Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

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Règlement grand-ducal du 25 juillet 2018 modifiant le règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durables des zones rurales ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre d’agriculture ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er, paragraphe 5, du règlement grand-ducal du 23 juillet 2016 portant exécution des titres I et II de la loi du 27 juin 2016 concernant le soutien au développement durable des zones rurales est modifié comme suit :

« (5)

Les investissements en biens immeubles dont le coût dépasse 150.000 euros ne peuvent être réalisés avant approbation par le ministre ».

Art. 2.

À l’article 5, paragraphe 1er, avant-dernier alinéa, du même règlement, le mot  « 2009 »  est remplacé par le mot  « 2010 » .

Art. 3.

À l’article 22, paragraphe 2, du même règlement, l’alinéa 2 est remplacé comme suit :

« Les actions ou travaux commencés avant l’introduction de la demande d’aide ne sont pas éligibles, à l’exception des honoraires d’architecte, des frais d’études et des frais relatifs aux autorisations ».

Art. 4.

À l’annexe II, point 3.2., du même règlement, il est inséré, à la suite du huitième tiret un neuvième tiret, libellé comme suit :

« - équipement pour la lutte mécanique contre les mauvaises herbes avec ou sans équipement de pulvérisation ».

Art. 5.

À l’annexe III, point 3.2., du même règlement, il est inséré un point 3.2.9. nouveau, libellé comme suit :

« 3.2.9. équipement pour la lutte mécanique contre les mauvaises herbes avec ou sans équipement de pulvérisation p.m. ».

Art. 6.

Au tableau de l’annexe IV du même règlement, à la ligne portant le numéro d’ordre 5, la dernière colonne, intitulée critères de mise en œuvre, est supprimée.

Art. 7.

Au tableau de l’annexe V du même règlement, à la ligne portant le numéro d’ordre 4, la dernière colonne, intitulée critères de mise en œuvre, est supprimée.

Art. 8.

Au tableau de l’annexe VIII du même règlement, à la ligne arboriculture, le nombre  « 480 »  figurant à la colonne intitulée heures de travail annuel/hectare est remplacé par le nombre  « 960 » .

Art. 9.

Notre Ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et de la Protection des consommateurs est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Agriculture,
de la Viticulture
et de la Protection des consommateurs,

Fernand Etgen

Cabasson, le 25 juillet 2018.

Henri


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