Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
Règlement grand-ducal du 17 septembre 2014 fixant le nombre des emplois des différentes fonctions du cadre fermé pour les diverses carrières dans les administrations et services de l'Etat.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 28 mars 1986 portant harmonisation des conditions et modalités d'avancement dans les différentes carrières des administrations et services de l'Etat, et notamment ses articles 14 et 16;
Vu la fiche financière;
Vu l'avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;
Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
-Administration gouvernementale
L'article 1er, paragraphe 1er, et l'article 3, paragraphe c), de la loi modifiée du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale sont remplacés par les dispositions suivantes:
| « |
Art. 1er.
1. En dehors des hautes fonctions créées par le Grand-Duc en vertu de l'article 76 de la Constitution, le cadre supérieur de l'administration gouvernementale comprend dans l'ordre hiérarchique, les fonctions et emplois ci-après:dans la carrière supérieure de l'administration:
Art. 3. Le cadre de l'administration gouvernementale comprend, en dehors des fonctions et emplois du cadre supérieur prévus par l'article 1er ci-dessus, les fonctions et emplois ci-après:
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| » |
Art. 2.
-Police Grand-ducale
Les articles 20, 22 et 23 de la loi modifiée du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police sont modifiés comme suit:
| « |
Art. 20. Le cadre supérieur comprend un maximum de 70 fonctionnaires dont:
Conformément aux conditions et modalités d'admission au cadre supérieur définies par le règlement grand-ducal prévu à l'article 27 de la présente loi, les candidats sont admis au stage tel que défini par la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat et telle que modifiée éventuellement par la suite. Les stagiaires portent le titre de «commissaire principal. Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (...) Art. 22. Le cadre des inspecteurs de police comprend:
Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. Art. 23. Le cadre des brigadiers de police comprend:
Lorsqu'un emploi d'une fonction de promotion reste vacant, le nombre des emplois d'une fonction inférieure en grade peut être temporairement augmenté en conséquence. (...). |
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| » |
Art. 3.
-Armée
1.
L'article 9 sub 2 (a) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire est remplacé par les dispositions suivantes:| « |
2. Le corps des sous-officiers de l'armée comprend: a) un maximum de deux cent six sous-officiers dans l'armée proprement dite, dont:
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| » |
Art. 4.
-Enseignement postprimaire
L'article 2, V. de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant entre autres les cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire et secondaire technique est modifié comme suit:
| « |
V. dans la carrière inférieure de l'administration:
(...) |
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| » |
Art. 5.
-Inspection générale de la Sécurité sociale
A l'article 1er, paragraphe 1er, de la loi modifiée du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions de la sécurité sociale, le nombre des inspecteurs de la sécurité sociale est porté à 9 unités.
Art. 6.
-Institut luxembourgeois de Régulation
L'article 13 (1) sous 1., 3. et 4. de la loi modifiée du 30 mai 2005 portant entre autres organisation de l'Institut
Luxembourgeois de Régulation est remplacé comme suit:
| « |
1. Dans la carrière supérieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 12:
3. Dans la carrière moyenne de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 7: carrière du rédacteur:
4. Dans la carrière inférieure de l'administration, grade de computation de la bonification d'ancienneté: grade 4: carrière de l'expéditionnaire administratif:
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| » |
(...)
Art. 7.
-Administration judiciaire
La section I. a) et b) première partie de l'article 76 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire est modifiée par les dispositions suivantes:
| « |
I. Le personnel de l'administration judiciaire comprend les fonctions et emplois suivants:
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| » |
Art. 8.
-Administration des Ponts et Chaussées
Les numéros (1), (10), (12) et (13) de l'article 4 de la loi modifiée du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées sont remplacés par les dispositions suivantes:
| « |
(1) carrière de l'ingénieur:
(10) dans la carrière de l'expéditionnaire technique:
(12) dans la carrière de l'expéditionnaire administratif:
(13) dans la carrière de l'artisan:
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| » |
Art. 9.
-Administration de l'Enregistrement et des Domaines
L'article 3 (1) sub b) et c) de la loi modifiée du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'Enregistrement et des Domaines est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 10.
-Inspection du Travail et des Mines
L'article 2 sub (1) a), b), e), f) et h) de la loi modifiée du 21 décembre 2007 a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines b) modification du Titre Premier du Livre VI du Code du travail c) modification de l'article L. 142-3 du Code du travail est modifié comme suit:
| « |
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| » |
Art. 11.
-Institut national de la Statistique et des Etudes économiques «Statec»
L'article 20, alinéa 2 de la loi modifiée du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques «Statec» est modifié comme suit:
| « |
Dans les carrières supérieures du chargé d'études et du chargé d'études-informaticien:
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| » |
Art. 12.
-Administration de l'Emploi
L'article 2, sub 2.5, de la loi modifiée du 18 janvier 2012 portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi est modifié comme suit:
| « |
2.5) dans la carrière moyenne du rédacteur:
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| » |
Art. 13.
-Corps diplomatique
L'article 1er, alinéa 1 de la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique est modifié comme suit:
| « |
Art. 1er.
1. Le personnel diplomatique comprend en dehors des Envoyés extraordinaires et Ministres plénipotentiaires les agents suivants:
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| » |
Art. 14.
-Administration du Cadastre et de la Topographie
L'article 15 (1) sub e) de la loi modifiée du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'Administration du Cadastre et de la Topographie est remplacé par les dispositions suivantes:
| « |
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| » |
Art. 15.
-Centre national de l'audiovisuel
L'article 25, sub 3. a), de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat est modifié comme suit:
| « |
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| » |
Art. 16.
Toutes les dispositions légales et réglementaires contraires au présent règlement grand-ducal sont abrogées.
Art. 17.
Les membres du Gouvernement sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent règlement qui entre en vigueur le jour de sa publica tion au Mémorial.
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Les membres du Gouvernement, Xavier Bettel Etienne Schneider Jean Asselborn Félix Braz Nicolas Schmit Romain Schneider François Bausch Fernand Etgen Maggy Nagel Pierre Gramegna Lydia Mutsch Daniel Kersch Claude Meisch Corinne Cahen Carole Dieschbourg |
Palais de Luxembourg, le 17 septembre 2014. Henri |
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Constitution du Grand-Duché de Luxembourg. (Mémorial A n° 23 de 1868)
-
Loi du 18 janvier 2012
1. portant création de l'Agence pour le développement de l'emploi;
2. modifiant (...) (Mémorial A n° 11 de 2012) - Loi du 10 juillet 2011 portant organisation de l'Institut national de la statistique et des études économiques (...) (Mémorial A n° 156 de 2011)
- Loi du 3 août 2010 portant réorganisation de l'Administration des Ponts et Chaussées. (Mémorial A n° 177 de 2010)
-
Loi du 21 décembre 2007
a) portant réforme de l'Inspection du travail et des mines
b) modification du (...) (Mémorial A n° 249 de 2007) -
Loi du 29 juin 2005 portant
a) fixation des cadres du personnel des établissements d'enseignement secondaire (...) (Mémorial A n° 95 de 2005) -
Loi du 30 mai 2005 portant:
1) organisation de l'Institut Luxembourgeois de Régulation;
2) modification (...) (Mémorial A n° 73 de 2005) - Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat. (Mémorial A n° 120 de 2004)
- Loi du 25 juillet 2002 portant réorganisation de l'administration du cadastre et de la topographie. (Mémorial A n° 108 de 2002)
- Loi du 31 mai 1999 portant création d'un corps de police grand-ducale et d'une inspection générale de la police (...) (Mémorial A n° 87 de 1999)
- Loi du 15 décembre 1993 déterminant le cadre du personnel des administrations, des services et des juridictions (...) (Mémorial A n° 98 de 1993)
- Loi du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire. (Mémorial A n° 12 de 1980)
- Loi du 20 mars 1970 portant réorganisation de l'administration de l'enregistrement et des domaines. (Mémorial A n° 17 de 1970)
- Loi du 31 mars 1958 portant organisation des cadres de l'administration gouvernementale. (Mémorial A n° 19 de 1958)
- Loi du 23 juillet 1952 concernant l'organisation militaire. (Mémorial A n° 47 de 1952)
- Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique. (Mémorial A n° 35 de 1947)
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