Règlement grand-ducal du 16 décembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d'Harmonisation en exécution de l'article 15 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

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Règlement grand-ducal du 16 décembre 2015 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Harmonisation en exécution de l’article 15 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l’Etat et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique, et notamment son article 15;

Les avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics, de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ayant été demandés;

Vu l’article 2 paragraphe 1er de la loi du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, de Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, de Notre Ministre de l’Egalité des Chances et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. A.

L’article 3 du règlement grand-ducal modifié du 10 décembre 1998 portant organisation et fonctionnement de la Commission d’Harmonisation est modifié comme suit:

«Parmi les dix membres représentant l’Etat respectivement

- 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Fonction publique et la Réforme administrative dans ses attributions;
- 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant l’Egalité des Chances dans ses attributions;
- 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant les Finances dans ses attributions;
- 1 membre est nommé sur proposition du ministre ayant la Santé dans ses attributions;
- 3 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant la Famille et l’Intégration dans ses attributions;
- 3 membres sont nommés sur proposition du ministre ayant l’Enfance et la Jeunesse dans ses attributions.

Parmi les dix membres représentant les personnes physiques et morales ayant signé une convention avec l’Etat et sur proposition des organismes représentant ces dernières au niveau national, sont nommés respectivement:

- 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine de l’Egalité des Chances, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
- 1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine de la Santé, à proposer par l’entente des gestionnaires des structures complémentaires et extrahospitalières en psychiatrie (EGSP);
- 3 membres représentant les services œuvrant dans le domaine de la Famille et de l’Intégration, dont
1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des personnes âgées, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueils (EGCA);
1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des personnes handicapées, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines des adultes et des services d’assistance, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
- 5 membres représentant les services œuvrant dans le domaine de l’Enfance et de la Jeunesse, dont
1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines des structures d’accueil pour jeunes, jeunes adultes avec hébergement et internats, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des structures d’accueil pour jeunes sans hébergement, à proposer par l’entente des foyers de jour (EFJ);
1 membre représentant les services œuvrant dans les domaines de l’assistance parentale et des familles d’accueil, à proposer par l’entente des gestionnaires des centres d’accueil (EGCA);
1 membre représentant les services œuvrant dans le domaine des maisons de jeunes, à proposer par l’entente des gestionnaires des maisons de jeunes (EMJ);
1 membre représentant les services communaux œuvrant dans les domaines d’accueil des jeunes sans hébergement et des maisons de jeunes, à proposer par le syndicat des villes et communes luxembourgeoises (SYVICOL).»

Art. B.

Notre Ministre de la Famille et de l’Intégration, Notre Ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, Notre Ministre de l’Egalité des Chances et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre de la Famille et de l’Intégration,

Corinne Cahen

La Ministre de la Santé,
Ministre de l’Egalité des Chances,

Lydia Mutsch

Le Ministre de l’Education nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Palais de Luxembourg, le 16 décembre 2015.

Henri


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