Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal.
Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu les articles 10 et 19 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État ;
Vu le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal ;
Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
À l’article 3 du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal, le point 3 est remplacé par le texte suivant :
« |
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» |
Art. 2.
L’article 5 du même règlement est modifié comme suit :
1° | Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
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2° | Le dixième tiret est remplacé par le texte suivant :
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Art. 3.
À l’article 10 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :
1° | À l’alinéa 1er, point 1, les termes sont remplacés par les termes . |
2° | À l'alinéa 1er, point 2, les termes sont remplacés par le terme . |
3° | À l’alinéa 2, les termes sont supprimés . |
4° | À l'alinéa 3, sont insérés après les termes , les termes . |
Art. 4.
À l’article 11 du même règlement, le point 3 est remplacé par le texte suivant :
« |
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» |
Art. 5.
L’article 13 du même règlement est remplacé par le texte suivant :
« |
Art. 13. Le dépôt légal des documents audiovisuels et sonores et des œuvres audiovisuelles multimédias s’opère selon les modalités définies comme suit :
Les documents audiovisuels et sonores et les œuvres audiovisuelles multimédias à soumettre mentionnés ci-dessus doivent être déposés dans les formats déterminés par le CNA. |
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» |
Art. 6.
L’article 14, 1er alinéa, est remplacé par le texte suivant :
« |
Le dépôt des documents audiovisuels et sonores et des œuvres audiovisuelles multimédias ayant un support matériel est effectué, soit par remise en main propre, soit par courrier postal auprès du CNA au plus tard dans les douze mois à partir du jour où ils ont été rendus accessibles au public sous quelque forme que ce soit. Si le document ou l’œuvre n’a pas été rendu accessible au public, le dépôt légal doit être effectué au plus tard dans les douze mois à partir de la fin de la production. |
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» |
Art. 7.
Notre Ministre de la Culture est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
Le Ministre de la Culture, Xavier Bettel |
Crans, le 21 décembre 2017. Henri |
- Loi du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques. (Mémorial A n° 47 de 1991)
- Règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal. (Mémorial A n° 225 de 2009)
- Loi du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l'Etat. (Mémorial A n° 120 de 2004)
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