Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 concernant l'acidification des moûts de raisins et des vins provenant de la récolte 2015.
Règlement grand-ducal du 4 novembre 2015 concernant l’acidification des moûts de raisins et des vins provenant de la récolte 2015.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l’Institut viti-vinicole;
Vu le règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil;
Vu le règlement (CE) n° 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n° 479/2008 du Conseil en ce qui concerne les catégories de produits de la vigne, les pratiques oenologiques et les restrictions qui s’y appliquent;
Vu l’avis de la Chambre d’Agriculture;
Vu l’avis de la Chambre de Commerce;
Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil;
Arrêtons:
Art. 1er.
L’acidification des raisins frais, du moût de raisins, du moût de raisins partiellement fermenté, du vin nouveau encore en fermentation et du vin provenant de la récolte 2015 est autorisée dans les limites et conditions visées à l’annexe VIII, points C. et D., du règlement (UE) n° 1308/2013 portant organisation commune des marchés dans le secteur agricole.
Art. 2.
Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.
|
Pour le Ministre des Finances, La Ministre de la Culture, Maggy Nagel |
Palais de Luxembourg, le 4 novembre 2015. Henri |
- Règlement (CEE) n° 922/72 du Conseil, du 2 mai 1972, fixant, pour la campagne d'élevage 1972/1973, les règles générales (...)
- Règlement (CEE) n° 234/79 du Conseil, du 5 février 1979, relatif à la procédure d'adaptation de la nomenclature (...)
- Règlement (CE) n° 1037/2001 du Conseil du 22 mai 2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine (...)
- Règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 portant organisation commune des marchés dans le secteur (...)
- Règlement (CE) n o 479/2008 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du marché vitivinicole, modifiant (...)
- Loi du 12 août 2003 portant réorganisation de l'Institut Viti-Vinicole. (Mémorial A n° 120 de 2003)
- Règlement (CE) n o 606/2009 de la Commission du 10 juillet 2009 fixant certaines modalités d’application du règlement (...)
- Règlement (UE) n ° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune (...)
Retour
haut de page