Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des diététiciens pris en charge par l’assurance maladie.

Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Règlement grand-ducal du 5 décembre 2018 arrêtant la nomenclature des actes et services des diététiciens pris en charge par l’assurance maladie.



Prise en charge de l'acte

Art. 1er.

Les actes et services des diététiciens ne peuvent être pris en charge par une des institutions de sécurité sociale visées par le Code de la sécurité sociale que si cet acte est inscrit au tableau annexé au présent règlement et qui en fait partie intégrante.

Les diététiciens exécutent les actes pris en charge en accord avec le règlement fixant les attributions de leur profession sur la base de la loi modifiée du 26 mars 1992 sur l'exercice et la revalorisation de certaines professions de santé.

Ne peuvent être pris en charge que les actes accomplis effectivement et personnellement par le prestataire sur base d'une ordonnance médicale valide.

Tarif d'un acte

Art. 2.

Le tarif d'un acte est obtenu en multipliant son coefficient par la valeur de la lettre-clé négociée par les parties signataires de la convention prévue à l'article 61 du Code de la sécurité sociale.

Le tarif d'un acte est compté en euros à deux décimales près. Les fractions de cents sont arrondies vers le haut si elles sont supérieures ou égales à cinq millièmes d'euros. Les fractions de cents sont arrondies vers le bas si elles sont strictement inférieures à cinq millièmes d'euros.

Cumul des actes

Art. 3.

Pour chaque consultation diététique, il ne peut être mis en compte qu'une seule position de la nomenclature. Aucun acte ne peut être cumulé avec un deuxième acte le même jour.

Frais de location d'appareil, de matériel et d'installation

Art. 4.

Le tarif des actes comprend les frais d'appareil, de matériel et d'installation du prestataire.

Limitation de la prise en charge

Art. 5.

Aucun acte de la nomenclature ne peut être mis en compte pour un patient traité dans un établissement hospitalier au sens de la loi du 8 mars 2018 relative aux établissements hospitaliers et à la planification hospitalière.

Rapports diététiques

Art. 6.

Dans le cadre d’un traitement diététique initial, le diététicien établit un rapport diététique initial qu’il transmet au médecin prescripteur. La rédaction de ce rapport est comprise dans la position ZD12.

À la fin de chaque traitement diététique (initial et de prolongation), le diététicien établit un rapport diététique final qu'il transfère au médecin prescripteur. La rédaction de ce rapport est comprise dans la position ZD13, respectivement ZD21 en cas de prolongation du traitement diététique.

Entrée en vigueur

Art. 7.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur le 1er janvier 2019.

Formule de promulgation

Art. 8.

Notre Ministre de la Sécurité sociale et Notre Ministre de la Santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Annexe :

Tableau des actes et services tel que prévu à
l’article 1er du présent règlement grand-ducal

NOMENCLATURE DES ACTES ET SERVICES DES DIÉTÉTICIENS

Code

Coeff.

PREMIÈRE PARTIE : ACTES TECHNIQUES

REMARQUE :

Les actes et services prévus dans ce tableau sont dispensés dans le cadre d'un traitement structuré, à savoir :

- soit en tant que « Traitement diététique initial », comprenant dans l'ordre indiqué : une (1) prestation ZD11, une (1) prestation ZD12 et quatre (4) prestations ZD13 ;
- soit en tant que « Prolongation d'un traitement diététique », comprenant quatre (4) prestations ZD21.

Section 1 – Traitement diététique initial

1)

Consultation initiale avec anamnèse en vue du diagnostic diététique (durée minimale de 60 minutes)

ZD11

2,00

2)

Consultation de conseil et documentation, comprenant la remise du plan nutritionnel au patient (durée minimale de 45 minutes)

ZD12

2,50

3)

Consultation de suivi dans le cadre d'un traitement initial (durée minimale de 30 minutes)

ZD13

1,25

Section 2 - Prolongation d'un traitement diététique

1)

Consultation de suivi dans le cadre d'une prolongation d’un traitement diététique (durée minimale de 30 minutes)

ZD21

1,25

DEUXIÈME PARTIE : REMARQUES

Dans le cadre d’un contexte épidémique imposant la modification du fonctionnement du système sanitaire par le Ministère de la Santé, les dispositions suivantes sont applicables dans le contexte de l’ordonnance de la Direction de la santé du 4 mai 2020 concernant les activités exercées en cabinet libéral.

Certains actes de la nomenclature sont autorisés à être effectués en téléconsultation sous réserve du respect des éléments suivants :

- Les actes ZD12, ZD13 et ZD21 lorsque le praticien estime que les circonstances entourant la réalisation des actes en téléconsultation le permettent ;
- Le recours à la téléconsultation ne peut se faire que pour des patients dont la prise en charge ou le traitement ont déjà été initiés en présentiel ;
- Le recours à la téléconsultation se fait préférentiellement par l’utilisation de l’outil de l’agence e-Santé avec visiophonie.
- La présence physique au Luxembourg du professionnel de santé reste requise.


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