Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides.

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Règlement grand-ducal du 31 octobre 2019 modifiant le règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 15 de la loi modifiée du 17 mai 2017 relative à la promotion de la recherche, du développement et de l’innovation ;

Vu l’article 9 de la loi modifiée du 20 juillet 2017 ayant pour objet la mise en place d’un régime d’aide à l’investissement à finalité régionale ;

Vu l’article 19 de la loi du 15 décembre 2017 relative à un régime d’aides à la protection de l’environnement ;

Vu l’article 16 de la loi du 9 août 2018 relative à un régime d’aides en faveur des petites et moyennes entreprises ;

Vu l’article 6 de la loi du 1er août 2018 instaurant un régime d’aide dans le contexte du système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre après 2012 ;

Vu l’avis de la Chambre des métiers ;

L’avis de la Chambre de commerce ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Économie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 2, paragraphe 2, du règlement grand-ducal du 12 octobre 2018 déterminant la composition et le fonctionnement de la commission consultative chargée de l’examen des demandes d’aides prend la teneur suivante :

«     

(2)

La composition de la commission est arrêtée comme suit :

deux représentants du ministre ;
un représentant du ministre ayant les Classes moyennes dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant le Tourisme dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ;
deux représentants du ministre ayant les Finances dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant l’Emploi dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant la Recherche publique dans ses attributions ;
10° un représentant du ministre ayant les Communications et médias dans ses attributions.
     »

Art. 2.

Notre ministre ayant l’Économie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Économie,

Étienne Schneider

Palais de Luxembourg, le 31 octobre 2019.

Henri


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