Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 21/12/2017

Publication : 22/12/2017

Prise d'effet : 26/12/2017

Mémorial : A1119

Auteur : Culture

Sujets principaux : dépôt

Sujets secondaires : organisation, Centre National de l'Audiovisuel

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2017/12/21/a1119/jo

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Règlement grand-ducal du 21 décembre 2017 modifiant le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu les articles 10 et 19 de la loi modifiée du 25 juin 2004 portant réorganisation des instituts culturels de l’État ;

Vu le règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal ;

Vu les avis de la Chambre de Commerce et de la Chambre des Métiers ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Culture et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’article 3 du règlement grand-ducal du 6 novembre 2009 relatif au dépôt légal, le point 3 est remplacé par le texte suivant :

«     
3. toute publication, toute thèse et tout mémoire de recherche dont la production a été soutenue par un organisme du secteur public au Luxembourg.
     »

Art. 2.

L’article 5 du même règlement est modifié comme suit :

1° Le deuxième tiret est remplacé par le texte suivant :
«     

trois exemplaires pour toute parution d’un périodique
     »
2° Le dixième tiret est remplacé par le texte suivant :
«     

un exemplaire pour les ouvrages dont le prix dépasse le montant de 200 euros, ce montant correspondant à la valeur 829,66 de l’indice des prix à la consommation en base 100 au 1.1.1948, ou pour les ouvrages tirés à moins de deux cents exemplaires ;
     »

Art. 3.

À l’article 10 du même règlement, sont apportées les modifications suivantes :

1° À l’alinéa 1er, point 1, les termes  « comme les émissions d'information, les magazines, les émissions réalisées principalement en plateau, les émissions  »  sont remplacés par les termes  « ainsi que tous les documents audiovisuels et sonores et les œuvres multimédias  »  .
2° À l'alinéa 1er, point 2, les termes  « mis à disposition du public  »  sont remplacés par le terme  « diffusés »  .
3° À l’alinéa 2, les termes  « sauf si ces émissions sont diffusées sur base d'une licence luxembourgeoise accordée à l'opérateur assumant la responsabilité éditoriale de l'émission conformément à la loi modifiée du 27 juillet 1991 sur les médias électroniques  »  sont supprimés .
4° À l'alinéa 3, sont insérés après les termes  « les adaptations  »  , les termes  « les versions restaurées,  »  .

Art. 4.

À l’article 11 du même règlement, le point 3 est remplacé par le texte suivant :

«     
3. tout document et toute œuvre produits par une personne physique ou morale résidant ou ayant son siège à l’étranger, réalisés en tout ou en partie au Grand-Duché de Luxembourg.
     »

Art. 5.

L’article 13 du même règlement est remplacé par le texte suivant :

«     

Art. 13.

Le dépôt légal des documents audiovisuels et sonores et des œuvres audiovisuelles multimédias s’opère selon les modalités définies comme suit :

1. Pour les documents audiovisuels, sont à déposer :
a) un négatif photochimique, ou à défaut, un élément intermédiaire photochimique, ou à défaut, une copie positive photochimique non sous-titrée, ou à défaut, une copie d’exploitation photochimique, ou à défaut, deux exemplaires physiques du document, s’ils existent ;
b) une copie numérique du master original ;
c) un exemplaire numérique de consultation ;
d) le matériel d’accompagnement, une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques et sur la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.
2. Pour les émissions de télévision, sont à déposer :
a) une copie antenne ;
b) une copie de la conduite d’antenne et
c) le matériel d’accompagnement, une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques et sur la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.
3. Pour les documents sonores, sont à déposer :
a) un exemplaire du document dans le format mis à disposition du public ;
b) un exemplaire du fichier numérique ;
c) le matériel d’accompagnement, une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques et sur la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.
4. Pour les documents radiophoniques, sont à déposer :
a) un exemplaire du document radiophonique ;
b) une copie de la conduite d’antenne et
c) une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques et sur la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.
5. Pour les œuvres audiovisuelles multimédias, sont à déposer :
a) un exemplaire du document multimédia édité en version originale ;
b) une copie numérique du master original ;
c) un exemplaire numérique de consultation ;
d) le matériel d’accompagnement, une fiche de renseignement portant sur les paramètres techniques et artistiques et sur la nature et la portée exacte des droits de propriété intellectuelle, tels que définis par le CNA.

Les documents audiovisuels et sonores et les œuvres audiovisuelles multimédias à soumettre mentionnés ci-dessus doivent être déposés dans les formats déterminés par le CNA.
     »

Art. 6.

L’article 14, 1er alinéa, est remplacé par le texte suivant :

«     

Le dépôt des documents audiovisuels et sonores et des œuvres audiovisuelles multimédias ayant un support matériel est effectué, soit par remise en main propre, soit par courrier postal auprès du CNA au plus tard dans les douze mois à partir du jour où ils ont été rendus accessibles au public sous quelque forme que ce soit. Si le document ou l’œuvre n’a pas été rendu accessible au public, le dépôt légal doit être effectué au plus tard dans les douze mois à partir de la fin de la production.

     »

Art. 7.

Notre Ministre de la Culture est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Culture,

Xavier Bettel

Crans, le 21 décembre 2017.

Henri


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