Règlement grand-ducal du 8 décembre 2020 fixant
1° les modalités de fonctionnement des commissions nationales de l’enseignement fondamental ;
2° les indemnités de leurs membres.

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Règlement grand-ducal du 8 décembre 2020 fixant

les modalités de fonctionnement des commissions nationales de l’enseignement fondamental ;
les indemnités de leurs membres.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi du 13 mars 2018 portant sur le développement curriculaire de l’Éducation nationale, et notamment son article 7 ;

Vu la fiche financière ;

Vu l’avis de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse et de Notre Ministre des Finances, et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Chaque commission nationale de l’enseignement fondamental dénommée ci-après « commission », comprend entre cinq et dix membres effectifs, dont un président et un secrétaire, ainsi que le même nombre de membres suppléants.

En cas de vacance de poste, le membre nommé en remplacement achève le mandat de celui qu’il remplace.

Chaque commission ne peut délibérer valablement que si plus de la moitié des membres, y compris le président ou son remplaçant, sont présents. Les commissions statuent à la majorité des voix des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante. Les membres décident par vote à main levée.

Les experts invités n’ont pas de voix délibérative.

Art. 2.

Chaque commission se réunit sur convocation du président et chaque fois que le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions, dénommé ci-après le « ministre », ou la majorité des membres effectifs ou suppléants le demande.

Il y a au moins deux réunions par trimestre et au maximum neuf réunions par année scolaire.

Les convocations, accompagnées d’un ordre du jour provisoire, sont communiquées par le secrétaire au moins dix jours avant la date de la réunion par voie électronique aux membres effectifs et suppléants.

Les membres effectifs et suppléants peuvent adresser des propositions de modification de l’ordre du jour au président jusqu’à deux jours avant la réunion. Le président peut, pour des raisons d’organisation, reporter ces propositions à l’ordre du jour de la réunion suivante.

L’ordre du jour définitif est arrêté par le président.

Art. 3.

Le secrétaire rédige pour chaque réunion un compte rendu des délibérations. Le compte rendu est signé par le président et contresigné par le secrétaire. Il retrace de manière succincte les délibérations et les conclusions des membres et indique les résultats des votes.

Un relevé des présences et des absences est ajouté au compte rendu.

La diffusion du compte rendu, des avis et des propositions prises est strictement limitée aux membres effectifs et suppléants de la commission, ainsi qu’au ministre ou à son délégué.

Toutefois, sur décision de la commission, la partie du compte rendu, des avis ou propositions faisant état de l’intervention d’un expert est remise à ce dernier.

Art. 4.

En cas de désaccord d’un membre avec l’avis majoritaire, ce dernier a le droit de formuler un avis séparé, mentionné dans le compte rendu et joint aux avis et propositions pris par la commission.

Art. 5.

Par réunion, les membres des commissions bénéficient d’une indemnité de 4,04 euros N.I. 100 par réunion.

Les experts et agents invités touchent une indemnité de 4,04 euros N.I. 100 par présence à une réunion.

Les travaux réalisés par des experts et agents visés à l’alinéa 2, dûment autorisés par le ministre, en dehors de la participation aux réunions précitées, sont rémunérés au taux horaire de 4,04 euros N.I.100.

Le président et le secrétaire ont droit à une double indemnité par réunion.

Art. 6.

Les commissions arrêtent leur règlement d’ordre interne soumis pour approbation au ministre.

Art. 7.

Le présent règlement produit ses effets à partir du 17 septembre 2018.

Art. 8.

Notre Ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et Notre Ministre ayant les Finances dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Éducation nationale,
de l’Enfance et de la Jeunesse,

Claude Meisch

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Palais de Luxembourg, le 8 décembre 2020.

Henri


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