Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant :
1° le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA ;
2° le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens.

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Règlement grand-ducal du 15 décembre 2020 modifiant :

le règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA ;
le règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée, telle qu’elle a été modifiée par la suite, et notamment ses articles 46 et 62 ;

Vu la directive (UE) 2017/2455 du Conseil du 5 décembre 2017 modifiant la directive 2006/112/CE et la directive 2009/132/CE en ce qui concerne certaines obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée applicables aux prestations de services et aux ventes à distance de bien, et notamment son article 3 ;

Vu les avis de la Chambre de commerce et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ;

Les avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des métiers et de la Chambre des salariés ayant été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre Ministre des Finances et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

À l’article 6, alinéa 1er, du règlement grand-ducal modifié du 1er décembre 2009 relatif à la déclaration de commencement, de changement ou de cessation de l’activité économique en matière de taxe sur la valeur ajoutée et à l’attribution d’un numéro d’identification TVA, les points 7° et 8° sont remplacés par les dispositions suivantes :

« 7°

tout assujetti non établi à l’intérieur du pays, qui doit respecter l’obligation visée à l’article 1er, alinéa 1er, et qui effectue à l’intérieur du pays des opérations pour lesquelles il est le redevable de la taxe et qui lui ouvrent droit à déduction de la taxe en amont, à moins que ces opérations ne soient déclarées au titre de l’un des régimes particuliers visés au titre XII, chapitre 6, sections 2 à 4 de la directive 2006/112/CE relative au système commun de la taxe sur la valeur ajoutée ou aux articles 56sexies à 56septies de la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;

l’assujetti non établi à l’intérieur du pays visé à l’article 2, point a), lorsque les conditions sont remplies :
i) cet assujetti n’est établi ou, en l’absence d’établissement, n’a son domicile ou sa résidence habituelle que dans un seul État membre ;
ii) il effectue à des personnes non identifiées à la TVA établies ou ayant leur domicile ou leur résidence habituelle à l’intérieur du pays des ventes à distance intracommunautaires, telles que définies à l’article 14, paragraphe 4, point a), de la directive 2006/112/CE relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, ou des prestations de services de télécommunication, de radiodiffusion et de télévision et des prestations de services fournis par voie électronique ;
iii) il a opté pour que le lieu des opérations visées sous ii) soit déterminé conformément à l’article 33, point a), et à l’article 58 de la directive 2006/112/CE ;
iv) il ne se prévaut pas, pour déclarer les opérations visées sous ii), du régime particulier prévu au titre XII, chapitre 6, section 3, de la directive 2006/112/CE. ».

Art. 2.

À l’article 2 du règlement grand-ducal du 27 janvier 2011 relatif à l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée de certaines importations de biens, le point 3° est supprimé.

Art. 3.

Le présent règlement entre en vigueur le 1er juillet 2021.

Art. 4.

Notre ministre ayant les Finances dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre des Finances,

Pierre Gramegna

Château de Berg, le 15 décembre 2020.

Henri


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