Règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 portant fixation, pour l’emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale - ministère de l’Économie, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours visée à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

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Règlement grand-ducal du 1er novembre 2015 portant fixation, pour l’emploi dans la carrière supérieure de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernementale - ministère de l’Économie, de la matière de la partie spéciale de l’examen-concours visée à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 18 et 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics;

Notre Conseil d’État entendu;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et de Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La partie spéciale de l’examen-concours visée à l’article 18, paragraphe 1er de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne pour un emploi dans la carrière de l’attaché de Gouvernement à l’Administration gouvernemental - ministère de l’Économie, se compose des épreuves suivantes:

1. Un mémoire écrit sur un sujet proposé par la commission d’examen et ayant trait à la transposition de la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 relative à certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit national pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence des États membres et de l’Union européenne. (50 points)
2. Une épreuve écrite qui porte sur les matières suivantes:
a. Cadre législatif et politique du marché intérieur (35 points)
i. La libre circulation des services et la libre prestation des services (Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, «directive services»), les problèmes persistants et les voies possibles.
ii. Le marché unique digital.
b. Législation et réglementation concernant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. (15 points)

Art. 2.

La commission de contrôle prévue à l’article 20 de la loi modifiée du 14 novembre 1991 fixant les conditions et les modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne, statue en qualité de jury d’examen conformément au point 3 du même article.

Elle fait connaître aux candidats un programme d’examen détaillé.

La procédure est régie par le règlement grand-ducal modifié du 13 avril 1984 déterminant la procédure des commissions d’examen du concours d’admission au stage, de l’examen de fin de stage et de l’examen de promotion dans les administrations et services de l’État.

Art. 3.

Le candidat a réussi à l’examen s’il a obtenu au moins la moitié du total des points dans chaque matière et au moins les trois cinquièmes du total des points pour l’ensemble des matières.

Le candidat est ajourné s’il a obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points pour l’ensemble des matières, mais s’il n’a pas obtenu la moitié du total des points dans une des matières.

Le candidat a échoué à l’examen

1. s’il n’a pas obtenu au moins les trois cinquièmes du total des points pour l’ensemble des matières;
2. s’il n’a pas obtenu la moitié des points dans plus d’une matière;
3. s’il n’a pas obtenu la moitié du total des points de la matière dans laquelle il est examiné à l’occasion d’un ajournement éventuel.

Il doit se soumettre à cet ajournement éventuel au plus tard dans un délai de X mois à partir de la date de notification des résultats des épreuves.

Le candidat qui, pour des raisons indépendantes de sa volonté et dûment justifiées, ne se présente pas à une ou plusieurs épreuves faisant partie de l’examen, est obligé de se soumettre à toutes les épreuves de la prochaine session d’examen. La première session est annulée.

L’absence sans motif valable du candidat à une ou plusieurs épreuves de la session d’examen équivaut à l’échec à l’examen.

Art. 4.

Notre Ministre de l’Économie et Notre Ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Le Ministre de la Fonction publique
et de la Réforme administrative,

Dan Kersch

Château de Berg, le 1er novembre 2015.

Henri


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