Règlement grand-ducal du 2 novembre 2020 déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale.

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Règlement grand-ducal du 2 novembre 2020 déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’État ;

Vu la loi modifiée du 15 juin 1999 portant organisation de l’Institut national d’administration publique ;

Vu la loi modifiée du 23 juillet 2016 portant création d’un Haut-Commissariat à la Protection nationale ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Premier Ministre, Ministre d’État, et de Notre Ministre de la Fonction publique et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale sont celles applicables au personnel de l’Administration gouvernementale telles que définies par le règlement grand-ducal du 4 septembre 2020 fixant les modalités et les matières de l’examen de fin de stage sanctionnant la formation spéciale en vue de l’admission définitive ainsi que de l’examen de promotion des différentes catégories de traitement auprès de l’Administration gouvernementale.

Art. 2.

Le règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2016 déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale est abrogé.

Art. 3.

Les stagiaires qui ont commencé la formation spéciale ou l’examen de fin de formation spéciale avant l’entrée en vigueur du présent règlement restent soumis au règlement grand-ducal modifié du 12 décembre 2016 déterminant les conditions de nomination et de promotion du personnel du Haut-Commissariat à la Protection nationale.

Art. 4.

Notre Premier Ministre, Ministre d’État et Notre Ministre de la Fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Premier Ministre,
Ministre d’État,

Xavier Bettel

Le Ministre de la Fonction publique,

Marc Hansen

Château de Berg, le 2 novembre 2020.

Henri


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