Version consolidée applicable au 11/05/2020 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à l’article L. 585-6 du Code du travail.
Texte consolidé
La consolidation consiste à intégrer dans un acte juridique ses modifications successives, elle a pour but d'améliorer la transparence du droit et de le rendre plus accessible.
Ce texte consolidé a uniquement une valeur documentaire. Il importe de noter qu’il n’a pas de valeur juridique.
Version consolidée applicable au 11/05/2020 : Règlement grand-ducal du 1er avril 2020 portant dérogation à l’article L. 585-6 du Code du travail.
Art. 1er.
Pendant la durée de l’état de crise déclaré par le règlement grand-ducal du 18 mars 2020 portant introduction d’une série de mesures dans le cadre de la lutte contre le Covid-19 et confirmé par la loi du 24 mars 2020 portant prorogation de l’état de crise, le point 5 de l’article L. 585-6 du Code du travail est suspendu en cas d’accord de reprise d’une activité de travail conclu entre un employeur actif dans un ou plusieurs des domaines économiques énumérés ►à l’annexe du présent règlement grand-ducal◄1, et un de ses salariés indemnisés en préretraite sur base de l’article L. 585-1 du Code du travail.
Le salaire versé dans ce contexte est neutralisé par rapport au calcul du revenu accessoire annuel du salarié en préretraite.
L’employeur communique la liste des salariés concernés au Ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire.
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