Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale.

Adapter la taille du texte :

Règlement grand-ducal du 19 décembre 2020 modifiant le règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale.

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu l’article 428 du Code de la sécurité sociale ;

Les avis de la Chambre de commerce, de la Chambre des métiers, de la Chambre des salariés, de la Chambre d’agriculture et de la Chambre des fonctionnaires et employés publics ayant été demandés ;

Vu l’article 1er, paragraphe 1er, de la loi du 16 juin 2017 sur l’organisation du Conseil d’État et considérant qu’il y a urgence ;

Sur le rapport de Notre Ministre de la Sécurité sociale et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

L’article 2 du règlement grand-ducal du 18 décembre 1998 concernant les intérêts moratoires en matière de sécurité sociale est complété par un nouvel alinéa qui prend la teneur suivante :

«     

Le taux d’intérêts moratoires réduit est fixé à 0,0 pour cent par mois entier de calendrier, les fractions de mois étant négligées. Le taux d’intérêt réduit est appliqué lorsque le Centre commun de la sécurité sociale accorde des délais de paiement. Le défaut de paiement à l’échéance des délais accordés entraîne l’application du taux d’intérêts moratoires prévu à l’alinéa précédent.

     »

Art. 2.

Le présent règlement grand-ducal entre en vigueur au 1er janvier 2021.

Art. 3.

Notre Ministre ayant la Sécurité sociale dans ses attributions est chargé de l’exécution du présent règlement grand-ducal qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de la Sécurité sociale,

Romain Schneider

Château de Berg, le 19 décembre 2020.

Henri


Retour
haut de page