Règlement grand-ducal du 9 novembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires.

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Règlement grand-ducal du 9 novembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 27 mars 2018 portant organisation de la sécurité civile, et notamment son article 39 ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Vu l’avis du Syndicat des villes et communes luxembourgeoises ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Intérieur et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 13 juillet 2018 fixant les conditions et modalités de remboursement des assurances complémentaires aux pompiers volontaires est modifié comme suit :

Au point 2°, les termes  « lettre b) »  sont remplacés par ceux de  « lettre a) »  et le point est remplacé par un point-virgule.
Il est inséré un point 3° nouveau qui prend la teneur suivante :
« 3°

d’un contrat d’assurance auprès des sociétés de secours mutuels reconnues, visées par l’article 111, alinéa 1er, lettre b), de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu. ».

Au dernier alinéa, le terme  « deux »  est remplacé par celui de  « trois » .

Art. 2.

L’article 4 du même règlement est modifié comme suit :

À l’alinéa 1er, première phrase, les termes  « au CGDIS »  sont insérés entre les termes  « annuellement »  et  « au courant » .
À l’alinéa 2, point 4, les termes  « le nom »  sont remplacés par ceux de  « les noms » .
À l’alinéa 3, les termes  « conseil d’administration du »  sont supprimés.

Art. 3.

L’article 7 du même règlement est remplacé par le texte suivant :

« Art. 7. 

Si plusieurs bénéficiaires d’assurances se partagent un même contrat d’assurance, le montant des versements éligibles au remboursement sera divisé à parts égales par le nombre de bénéficiaires d’assurance.

Toutefois, lorsque le certificat annuel reprend le détail des primes par bénéficiaire, le demandeur est remboursé en considérant sa cotisation individuelle y détaillée.

Un même contrat avec plusieurs bénéficiaires peut aboutir au remboursement individuel de plusieurs pompiers volontaires, sous condition que ces derniers respectent individuellement toutes les conditions d’éligibilité fixées par le présent règlement. Chaque pompier volontaire envoie sa propre demande de remboursement au CGDIS.

Toutefois, lorsqu’un même contrat avec plusieurs bénéficiaires définit une prime unique indépendamment des personnes assurées, seul un pompier volontaire peut envoyer sa demande de remboursement au CGDIS. Lorsqu’un même contrat avec plusieurs pompiers volontaires définit une prime unique, seul le pompier volontaire le plus âgé peut envoyer sa demande de remboursement au CGDIS. Dans ces deux cas, le montant des versements éligibles au remboursement ne sera pas divisé par le nombre de bénéficiaires d’assurance. Le montant total du remboursement par le CGDIS pour un seul contrat ne peut dépasser 50 pour cent du montant total de la prime. ».

Art. 4.

Le présent règlement produit ses effets au 1er janvier 2019.

Art. 5.

Notre ministre ayant la Sécurité civile dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

La Ministre de l’Intérieur,

Taina Bofferding

Palais de Luxembourg, le 9 novembre 2020.

Henri


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