Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments.

Acte de base non modifié

Type : règlement grand-ducal

Signature : 26/10/2019

Publication : 29/10/2019

Prise d'effet : 02/11/2019

Mémorial : A730

Auteur : Finances

Sujets principaux : testament, succession

Sujets secondaires : droits d'inscription, décès, taxe

Permalink ELI :  http://data.legilux.public.lu/eli/etat/leg/rgd/2019/10/26/a730/jo

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Règlement grand-ducal du 26 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 29 mars 1978 portant approbation de la Convention relative à l’établissement d’un système d’inscription des testaments, faite à Bâle le 16 mai 1972 ;

Vu la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre de commerce ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 6 du règlement grand-ducal modifié du 30 décembre 1981 portant exécution de la loi du 9 août 1980 relative à l’inscription des testaments est modifié comme suit :

1° L’alinéa 1er est remplacé comme suit :
«     

Toute personne qui demande une inscription ou une recherche est tenue au paiement d’une taxe de 20 euros par personne au nom de laquelle l’inscription ou la recherche est sollicitée. En cas de demande de recherche ou d’inscription par voie électronique, cette taxe est de 10 euros.
     »
2° L’alinéa 3 est remplacé comme suit :
«     

Les inscriptions et les recherches demandées par toute autre personne ne sont effectuées que sur présentation d’une preuve du paiement de la taxe visée au présent article établie par un receveur de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA.

     »

Art. 2.

À l’article 8 du même règlement, les termes  « des frais prévus à l’article 6 »  sont remplacés par les termes  « de 20 euros » .

Art. 3.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 26 octobre 2019.

Henri

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