Règlement grand-ducal du 1er août 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents.
Règlement grand-ducal du 1er août 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;
Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;
Vu la fiche financière ;
Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Les alinéas 1er et 2 de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents sont modifiés comme suit :
« |
Art. 4. L’indemnité de poste en numéraire est augmentée de :
|
|||||||
» |
Le Ministre des Affaires étrangères Jean Asselborn Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Cabasson, le 1er août 2019. Henri |
- Loi du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats. (Mémorial A n° 143 de 2004)
- Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat. (Mémorial A n° 31 de 1979)
- Loi du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique. (Mémorial A n° 35 de 1947)
Retour
haut de page