Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans le secteur des garages conclue entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois a.s.b.l. (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

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Règlement grand-ducal du 25 juin 2015 portant déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés occupés dans le secteur des garages conclue entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois a.s.b.l. (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article L.164-8 du Code du Travail;

Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes;

Vu l’article 2 (1) de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La convention collective de travail des salariés occupés dans le secteur des garages conclue entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois a.s.b.l. (ADAL), d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclarée d’obligation générale pour tout le secteur.

Art. 2.

Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de la convention collective de travail des salariés occupés dans le secteur des garages conclue entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois a.s.b.l. (ADAL).

Art. 3.

Notre Ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Economie sociale et solidaire est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial avec la convention collective de travail des salariés occupés dans le secteur des garages conclue entre la Fédération des Garagistes du Grand-Duché de Luxembourg a.s.b.l. (FEGARLUX) et l’Association des Distributeurs-Automobiles Luxembourgeois a.s.b.l. (ADAL).

Le Ministre du Travail, de l’Emploi
et de l’Economie sociale et solidaire,

Nicolas Schmit

Palais de Luxembourg, le 25 juin 2015.

Henri

Annexe

Pour visualiser l’annexe, veuillez consulter la version pdf du Mémorial.


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