Règlement grand-ducal du 14 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

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Règlement grand-ducal du 14 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 65 du Code de la sécurité sociale ;

Vu l’avis de la Chambre de commerce ;

Les avis de la Chambre des salariés, de la Chambre des métiers, de la Chambre des fonctionnaires et de la fonction publique et de la Chambre d’agriculture ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et de Notre Ministre de la Santé et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 7 du règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie est modifié comme suit :

L’alinéa 11 est modifié comme suit :
a) À la suite de la première phrase, il est inséré une nouvelle phrase qui prend la teneur suivante :

« Par dérogation à la première phrase, les forfaits F282, F283, F284, F285 sont réservés aux médecins spécialistes en pédiatrie attachés au service national de pédiatrie spécialisée ».

b) La dernière phrase est modifiée comme suit :
«     

Les forfaits F20, F201, F25, F251, F27, F271, F282 et F283 peuvent être mis en compte par un médecin, soit pour un malade transféré avec ordonnance de transfert, soit pour un malade que ce médecin n’a pas examiné depuis au moins six mois.

     »
L’alinéa 17 est modifié comme suit :
a) À la suite de la première phrase, il est inséré une nouvelle phrase qui prend la teneur suivante :

« Par dérogation à la première phrase, le forfait F92 est réservé aux médecins spécialistes en pédiatrie attachés à un service national de pédiatrie spécialisée ».

b) La dernière phrase est modifiée comme suit :
«     

Les forfaits F90 et F92 ne peuvent être mis en compte par un médecin que pour un malade transféré avec ordonnance de transfert ou pour un malade que ce médecin n’a pas examiné depuis au moins six mois.

     »

Art. 2.

Aux libellés des positions 17) à 20) du tableau des actes et services à la première partie  « Actes généraux » , chapitre 4   « Traitement hospitalier » , section 2  « Traitement hospitalier stationnaire interne » , du même règlement, les termes  « service de pédiatrie du CHL »  sont remplacés par les termes  « service national de pédiatrie spécialisée » .

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de sa publication au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Art. 4.

Notre Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions et Notre Ministre ayant la Santé dans ses attributions sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

La Ministre de la Santé,

Paulette Lenert

Palais de Luxembourg, le 14 décembre 2020.

Henri


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