Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 abrogeant le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Côte d’Ivoire.
Règlement grand-ducal du 1er mai 2018 abrogeant le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Côte d’Ivoire.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 5 août 1963 concernant l’importation, l’exportation et le transit des marchandises ;
Vu la loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme ; portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; relative à la mise en œuvre de résolutions du Conseil de Sécurité des nations Unies et d’actes adoptés par l’Union européenne comportant des interdictions et mesures restrictives en matière financière à l’encontre de certaines personnes, entités et groupes dans le cadre de la lutte contre le financement du terrorisme ;
Vu le règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l’égard de l’assistance liée aux activités militaires en Côte d’Ivoire ;
Vu la décision 2010/656/PESC du Conseil du 29 octobre 2010 renouvelant les mesures restrictives instaurées à l’encontre de la Côte d’Ivoire ;
Vu le règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d’octroi et d’utilisation des autorisations préalables pour l’importation, l’exportation et le transit des marchandises et de la technologie y afférente ;
Considérant qu’il y a lieu d’abroger le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 qui a soumis à licence la vente, la fourniture, le transfert et l’exportation, directe ou indirecte, d'armes et de matériel létal connexe, et du matériel susceptible d’être utilisé à des fins de répression interne, à toute personne, toute entité ou tout organisme en Côte d’Ivoire ou aux fins d’une utilisation dans ce pays ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie, de Notre Ministre des Affaires étrangères et européenne et de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Le règlement grand-ducal du 31 mai 2015 soumettant à licence l’exportation et le transit de certaines marchandises à destination de la Côte d’Ivoire est abrogé.
Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider Le Ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Château de Berg, le 1er mai 2018. Henri |
- Loi du 27 octobre 2010 portant renforcement du cadre légal en matière de lutte contre le blanchiment et contre (...) (Mémorial A n° 193 de 2010)
- Règlement grand-ducal du 16 novembre 2000 concernant les conditions générales d'octroi et d'utilisation des autorisations (...) (Mémorial A n° 127 de 2000)
- Loi du 5 août 1963 concernant l'importation, l'exportation et le transit des marchandises. (Mémorial A n° 45 de 1963)
- Règlement (CE) n° 174/2005 du Conseil du 31 janvier 2005 imposant des mesures restrictives à l'égard de l'assistance (...)
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