Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Règlement grand-ducal du 3 avril 2020 portant déclaration d’obligation générale de l’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu l’article L.164-8 du Code du Travail ;
Sur proposition concordante des assesseurs de l’Office national de conciliation et sur avis des chambres professionnelles compétentes ;
Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;
Sur le rapport de Notre ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’accord interprofessionnel conclu entre Fedil Shipping, d’une part et les syndicats OGB-L et LCGB, d’autre part, est déclaré d’obligation générale pour tout le secteur.
Art. 2.
Conformément au paragraphe (5) de l’article L.164-8 du Code du travail, la déclaration d’obligation générale prend effet à partir de la date d’entrée en vigueur de l’accord interprofessionnel.
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Le Ministre du Travail, de l’Emploi Dan Kersch |
Château de Berg, le 3 avril 2020. Henri |
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Loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’Etat et portant modification
1. de la loi modifiée du 21 (...) (Mémorial A n° 592 de 2017) - Loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois. (Mémorial A n° 58 de 1990)
- Directive 1999/63/CE du Conseil, du 21 juin 1999, concernant l'accord relatif à l'organisation du temps de travail (...)
- Directive 2009/13/CE du Conseil du 16 février 2009 portant mise en œuvre de l’accord conclu par les Associations (...)
- Directive (UE) 2018/131 du Conseil du 23 janvier 2018 portant mise en œuvre de l'accord conclu par les Associations (...)
- Loi du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail. (Mémorial A n° 149 de 2006)
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