Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.

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Règlement grand-ducal du 29 septembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 5 août 1993 concernant l’utilisation rationnelle de l’énergie ;

Vu la loi modifiée du 1er août 2007 relative à l'organisation du marché de l’électricité ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;

L’avis de la Chambre d’agriculture ayant été demandé ;

Notre Conseil d’État entendu ;

De l’assentiment de la Conférence des présidents de la Chambre des députés ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Énergie et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’article 15, paragraphe 3, deuxième phrase, du règlement grand-ducal modifié du 1er août 2014 relatif à la production d’électricité basée sur les sources d’énergie renouvelables, les mots  « le contrat de rachat d’une période de 15 ans respectivement 20 ans (en cas de renouvellement ou d’extension d’une centrale à biogaz) doit être venu à échéance »  sont remplacés par ceux de  « une durée de 15 ans du contrat de rachat existant doit être révolue » .

Art. 2.

À l’article 17ter du même règlement, les modifications suivantes sont apportées :

Au paragraphe 4, les mots  « à condition que le producteur d’énergie revête la forme juridique prévue au paragraphe 7 »  sont remplacés par ceux de  « si le producteur d’énergie revêt la forme juridique prévue au paragraphe 7 » .
Il est inséré un nouveau paragraphe 4bis ayant la teneur suivante :
«     

(4bis)

Hormis le cas prévu au paragraphe 4, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 30 kW et inférieure ou égale à 100 kW est rémunérée suivant la formule suivante :

135   ·   X 3   ·   1   -   4 100 n   -   2019   par   MWh

avec

X3  :

1 ≥ X3 ≥ 0,7 ; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre

selon les formalités du paragraphe 8. À défaut de fixation, X3 = 1.

n :

année civile de début de l’injection d’électricité.

     »
Au paragraphe 5, les mots  « à condition que le producteur d’énergie revête la forme juridique prévue au paragraphe 7 »  sont remplacés par ceux de  « si le producteur d’énergie revêt la forme juridique prévue au paragraphe 7 »  .
Il est inséré un nouveau paragraphe 5bis ayant la teneur suivante :
«     

(5bis)

Hormis le cas prévu au paragraphe 5, l’électricité produite à partir de l’énergie solaire et injectée dans le réseau d’un gestionnaire de réseau moyennant une centrale installée sur une surface imperméable et dont la puissance électrique de crête est supérieure à 100 kW et inférieure ou égale à 200 kW est rémunérée suivant la formule suivante :

130   ·   X 4   ·   1   -   4 100 n   -   2019   par   MWh

avec

X4  :

1 ≥ X4 ≥ 0,7 ; facteur de réduction qui peut être fixé par le ministre

selon les formalités du paragraphe 8. À défaut de fixation, X4 = 1.

n :

année civile de début de l’injection d’électricité.

     »
Au paragraphe 7, les mots  « 4 à 6 »  sont remplacés par ceux de  « 4, 5 et 6 » .

Art. 3.

À la suite de l’article 23 du même règlement, il est inséré un nouvel article 23bis ayant la teneur suivante :

«     

Art. 23bis.

L’année de référence « n » visée dans les articles 16 à 23 est déterminée comme suit :

n = 2020 pour l’année civile 2020 et jusqu’au 31 mars 2021 ;

n = 2021 à partir du 1er avril 2021 jusqu’au 31 décembre 2021.

     »

Art. 4.

Notre ministre ayant l’Énergie dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Énergie,

Claude Turmes

Palais de Luxembourg, le 29 septembre 2020.

Henri

Doc. parl. 7596 ; sess. ord. 2019-2020.


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