Règlement grand-ducal du 5 juillet 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.
Règlement grand-ducal du 5 juillet 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 29 mars 2016 portant réorganisation de l’Administration de l’environnement ;
Vu la loi modifiée du 27 juillet 1993 portant organisation de l’administration des douanes et accises ;
Vu la loi modifiée du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau ;
Vu la loi modifiée du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l’atmosphère ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
Les avis de la Chambre des salariés et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable, de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 1er, alinéa 2, du règlement grand-ducal modifié du 3 avril 2014 fixant le programme, la durée et les modalités de contrôle de connaissances de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de certaines lois en matière environnementale, est modifié comme suit :
| « |
Le présent règlement concerne :
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|||||||||||||||||||||||||||||||||
| » |
Art. 2.
L’article 3, quatrième partie, du même règlement est modifié comme suit :
|
||||||||||||||||||||||||||||||||||
Art. 3.
Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions, Notre ministre ayant la Justice dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.
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La Ministre de l’Environnement, Carole Dieschbourg
Le Ministre de la Justice, Félix Braz |
Palais de Luxembourg, le 5 juillet 2019. Henri |
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Loi du 18 juillet 2018 concernant la protection de la nature et des ressources naturelles et modifiant
1° la (...) (Mémorial A n° 771 de 2018) -
Loi du 9 juillet 2018
1° concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (CE) 338/97 (...) (Mémorial A n° 571 de 2018) - Loi du 2 juillet 2018 concernant certaines modalités d’application et les sanctions du règlement (UE) n° 1143/2014 (...) (Mémorial A n° 553 de 2018)
- Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages. (Mémorial A n° 330 de 2017)
- Loi du 31 août 2016 concernant le transfert national de déchets. (Mémorial A n° 202 de 2016)
-
Loi du 22 juin 2016
a) portant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) n° 517/2014 (...) (Mémorial A n° 114 de 2016) -
Loi du 4 septembre 2015
a) concernant certaines modalités d'application et les sanctions du règlement (UE) (...) (Mémorial A n° 177 de 2015) -
Loi du 5 juin 2014
a. concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 649/2012 (...) (Mémorial A n° 101 de 2014) - Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) n° 2173/2005 (...) (Mémorial A n° 155 de 2012)
- Loi du 21 juillet 2012 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) n° 995/2010 (...) (Mémorial A n° 155 de 2012)
- Loi du 21 mars 2012 relative à la gestion des déchets, et modifiant 1. la loi du 31 mai 1999 portant institution (...) (Mémorial A n° 60 de 2012)
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Loi du 16 décembre 2011
a) relative aux contrôles et aux sanctions concernant l'enregistrement, l'évaluation (...) (Mémorial A n° 265 de 2011) - Loi du 11 août 2011 portant exécution et sanction du règlement (CE) n° 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil (...) (Mémorial A n° 188 de 2011)
- Loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 689/2008 du (...) (Mémorial A n° 142 de 2009)
-
Loi du 19 décembre 2008 relative à l'eau modifiant
1. la loi modifiée du 31 juillet 1962 ayant pour objet (...) (Mémorial A n° 217 de 2008) -
Loi du 19 décembre 2008
a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs (...) (Mémorial A n° 219 de 2008) - Loi du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. (Mémorial A n° 57 de 1994)
- Règlement (CE) nº 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et de flore (...)
- Règlement (CE) n o 2173/2005 du Conseil du 20 décembre 2005 concernant la mise en place d’un régime d’autorisation (...)
- Règlement (CE) n o 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et (...)
- Règlement (CE) n o 1005/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 relatif à des substances (...)
- Règlement (UE) n ° 995/2010 du Parlement européen et du Conseil du 20 octobre 2010 établissant les obligations (...)
- Règlement (UE) n ° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et (...)
- Règlement (UE) n ° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et (...)
- Loi du 29 mars 2016 portant réorganisation de l'Administration de l'environnement. (Mémorial A n° 58 de 2016)
- Loi du 28 mai 2004 portant création d’une Administration de la gestion de l’eau. (Mémorial A n° 92 de 2004)
- Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises. (Mémorial A n° 57 de 1993)
- Loi du 21 juin 1976 relative à la lutte contre la pollution de l'atmosphère. (Mémorial A n° 35 de 1976)
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