Règlement grand-ducal du 26 octobre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 26 octobre 2016 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l'assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale;

Vu l’article 2 (1) de la loi modifiée du 12 juillet 1996 portant réforme du Conseil d’Etat et considérant qu’il y a urgence;

Vu l’avis de la Direction de la santé du 15 septembre 2016;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé, et après délibération du Gouvernement en Conseil;

Arrêtons:

Art. 1er.

La section 3 — «Examens médicaux dans le cadre d’un programme de médecine préventive élaboré par la Direction de la santé en collaboration avec la CNS» du chapitre 6 «Examens à visée préventive et de dépistage» de la première partie de la nomenclature des actes et services des médecins «Actes généraux» est modifiée comme suit:

a) Y sont ajoutés les points 64) à 69) nouveaux dont les libellés, codes et coefficients prennent la teneur suivante:

2)

Consultation initiale effectuée par les médecins généralistes, les médecins spécialistes en gériatrie, les médecins spécialistes en gastroentérologie et les médecins spécialistes en médecine interne et comprenant obligatoirement anamnèse, examen clinique, évaluation du risque de cancer colorectal, conseils spécifiques, adaptation des prescriptions, communication des résultats du test de recherche de sang dans les selles. Cette consultation est réalisée dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal (PDOCCR)

E30

10,32

3)

Consultation effectuée par les médecins généralistes, les médecins spécialistes en gériatrie, les médecins spécialistes en gastroentérologie et les médecins spécialistes en médecine interne pour communication du résultat d'une coloscopie qui vient d'être réalisée dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal (PDOCCR). Cette consultation est réalisée dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal (PDOCCR)

E31

9,75

4)

Examen pré-anesthésique effectué avant la coloscopie qui sera réalisée dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal (PDOCCR). Cet examen est réalisé dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal (PDOCCR)

E32

15,34

b) Les points 2) à 4) actuels deviennent les points 5), 6) et 7) nouveaux.
c) La remarque figurant en fin de la section 3 préqualifiée est complétée par deux points nouveaux qui prennent la teneur suivante:
«2) Les positions E30 et E31 ne pourront être mises en compte qu’une seule fois par invitation et par participant au programme de dépistage organisé du cancer colorectal (PDOCCR).
3) La position E31 ne pourra être mise en compte que si elle fait suite à un acte de coloscopie au cours de laquelle une biopsie ou une polypectomie a été réalisée.»

Art. 2.

La section 6 — «Gastro-Entérologie» du chapitre 1er «Médecine générale — Spécialités non chirurgicales» de la deuxième partie de la nomenclature des actes et services des médecins «Actes techniques» est modifiée comme suit:

a) Y sont ajoutés les points 64) à 69) nouveaux dont les libellés, codes et coefficients prennent la teneur suivante:

64)

Colofibroscopie du côlon gauche (rectosigmoïdoscopie comprise), réalisée dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal (PDOCCR)

1G91

42,83

65)

Colofibroscopie du côlon gauche avec biopsie, réalisée dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal (PDOCCR)

1G92

54,09

66)

Colofibroscopie du côlon gauche avec une des interventions suivantes: polypectomie et/ou résection de tumeurs, réalisée dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal (PDOCCR)

1G93

64,28

67)

Colofibroscopie totale, réalisée dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal (PDOCCR)

1G94

71,16

68)

Colofibroscopie totale avec biopsie, réalisée dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal (PDOCCR)

1G95

77,76

69)

Colofibroscopie totale avec une des interventions suivantes: polypectomie et/ou résection de tumeurs, réalisée dans le cadre du programme de dépistage organisé du cancer colorectal (PDOCCR)

1G96

88,95

a) Il est ajouté une troisième remarque ayant la teneur suivante:
«3) Les positions 1G91 à 1G96 ne sont pas cumulables entre elles ni avec un autre acte.»

Art. 3.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Mémorial et qui entre en vigueur le 1er jour du mois qui suit sa publication.

La Ministre de la Santé,

Lydia Mutsch

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2016.

Henri


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