Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Règlement grand-ducal du 9 novembre 2018 modifiant l'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 21 mars 2012 relative aux déchets, et notamment son article 12 ;
Vu la loi modifiée du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS ;
Vu la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2011 relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (refonte) ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/736 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative à certains composants électriques et électroniques contenant du plomb dans du verre ou des matériaux céramiques ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/737 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption pour le plomb dans la pâte à braser pour condensateurs céramiques multicouches à trous métallisés, de forme discoïdale ou plane ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/738 de la Commission du 27 février 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les éléments en cermets des potentiomètres ajustables ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/739 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'acier ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/740 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans l'aluminium ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/741 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb en tant qu'élément d'alliage dans le cuivre ;
Vu la directive déléguée (UE) 2018/742 de la Commission du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès scientifique et technique, l'annexe III de la directive 2011/65/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne une exemption relative au plomb dans les soudures à haute température de fusion ;
Vu les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers et de la Chambre d'agriculture ;
L’avis de la Chambre des salariés ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement et de Notre Ministre de l’Économie, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L'annexe III du règlement grand-ducal modifié du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques est modifiée comme suit :
| 1° | Le point 6a) est remplacé par le texte suivant :
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| 2° | Le point 6b) est remplacé par le texte suivant :
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| 3° | Le point 6c) est remplacé par le texte suivant :
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| 4° | Le point 7a) est remplacé par le texte suivant :
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| 5° | Le point 7c) -I est remplacé par le texte suivant :
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| 6° | Le point 21 est remplacé par le texte suivant :
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| 7° | Le point 28 est remplacé par le texte suivant :
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La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg Le Ministre de l’Économie, Étienne Schneider |
Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2018. Henri |
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Loi du 4 juillet 2014
- portant réorganisation de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, (...) (Mémorial A n° 135 de 2014) - Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai 1999 portant institution (...) (Mémorial A n° 60 de 2012)
- DIRECTIVE 2011/65/UE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL, du 8 juin 2011, relative à la limitation de l'utilisation (...)
- DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/736 DE LA COMMISSION du 27 février 2018 modifiant,aux fins de son adaptation au progrès (...)
- DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/737 DE LA COMMISSION du 27 février 2018 modifiant,aux fins de son adaptation au progrès (...)
- DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/738 DE LA COMMISSION du 27 février 2018 modifiant,aux fins de son adaptation au progrès (...)
- DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/739 DE LA COMMISSION du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès (...)
- DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/740 DE LA COMMISSION du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès (...)
- DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/741 DE LA COMMISSION du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès (...)
- DIRECTIVE DÉLÉGUÉE (UE) 2018/742 DE LA COMMISSION du 1er mars 2018 modifiant, aux fins de son adaptation au progrès (...)
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