Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019
- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2
- modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

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Règlement grand-ducal du 20 juin 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019

- portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2
- modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 23 décembre 2004 établissant un système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre ;

Vu la fiche financière ;

Vu les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

L’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 1er du règlement grand-ducal modifié du 7 mars 2019 - portant introduction d’une aide financière pour la promotion des véhicules routiers à zéro ou à faibles émissions de CO2 ; - modifiant l’arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques, est modifié comme suit :

1° Au paragraphe 1er, alinéa 2, les termes  « après le 1er juin 2020 »  sont remplacés par les termes  « après le 1er septembre 2020 »  ;
2° Le paragraphe 4 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

« Toutefois, sous condition que la date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, et que le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 11 mai 2020 et le 31 décembre 2021 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à :

1° 8.000 euros lorsque le véhicule est une voiture automobile à personnes ou une camionnette, sans pour autant dépasser 50 % du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule ;
2° 50 % du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 1.000 euros, lorsque le véhicule est un quadricycle, un motocycle ou un cyclomoteur. » ;
3° Au paragraphe 6 les termes  « et le 31 décembre 2020 inclusivement »  sont remplacés par les termes  « et le 31 décembre 2021 inclusivement »  ;
4° Le paragraphe 6 est complété comme suit :

« La date de conclusion du contrat de vente ou, en cas de leasing, du contrat de location ou de leasing du véhicule doit intervenir au plus tard le 31 mars 2021. ».

Art. 2.

L’article 2 du même règlement est modifié comme suit :

1° Le paragraphe 4 est complété par un alinéa 2 nouveau libellé comme suit :

« Toutefois, pour les véhicules pour lesquels la facture est établie entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, le montant de l’aide financière s’élève à 50 % du coût hors taxe sur la valeur ajoutée du véhicule, sans toutefois dépasser 600 euros. » ;
2° Au paragraphe 5, les termes  « et le 31 décembre 2020 inclusivement »  sont remplacés par les termes  « et le 31 mars 2021 inclusivement. » .

Art. 3.

L’article 3, paragraphe 4, alinéa 2, du même règlement, est complété par un point 6 libellé comme suit :

«     
6. une copie du contrat de vente du véhicule, lorsque la date de conclusion du contrat de vente est comprise entre le 11 mai 2020 et le 31 mars 2021 inclusivement, et lorsque le véhicule est mis en circulation pour la première fois entre le 1er avril 2021 et le 31 décembre 2021 inclusivement.
     »

Art. 4.

Le présent règlement produit ses effets au 11 mai 2020.

Art. 5.

Notre ministre ayant l’Environnement dans ses attributions et Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 20 juin 2020.

Henri

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