Règlement grand-ducal du 1er août 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 01/08/2019

Publication : 02/08/2019

Prise d'effet : 01/09/2019

Mémorial : A525

Auteur : Affaires étrangères et européennes, Finances

Sujets principaux : Corps diplomatique

Sujets secondaires : agent diplomatique, indemnité, ambassade, consulat

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/08/01/a525/jo

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Règlement grand-ducal du 1er août 2019 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 30 juin 1947 portant organisation du Corps diplomatique ;

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Affaires étrangères et européennes et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Les alinéas 1er et 2 de l’article 4 du règlement grand-ducal modifié du 1er août 1988 fixant le statut financier des missions diplomatiques et consulaires à l’étranger et de leurs agents sont modifiés comme suit :

«     

Art. 4.

L’indemnité de poste en numéraire est augmentée de :

45 pour cent de l’indemnité de poste en numéraire du lieu d’affectation, pour l’agent dont le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats a renoncé effectivement à une activité professionnelle pendant le détachement à l’étranger et qui habite en permanence auprès de l’agent détaché ;
25 pour cent de l’indemnité de poste en numéraire du lieu d’affectation, pour l’agent dont le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats exerce une activité professionnelle au lieu du détachement à l’étranger ;
15 pour cent de l’indemnité de poste en numéraire du lieu d’affectation, pour l’agent dont le conjoint ou le partenaire au sens de l’article 2 de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats n’habite pas en permanence auprès de l’agent détaché.
     »

Art. 2.

Le présent règlement est applicable à partir du 1er jour du mois qui suit sa publication.

Art. 3.

Notre ministre des Affaires étrangères et européennes et Notre ministre des Finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Affaires étrangères
et européennes,

Jean Asselborn

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Cabasson, le 1er août 2019.

Henri

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