitulée «Fonction», est ajoutée la mention  « secrétaire municipal (classe de population B) »  et, sur la même ligne de la colonne intitulée «Grade de computation de la bonification d’ancienneté» est ajoutée la mention  « 12 » .
b) A la rubrique concernant les fonctions classées au grade 17, dans la colonne intitulée «Fonction», la mention  « secrétaire général (classe de population A) »  est remplacée par la mention  « secrétaire général (classes de population A et B) » .

Art. 2.

A l’article 24, paragraphe 1er, première phrase du règlement grand-ducal modifié du 20 décembre 1990 portant fixation des conditions d’admission et d’examen des fonctionnaires, les mots  « de secrétaire municipal »  sont insérés avant ceux de  « de secrétaire général adjoint » .

Art. 3.

Notre Ministre de l’Intérieur est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Intérieur,

Dan Kersch

Château de Berg, le 27 août 2014

Henri


Retour
haut de page