Règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « paysages ».

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Règlement grand-ducal du 10 février 2021 concernant la composition et l’organisation de la commission de suivi du plan directeur sectoriel « paysages ».

Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau,

Vu la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire ;

Vu les avis de la Chambre des Métiers du 10 octobre 2019, de la Chambre de Commerce du 9 décembre 2019 et du Syndicat des Villes et Communes luxembourgeoises du 23 août 2019 ;

L’avis de la Chambre d’agriculture, de la Chambre des fonctionnaires et employés publics et de la Chambre des salariés ayant également été demandés ;

Notre Conseil d’État entendu ;

Sur le rapport de Notre ministre de l’Aménagement du territoire et de Notre ministre de l’Environnement, du Climat et du Développement durable et après délibération du Gouvernement en conseil ;

Arrêtons :

Art. 1er.

Il est institué une commission de suivi, désignée ci-après la « commission », chargée d’assurer le suivi de la mise en œuvre du plan directeur sectoriel « paysages » conformément à l’article 14 de la loi modifiée du 17 avril 2018 concernant l’aménagement du territoire.

Art. 2.

(1)

La composition de la commission, qui inclut quatorze membres effectifs, est arrêtée comme suit :

deux représentants du ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions ;
deux représentants du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions ;
deux représentants du ministre ayant l’Agriculture dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant l’Intérieur dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant l’Économie dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant les Transports dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant les Travaux publics dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant la Culture dans ses attributions ;
un représentant du ministre ayant l’Énergie dans ses attributions ;
10° un représentant du ministre ayant le Logement dans ses attributions ;
11° un représentant du ministre ayant les Finances dans ses attributions.

Pour chaque membre effectif, un membre suppléant est désigné.

En cas d’empêchement, le membre effectif est remplacé par son suppléant.

(2)

Les représentants, membres effectifs et leurs suppléants, sont nommés par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions, ci-après désigné le « ministre », sur proposition du ministre du ressort concerné.

(3)

Les membres de la commission, effectifs et suppléants, sont nommés pour une durée de cinq années. En cas de fin anticipée d’un mandat, le nouveau titulaire, nommé selon les modalités établies au paragraphe 2, termine le mandat du membre qu’il remplace.

Art. 3.

(1)

La présidence de la commission est assurée par deux co-présidents.

Le ministre désigne un co-président parmi les membres effectifs le représentant et un autre co-président, sur proposition du ministre ayant l’Environnement dans ses attributions parmi les membres effectifs le représentant.

(2)

Les réunions de la commission ont lieu au moins deux fois par an sur convocation des deux co-présidents. L’ordre du jour est fixé par les deux co-présidents. Les débats ainsi que les travaux sont dirigés, en alternance, par l’un des deux co-présidents.

Art. 4.

La commission est assistée d’un secrétariat administratif exercé par un fonctionnaire ou employé du ministère ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences. Il est désigné par le ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses compétences. Il est entre autres chargé de la convocation des réunions, de l’expédition de la convocation des réunions, de la préparation des documents de séance ainsi que de la rédaction des rapports.

Art. 5.

Sur désignation des deux co-présidents, la commission peut avoir recours à des experts externes ou se faire assister par des représentants d’autres ministères et administrations de l’État.

Art. 6.

Notre ministre ayant l’Aménagement du territoire dans ses attributions et Notre ministre ayant l’Environnement, le Climat et le Développement durable dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l’exécution du présent règlement qui sera publié au Journal officiel du Grand-Duché de Luxembourg.

Le Ministre de l’Aménagement du territoire,

Claude Turmes

La Ministre de l’Environnement,
du Climat et du Développement durable,

Carole Dieschbourg

Palais de Luxembourg, le 10 février 2021.

Henri


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