Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments.
Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi du 29 mars 1978 portant approbation de la Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 ;
Vu la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments ;
Vu la fiche financière ;
Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;
L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments est modifié comme suit :
1° | L’alinéa 1er est remplacé comme suit :
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2° | L’alinéa 3 est remplacé comme suit :
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Le Ministre des Finances, Pierre Gramegna |
Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2019. Henri |
- Loi du 9 août 1980 relative à l'inscription des testaments. (Mémorial A n° 60 de 1980)
- Loi du 29 mars 1978 portant approbation de la Convention relative à l'établissement d'un système d'inscription (...) (Mémorial A n° 19 de 1978)
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