Version consolidée applicable au 11/05/2020 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à l’article L. 585-6 du Code du travail.

Acte consolidé

Type : règlement grand-ducal

Prise d'effet : 11/05/2020

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Texte consolidé


La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.


Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.

Version consolidée applicable au 11/05/2020 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à l’article L. 585-6 du Code du travail.

Art. 1er.

Pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise, le point 5 de l’article L. 585-6 du Code du travail est suspendu en cas d’accord de reprise d’une activité de travail conclu entre un employeur actif dans un ou plusieurs des domaines économiques énumérés à l’annexe du présent règlement grand-ducal, et un de ses salariés indemnisés en préretraite sur base de l’article L. 585-1 du Code du travail.

Le salaire versé dans ce contexte est neutralisé par rapport au calcul du revenu accessoire annuel du salarié en préretraite.

L’employeur communique la liste des salariés concernés au Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.

Art. 2.

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 3.

Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire est chargé de l’exécution des dispositions du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Annexe

1. Les activités commerciales et artisanales :

- les commerces qui vendent principalement des produits alimentaires,
- les pharmacies,
- les opticiens, orthopédistes et audioprothésistes,
- les commerces qui vendent principalement des aliments pour animaux,
- les commerces de bricolage et de jardinage, et les commerces vendant principalement des produits saisonniers à planter,
- les commerces qui vendent principalement des produits et du matériel de construction indispensables à un usage conforme à la destination de l’immeuble pour lequel les produits et le matériel sont destinés,
- les commerces de services de télécommunication,
- les commerces qui vendent principalement des produits d’hygiène, de lavage et de matériel sanitaire,
- les services de vente de carburants et de stations d’essence,
- les activités de transport de personnes,
- les distributeurs et les commerces spécialisés en matériel médico-sanitaire,
- la pédicure médicale limitée aux soins médicaux et non esthétiques,
- les commerces de distribution de la presse,
- les institutions financières et d’assurance,
- les services postaux,
- les services de pressing et de nettoyage de vêtements,
- les services funéraires,
- les activités de construction, de rénovation et de transformation,
- les activités de dépannage, de maintenance, de révision, de réparation, de déménagement et de dépollution,
- les activités d’entretien nécessaires pour des raisons de sécurité,
- les activités des jardiniers et des paysagistes.

2. Les activités essentielles pour le maintien des intérêts vitaux de la population et du pays :

- les services publics nécessaires au bon fonctionnement de l’État,
- le secteur de la santé et des soins, y compris les activités hospitalières et les laboratoires d’analyses médicales,
- la production et la distribution d’énergie et de produits pétroliers,
- le secteur de l’alimentation,
- la production et la distribution de l’eau,
- la collecte et le traitement des eaux usées,
- l’enlèvement et la gestion des déchets,
- les transports publics,
- les services de transport, de transbordement et d’expédition de marchandises et de fret,
- les systèmes d’échange, de paiement et de règlements des instruments,
- les services postaux et de télécommunication,
- les services de gardiennage, de sécurité, transports de fonds et de nettoyage,
- les activités essentielles liées au fonctionnement du secteur financier et du secteur de l’assurance et de la réassurance.

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