Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation temporaire au principe général d’accompagnement à l’intérieur du cargocenter de l’aéroport de Luxembourg.
Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation temporaire au principe général d’accompagnement à l’intérieur du cargocenter de l’aéroport de Luxembourg.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne ;
Vu la loi modifiée du 25 mars 1948 relative à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l’Aviation Civile Internationale et à l’Accord relatif au Transit des Services Aériens Internationaux, établis le 7 décembre 1944 par la Conférence Internationale de l’Aviation Civile réunie à Chicago ;
Vu les annexes à ladite convention et en particulier l’annexe 17 ;
Vu la loi modifiée du 19 mai 1999 ayant pour objet a) de réglementer l’accès au marché de l’assistance en escale à l’aéroport de Luxembourg ; b) de créer un cadre réglementaire dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et, c) d’instituer une Direction de l’Aviation Civile ;
Vu la loi modifiée du 26 juillet 2002 sur la police et sur l’exploitation de l’aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction d’une nouvelle aérogare ;
Vu le règlement modifié (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002 ;
Vu le règlement d’exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la mise en œuvre des normes de base communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile ;
Vu le règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables ;
Vu la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre Covid-19 ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre Ministre ayant la Mobilité dans ses attributions et après délibération du Gouvernement en Conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
Par dérogation aux dispositions prévues à l’article 11 du règlement grand-ducal modifié du 24 février 2016 relatif aux conditions d’accès à l’aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables, la limitation à un maximum de six personnes titulaires de laissez-passer journaliers qu’une personne titulaire d’un titre de circulation aéroportuaire peut accompagner est suspendue pour les personnes travaillant à l’intérieur des bâtiments du cargocenter de l’aéroport de Luxembourg, sous condition que
| • | les personnes titulaires de laissez-passer journaliers travaillent sous la responsabilité exclusive de l’entité les ayant sollicitées ; |
| • | les personnes titulaires de laissez-passer journaliers sont toutes inspectées/filtrées ; |
| • | les personnes titulaires de laissez-passer journaliers n’auront pas accès au tarmac, respectivement au système de stockage automatisé des palettes avions. |
Cette dérogation est applicable jusqu’à la fin de l’état de crise tel que déclaré par le règlement grand-ducal modifié du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19.
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Le Ministre de la Mobilité François Bausch |
Château de Berg, le 1er avril 2020. Henri |
- Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre (...) (Mémorial A n° 165 de 2020)
- Version consolidée applicable au 20/03/2020 : Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une (...) (Mémorial A n° 165 de 2020)
- Version consolidée applicable au 01/04/2020 : Règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une (...) (Mémorial A n° 165 de 2020)
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Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification
1. de la loi modifiée du 21 (...) (Mémorial A n° 592 de 2017) - Règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles (...) (Mémorial A n° 25 de 2016)
- Règlement (CE) n° 2320/2002 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relatif à l'instauration de (...)
- Loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 (...) (Mémorial A n° 178 de 2020)
- Loi du 26 juillet 2002 sur la police et sur l'exploitation de l'aéroport de Luxembourg ainsi que sur la construction (...) (Mémorial A n° 85 de 2002)
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Loi du 19 mai 1999 ayant pour objet
a) de réglementer l'accès au marché de l'assistance en escale à l'aéroport (...) (Mémorial A n° 57 de 1999) - Loi du 25 mars 1948 relative à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Convention relative à l'Aviation Civile (...) (Mémorial A n° 24 de 1948)
- Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. (Mémorial A n° 11 de 1948)
- Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles (...)
- Règlement d'exécution (UE) 2015/1998 de la Commission du 5 novembre 2015 fixant des mesures détaillées pour la (...)
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