Règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l'article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

Acte modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 15/03/2016

Publication : 17/03/2016

Prise d'effet : 21/03/2016

Mémorial : A40

Auteur : Finances

Sujets principaux : norme commune de déclaration, impôt

Sujets secondaires : assistance administrative

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2016/03/15/n2/jo

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Règlement grand-ducal du 15 mars 2016 portant exécution de l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD).

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 2, paragraphe 4 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD);

Notre Conseil d’Etat entendu;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des salariés;

Les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre d’Agriculture et de la Chambre des Fonctionnaires et employés publics ayant été demandés;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

Les comptes suivants sont considérés comme des Comptes exclus au sens de l’annexe I, section VIII, point C 17) g) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD):

1° les comptes ouverts en vertu d’un contrat prévoyance-vieillesse visé par l’article 111bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
2° les comptes ouverts en vertu d’un contrat d’épargne-logement visé par l’article 111, alinéa 1 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu;
3° les comptes ouverts en vertu d’un régime complémentaire de pension visé par l’article 110 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu.

Art. 2.

Les juridictions suivantes sont considérées comme des Juridictions partenaires au sens de l’annexe I, section VIII, point D 5) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la Norme commune de déclaration (NCD):

1. Afrique du Sud
2. Albanie
3. Allemagne
4. Andorre
5. Anguilla
6. Antigua-et-Barbuda
7. Argentine
8. Aruba
9. Australie
10. Autriche
11. Barbade
12. Belgique
13. Belize
14. Bermudes
15. Bulgarie
16. Canada
17. Chili
18. Chine
19. Chypre
20. Colombie
21. Corée
22. Costa Rica
23. Croatie
24. Curaçao
25. Danemark
26. Espagne
27. Estonie
28. Etats-Unis d’Amérique
29. Finlande
30. France
31. Ghana
32. Gibraltar
33. Grèce
34. Grenade
35. Groenland
36. Guernesey
37. Hongrie
38. Île de Man
39. Îles Caïmans
40. Îles Cook
41. Îles Féroé
42. Îles Marshall
43. Îles Turques-et-Caïques
44. Îles Vierges britanniques
45. Inde
46. Indonésie
47. Irlande
48. Islande
49. Italie
50. Japon
51. Jersey
52. Lettonie
53. Liechtenstein
54. Lituanie
55. Malaisie
56. Malte
57. Maurice
58. Mexique
59. Monaco
60. Montserrat
61. Niue
62. Norvège
63. Nouvelle-Zélande
64. Pays-Bas
65. Pologne
66. Portugal
67. République slovaque
68. République tchèque
69. Roumanie
70. Royaume-Uni
71. Sainte-Lucie
72. Saint-Marin
73. Saint-Martin
74. Saint-Vincent-et-les-Grenadines
75. Samoa
76. Seychelles
77. Slovénie
78. Suède
79. Suisse.

Art. 3.

Notre Ministre des Finances est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 15 mars 2016.

Henri

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