Règlement grand-ducal du 5 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.
Règlement grand-ducal du 5 février 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 17 avril 1964 portant réorganisation de l'administration des contributions directes;
Vu l'article 2, paragraphe 1er de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d'Etat et considérant qu'il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L'article 10 du titre 3. Service de révision prend la teneur suivante:
Le service de révision dont le siège est à Luxembourg est composé de fonctionnaires de la carrière du rédacteur des grades 8 à 13 au nombre total de trente-deux.
Art. 2.
Notre Ministre des Finances est chargé de l'exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
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Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Château de Berg, le 5 février 2015. Henri |
- Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 fixant l'organisation de l'administration des contributions directes. (Mémorial A n° 218 de 2009)
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