Règlement grand-ducal du 14 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Règlement grand-ducal du 14 novembre 2020 portant modification du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises.
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,
Vu la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises ;
Vu la loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles ;
Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des métiers ;
Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;
Notre Conseil d’État entendu ;
Sur le rapport de Notre Ministre de la Justice et de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ;
Arrêtons :
Art. 1er.
L’article 11, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 23 janvier 2003 portant exécution de la loi du 19 décembre 2002 concernant le Registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, est complété par un tiret nouveau ayant la teneur suivante :
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| » |
Art. 2.
À l’annexe J, sous la rubrique intitulée « Dépôts électroniques avec réquisitions », du même règlement, est ajoutée avant la dernière ligne une nouvelle ligne ayant la teneur suivante :
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La Ministre de la Justice, Sam Tanson Le Ministre de la Sécurité sociale, Romain Schneider |
Château de Berg, le 14 novembre 2020. Henri |
- Loi du 1er août 2019 concernant les mutuelles et modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre (...) (Mémorial A n° 530 de 2019)
- Loi du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes (...) (Mémorial A n° 149 de 2002)
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