Règlement grand-ducal du 12 décembre 2014 portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Kriepsweiren et situées sur les territoires des communes de Junglinster, Niederanven et Steinsel.

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Règlement grand-ducal du 12 décembre 2014 portant création des zones de protection autour du captage d'eau souterraine Kriepsweiren et situées sur les territoires des communes de Junglinster, Niederanven et Steinsel.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau et notamment son article 44;

Vu la directive 91/676/CEE du Conseil du 12 décembre 1991 concernant la protection des eaux contre la pollution par les nitrates à partir de sources agricoles;

Vu les avis de la Chambre d'agriculture, de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;

Vu les avis du Conseil communal de Junglinster, du Conseil communal de Niederanven et du Conseil communal de Steinsel;

L'avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, du Syvicol et du Comité de la gestion de l'eau ayant été demandé;

Notre Conseil d'Etat entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l'Environnement et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Sont créées sur le territoire de la commune de Niederanven les zones de protection autour du captage d'eau souterraine Kriepsweiren (code national: SCC-125-01) servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine et exploité par l'Administration communale de Junglinster.

Art. 2.

La zone de protection immédiate est formée par les parcelles cadastrales suivantes:

commune de Niederanven, section E de Grengewald: 10/340; 10/448 partie.

La zone de protection rapprochée est formée par les parcelles cadastrales suivantes:

commune de Junglinster, section RB de Gonderange: 381/1905; 381/1906; 383 partie;
commune de Niederanven, section E de Grengewald: 10/448 partie; 10/291 partie.

La zone de protection éloignée est formée par les parcelles cadastrales suivantes:

commune de Junglinster, section RB de Gonderange: 383 partie; 383/2;
commune de Junglinster, section JD de Bourglinster: 899; 895/1048; 898/1071; 898/1072;
commune de Niederanven, section E de Grengewald: 10/291 partie; 10/194; 10/297; 10; 298; 10/450 partie;
commune de Steinsel, section C de Heisdorf 1308/16 partie; 1307/15 partie.

La délimitation des zones précitées est indiquée sur les plans de l'annexe I.

Art. 3.

Sous réserve des restrictions prévues au règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la protection d'eau destinée à la consommation humaine, les règles suivantes sont applicables dans les zones de protection rapprochée et éloignée:

1. L'accès aux chemins forestiers est réservé aux engins utilisés dans le cadre de travaux d'entretien et d'exploitation forestière. Des barrières de protection sont à installer aux entrées de chemins.
2. Le ravitaillement et l'entretien d'engins utilisés dans le cadre de travaux forestiers est interdit.
3. L'aménagement des chemins forestiers est à réaliser de manière à éviter une évacuation des eaux de pluies favorisant une infiltration préférentielle et ponctuelle en direction du captage de source Kriepsweiren.

Art. 4.

Un programme de mesures conformément à l'article 44, paragraphe 10 de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau doit être établi dans les deux ans qui suivent l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Ce programme doit comprendre le détail des mesures à mettre en place selon l'article 3 ainsi que selon le règlement grand-ducal précité du 9 juillet 2013.

Art. 5.

Les établissements soumis à autorisation conformément à l'article 23 de la loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau et visés par l'annexe I du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la protection d'eau destinée à la consommation humaine qui sont en exploitation au moment de l'entrée en vigueur du présent règlement, doivent introduire une demande d'autorisation conformément à l'article 23, paragraphe 1er, point q) de la loi modifiée du 19 décembre 2008 relative à l'eau au plus tard six mois après l'entrée en vigueur du présent règlement grand-ducal.

Art. 6.

Conformément à l'article 6 du règlement grand-ducal du 9 juillet 2013 relatif aux mesures administratives dans l'ensemble des zones de protection pour les masses d'eau souterraine ou parties de masses d'eau souterraine servant de ressource à la production d'eau destinée à la consommation humaine, un contrôle de qualité est à réaliser au niveau du point de captage. La fréquence de prélèvement est fixée à quatre fois par an. Les paramètres à analyser seront définis dans le programme de mesure cité dans l'article 4.

Art. 7.

Notre Ministre de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

La Ministre de l'Environnement,

Carole Dieschbourg

Château de Berg, le 12 décembre 2014.

Henri


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