Règlement grand-ducal du 2 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

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Règlement grand-ducal du 2 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques;

Vu l'article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre de commerce, de la Chambre des salariés et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Sur le rapport de Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

L'article 2 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 concernant la création et l'utilisation d'une carte de stationnement pour personnes handicapées est remplacé par le libellé suivant:

«     

La carte de stationnement est délivrée par le ministre des Transports sur proposition d'un médecin-membre de la commission médicale prévue à l'article 90 de l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, ci-après désignée par commission médicale.

     »

Art. 2.

L'article 3 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 précité est remplacé par le libellé suivant:

«     

La demande en obtention de la carte de stationnement visée à l'article 1er, doit être adressée au ministre des Transports qui la soumet à l'avis d'un médecin-membre de la commission médicale. Sans préjudice des dispositions de l'article 9, elle doit être accompagnée d'un certificat médical, conforme au modèle reproduit en annexe du présent règlement.

Lorsque la vérification des conditions d'obtention de ladite carte le requiert, le demandeur doit se soumettre à un examen médical à effectuer par un médecin-membre de la commission médicale. A cette fin, le ministre des Transports adresse quinze jours au moins avant le rendez-vous prévu pour l'examen médical une convocation par lettre recommandée à l'intéressé, l'invitant à s'y présenter soit seul, soit assisté par un médecin de son choix. La convocation doit comporter une indication sommaire des raisons qui motivent ledit examen médical. Si l'intéressé ne comparaît pas à l'examen médical malgré deux convocations par lettre recommandée, la carte est refusée.

Si le demandeur est titulaire d'un permis de conduire en cours de validité ou s'il a introduit une demande en obtention ou en renouvellement d'un permis de conduire, il peut être convoqué devant la commission médicale selon les dispositions prévues au paragraphe 2. de l'article 90 de l'arrêté grand-ducal précité du 23 novembre 1955, pour examiner si les infirmités ou troubles dont il souffre ne sont pas susceptibles d'entraver ses aptitudes ou capacités de conduire un véhicule automoteur.

     »

Art. 3.

L'article 6 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 précité est modifié comme suit:

Le troisième alinéa est remplacé par le libelle suivant:
«     

Le renouvellement de la carte de stationnement intervient dans les conditions prévues à l'article 3. Toutefois, le renouvellement de la carte de stationnement dont le demandeur n'est pas titulaire d'un permis de conduire ou qui n'a pas introduit une demande en obtention ou de renouvellement d'un permis de conduire, peut se faire sans autres formalités, s'il ressort du dossier qu'un handicap définitif a été constaté.

     »
Un nouvel alinéa est inséré entre les troisième et quatrième alinéas, avec la teneur suivante:
«     

Toute carte de stationnement périmée doit être restituée sans délai au ministre.

     »

Art. 4.

A l'article 8 du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 précité, la phrase introductive du deuxième alinéa est remplacée par le libellé suivant:

«     

La carte est délivrée à ces institutions et associations par le ministre des Transports dans les conditions suivantes:

     »
.

Art. 5.

Le certificat médical reproduit en annexe du règlement grand-ducal du 31 janvier 2003 précité, est remplacé par le modèle figurant en annexe du présent règlement grand-ducal.

Art. 6.

Notre Ministre du Développement durable et des Infrastructures est chargé de l'exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre du Développement durable et des Infrastructures,

François Bausch

Château de Berg, le 2 février 2015.

Henri


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